La première action concrète du processus d’acquisition d’un bien immobilier.
Qu’est ce qu’une offre d’achat immobilier ?
Si vous entendez parler :
• De promesse unilatérale d’achat.
• De promesse d’achat.
• De proposition d’achat.
• D’offre de prix.
C’est bien une offre d’achat immobilier.
C’est un document rédigé par l’acquéreur,
sur lequel figure la proposition de prix faite
au vendeur pour son bien immobilier.
ATTENTION : A sa signature, le versement d’une somme d’argent, quelle qu’en soit la cause,
entraîne sa nullité. Article 1589-1 du code civil.
3 points importants :
• Même si elle est souvent demandée par les agences immobilières, sachez qu’elle n’est pas obligatoire.
• Elle est plus crédible qu’une simple proposition verbale.
• Sachez également que c’est un véritable engagement de l’acquéreur.
En ce qui me concerne, je l’utilise régulièrement comme arme de négociation.
>> Négocier son achat immobilier.
Comment rédiger une offre d’achat immobilier.
Aucune règle ne le définit vraiment !
Afin que ce document facilite votre achat immobilier,
je vous conseille vivement d’y inscrire ces 8 éléments :
1) Les identités de l’acquéreur et du vendeur.
2) La localisation et la description détaillée du bien.
3) Le prix d’achat proposé.
4) La durée de validité de l’offre.
5) Les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée, voie d’huissier, e-mail, etc…)
6) Une proposition de date pour la signature du compromis de vente.
7) Le mode de financement.
8) Les conditions suspensives.
Cette liste vous paraît longue ? Fastidieuse ?
Dites vous bien que vous ne serez jamais trop précis
dans un document à caractère juridique.
Rétractation d’une offre d’achat immobilier.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Plusieurs cas après la transmission de votre offre d’achat au vendeur :
• Sans durée de validité mentionnée dans votre offre d’achat, vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas accepté votre offre.
• Sans réponse du vendeur dans le délai indiqué dans votre offre d’achat, vous n’êtes plus engagé.
• Le vendeur fait une contre-proposition écrite, votre offre initiale devient caduque et vous n’êtes plus engagé.
• Une des conditions suspensives mentionnée dans l’offre ne se réalise pas, vous n’êtes plus engagé.
• Le vendeur accepte votre offre, vous êtes engagé.
– Vous pouvez renoncer à l’achat du bien si vous faites valoir une condition suspensive prévue dans l’offre d’achat.
– Ou votre droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente.
Pour le vendeur, c’est différent :
Dès qu’il accepte votre offre par écrit, il ne peut plus se désengager.
Pour cela, le compromis de vente devra être conforme à l’offre d’achat immobilier.
C’est pourquoi la rédaction de cet acte juridique doit être précise.
L’offre d’achat au prix demandé par le Vendeur.
Quand l’acquéreur fait une offre d’achat immobilier au prix demandé,
il y a 3 possibilités :
1) Le propriétaire vend sans intermédiaire (Agent immobilier, Notaire, Avocat) :
Le vendeur est tenu d’accepter l’offre.
3) Le propriétaire vend avec intermédiaire (Agent immobilier, Notaire, Avocat) :
Avec un mandat de représentation :
Le vendeur est tenu d’accepter l’offre.
3) Le propriétaire vend avec intermédiaire (Agent immobilier, Notaire, Avocat) :
Avec un mandat d’entremise :
Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser l’offre.
Préférez vous utiliser l’offre d’achat écrite ou verbale pour vos acquisitions immobilières ?
Donnez moi vos raisons dans les commentaires ?
Bonjour Julien,
Voilà un article pile dans mon actualité ^^
A noter, pour rebondir sur ta dernière phrase : sauf erreur le notaire n’est pas indispensable à cette étape… ce qui n’empêche pas qu’il puisse quand même intervenir ! Exemple : le mien m’a proposé de relire et de vérifier l’offre d’achat que je compte faire, justement pour bien cadrer les choses.
Par ailleurs, en plus des éléments que tu as mentionné, j’envisage d’indiquer (si tout se passe bien !) que j’ai l’accord de principe de 2 établissements pour le financement – au prix indiqué dans l’offre. Ca peut être un élément déterminant pour que le vendeur accepte un prix bien plus bas qu’annoncé. Qu’est ce que tu en penses ?
Pour répondre à ta question, je dirai que sur certains gros projets, faire une offre écrite est plus sécurisant… en particulier quand on a affaire à un vendeur qu’on « sent » pas trop ! D’après ce que j’ai constater, « mon » vendeur n’est pas du genre a faire des cadeaux, d’où la nécessité de blinder tout ce qui peut l’être – même si ca faire de la paperasse en plus !
Bonjour Clairette
Je suis ravi de publier des articles qui correspondent à ton actualité. 🙂
Effectivement le notaire n’est pas indispensable pour l’offre d’achat, toutefois tu as raison de le faire intervenir pour bétonner ta proposition.
Pour répondre à ta question :
Indiquer l’accord de principe de 2 établissements pour le financement est une très bonne méthode !
C’est ce que j’appelle utiliser l’offre d’achat comme arme de négociation !
Ta proposition d’achat aura beaucoup plus d’impact, tu seras crédible,
c’est une des façons de faire passer des offres plutôt basses.
Alors oui, un peu plus de paperasse, c’est bien que tu le précises.
Mais obtenir les bonnes affaires ne tombent pas du ciel, il faut les provoquer,
et ça, c’est le travail d’un investisseur !
Ton vendeur ne fait de cadeau, et bien toi non plus Clairette !
Tu as calculé ton projet avec ces chiffres, s’il n’accepte pas ton offre,
passe ton chemin !
Tu trouveras un autre vendeur qui acceptera ta proposition et
tu feras une meilleure affaire !
Tu as le pouvoir, c’est toi l’acquéreur !
Quand tu auras fait ton offre d’achat, reviens nous faire un petit résumé,
tu nous diras si cela a fonctionné.
Suite et fin de l’histoire : le vendeur refuse de négocier, et moi je refuse de monter mon offre.
Beaucoup de boulot pour rien au final, mais c’était très formateur – c’est dejà ca !
Tu as bien fait de refuser de monter ton offre !
Beaucoup de boulot, oui, mais pour rien, NON !
Tu le dis toi même, c’était très formateur et c’est le principal.
Tu as appris beaucoup de choses et la prochaine fois ce sera plus facile pour toi.
Je te rassure tout de suite, ça m’arrive toujours de consacrer du temps à un projet comme le tien avec au final un refus de négociation de la part du vendeur et ça arrivera encore, c’est normal ! On passe à autre chose, au suivant. 🙂
Le point vraiment positif, c’est le jour où un vendeur dit OUI.
Là tous tes efforts sont récompensés instantanément !
C’est comme ça qu’on vit de ses revenus immobiliers confortablement.
Bravo pour cette étape Clairette !
Bonjour je voudrais avoir votre avis sur ma situation j’ai fait une offre aux vendeur qui m’a fait une contre offre que j’ai accepter et qui et qui la signer et qui et conforme .le souci cest que cette maison était dans une agence et aussi gérer par un notaire le notaire à continuer les visite et à eu une offre 4 jour après lacceptation de mon offre 15000 euros au déçus du coup les vendeurs ne veulent plus signer le compromis alors qûl mon accepter l’offre 4 jour plus tôt que faire face à un notaire malhonnête et cette injustice ?merci
Bonjour, si je ne me trompe pas, du moment que le vendeur vous a signé et accepté votre offre, il ne peut pas faire machine arrière. Vous pouvez le mettre en justice et demander des dommages. Mais je laisse encore une fois Julien confirmé ou non mes dire.
Bonne journée
Bonjour Maud et merci Marion d’avoir répondu. 🙂
Effectivement je confirme, quand le vendeur a signé et accepté une offre il ne peut plus se désengager.
Bonjour Nous avons fait une offre pour une maison nous avons eu un accird écrit des vendeurs le lendemain une agence sans exclusivité leur annonce qu’ils ont une offre au prix du mandat (le même prix net vendeur que nous) les vendeurs disent à l’agence que c’est trop tarf car ils sont engagés avec nous. L’agence reclame 10000€ d’indemnités pour refus de vente au prix du mandat! Ont ils le droit compte tenus du faite qu’ils ont déjà accepté une autre offre (ils ont envoyés un recommandé dans les 7 jours pour leur fournir les documents d’offre et de promesse de vente). L’agence n’est pas entré en contact avec les vendeurs depuis que nous avons signé pas de visites ni de courrier. Peut elle réellement demander des indemnités ? Merci d’avance les vendeurs ont 75 ans ils sont un désarmés face a cette histoire…
Bonjour Anna
Quand une offre d’achat immobilier est faite au prix du mandat, le vendeur est tenu de l’accepter.
L’agent immobilier qui rempli sa mission décrite dans le mandat en apportant un acquéreur au prix demandé, réclamera sa commission.
Si le vendeur a accepté une autre offre d’achat, la date de cette acceptation devra être comparée à l’offre faite au prix à l’agence.
La première sera retenue.
Si votre offre a été acceptée avant l’offre émise à l’agence, vous êtes en pratique prioritaire.
Cependant, les vendeurs pourraient être en défaut avec l’agence s’ils ne l’ont pas prévenue avant.
Bonjour,
L’affirmation « Quand une offre d’achat immobilier est faite au prix du mandat, le vendeur est tenu de l’accepter. » n’est pas tout à fait exacte.
Dans certains cas, une offre au prix peut être refusée par le vendeur. Je vous invite à regarder ici :
https://discutons-immo.fr/2018/05/10/une-offre-dachat-au-prix-du-mandat-peut-etre-refusee/
Bonjour Alex.
Vous avez parfaitement raison, dans certains cas le vendeur peut refuser une offre même si elle est au prix du mandat.
Salut Julien
Article super intéressant parceque sur le sujet on trouve tout et n importe quoi. Je sais pour avoir fait une offre d achat que c’est un document important et que les vendeurs apprécie vraiment
Salut Lucie
Tu as bien fait d’utiliser l’offre d’achat écrite pour faire ta proposition, quel a été le résultat ?
Bonjour Julien. Merci pour cet article qui informe et va droit au but. Je suis complètement d’accord pour dire qu’on est jamais trop précis dans un document juridique !
Merci encore.
Avec plaisir Nicolas. 🙂
A bientôt.
Bonjour Monsieur Larcher,
J’essaye de vendre mon appartement depuis presque un an.
Il y a presqu’un mois j’ai eu plusieurs propositions d’achat de mon bien que j’ai accepté de bonne foi pensant ne pas m’engager avant la signature du compromis de vente devant notaire dixit mon agent immobilier qui m’avait confirmé cela.
La première offre est inférieure et antérieure à la seconde offre. Or la personne qui m’a fait la seconde offre a pris un avocat qui depuis me harcèle me force à céder pour son client.
Même si la seconde offre est supérieure mais a été acceptée après la première offre et du fait que la personne m’a envoyé directement son avocat je ne souhaite plus vendre à cette personne.
Que pourrait il se passer ? la personne qui m’a fait la seconde offre peut il m’obliger à lui vendre par voie judiciaire sachant que j’ai accepté une premiere offre certes inférieure mais antérieure à la premiere.
Merci d’avance pour votre réponse.
A votre disposition.
Arno
Bonjour Arno
Vous avez effectivement été mal renseigné car comme vous l’avez lu dans cet article, l’offre d’achat immobilier est un réel engagement de l’acquéreur et surtout du vendeur.
Votre situation est délicate, vous avez accepté 2 offres.
Dans ce cas, c’est la première offre acceptée par écrit qui est valable, vous devrez cependant le justifier.
Avez vous conservé votre lettre recommandée avec accusé de réception ?
En présentant vos justificatifs, la personne qui a fait la seconde offre d’achat ne pourra pas forcer la vente du bien, même si son offre est supérieure.
Toutefois, vous êtes mis en cause après avoir accepté une deuxième proposition, par conséquent cette personne a subi un préjudice et peut vous demander des dommages et intérêts.
Cordialement.
Bonjour Mr Larcher
ce qui me rassure c’est que la vente ne peut être forcée.
Par contre en termes de préjudice vu qu’il n’y a eu aucune avancée sur le compromis ayant changé de syndic le document état daté est manquant à ce jour et il n’y a eu qu’une grosse semaine entre l’offre acceptée et la contestation.
je trouve la méthode malhonnête intellectuellement.
Il y a un an j’ai reçu une offre d’achat d’une dame que nous avions acceptée et cette dame n’a pas ensuite donné suite. Je ne l’ai pas attaquée pour autant.
Je trouve qu’en matière de droit français en la matière c’est tout pour l’acquéreur et rien pour le vendeur.
Etant de bonne foi nous ne pensions pas nous engager aussi sérieusement si cela était à refaire on aurait attendu 15 jours le temps de recevoir plusieurs propositions mais nous nous sommes précipités et mon agent m’a rassuré en me confirmant que tant que rien n’était signé devant le notaire on n’était pas engagé définitivement.
Le premier acquéreur nous a confirmé par recommandé l’offre sous un délai. Par contre pour le second acquéreur qui nous menace via un avocat il n’ a jamais envoyé un recommandé. On a juste échangé par mail avec l’offre signée contre signée mais renvoyée le lendemain par mail de la date limite mais avec la signature avant la date limite.
merci encore pour votre réponse.
Bien cordialement.
Arno
Re-bonjour Arno
La vente ne peut être forcée seulement si vous pouvez justifier votre acceptation antérieure.
De plus, votre premier acquéreur doit être en capacité de finaliser l’achat, le cas échéant, votre deuxième acquéreur pourra à ce moment forcer la vente.
L’immobilier est un domaine où les sommes d’argent sont élevées et les engagements sérieux, c’est pourquoi il est fondamental de réunir des informations justes avant d’agir.
Votre engagement est pris bien avant la signature devant un notaire.
Le notaire est un officier ministériel qui a pour mission de finaliser la vente et dresser un acte authentique, la signature du compromis de vente devant notaire n’est donc pas obligatoire, il peut être signé dans une agence immobilière et même entre particuliers.
Attention, le recommandé n’est pas obligatoire, tout dépend de ce qui était mentionné dans l’offre d’achat immobilier.
Voir le paragraphe de mon article : Comment rédiger une offre d’achat immobilier.
De plus, un mail à la même valeur juridique qu’un courrier papier, c’est une preuve recevable devant les tribunaux.
N’hésitez pas à me tenir informé de l’évolution de votre dossier.
A bientôt.
merci encore en effet on s’est trop vite précipité sans savoir avec les conseils de notre agent
oui j’ai la preuve de l’acceptation antérieure
par contre je ne vois pas où est le préjudice pour la personne à justifier devant le tribunal
de notre cote nous continuons à faire comme si à savoir aller à la signature du compromis avec les premiers
car l’avocat nous a menacé d’aller au TGI donc on attend.
je vous tiendrais informé encore merci pour les informations votre disponibilité
pour moi ces gens là sont des gens malhonnêtes intellectuellement
bien a vous
C’est toujours un plaisir d’échanger sur l’immobilier. 🙂
Le préjudice pour cette personne est d’avoir eu une acceptation de son offre d’achat, sans pouvoir conclure la vente suite à votre changement d’avis, malgré votre engagement.
Et pour cela, elle peut demander un dédommagement.
Bon courage et prudence.
A bientôt.
Une fois que offre d’achat acceptée par écrit en dessous du prix affiché le vendeur peut-il se retracter? L’acheteur est-il condamné a attendre signature du compromis par le vendeur? Quelle est la responsabilité du mandataire si retractation du vendeur dans le cas ou le mandataire a fair signer l acheteur le premier (un seul exemplaire du compromis a été remis a acheteur par agence. Agence a un mandat exclusif.
Merci
Merci encore dernière nouvelle : l’avocat m’informe qu’il va saisir le tribunal pour la vente forcée or j’ai une premiere offre antérieure à celle de ses clients donc je ne comprends pas le but de cet avocat.
Son but est d’abord d’essayer et ensuite probablement de demander une compensation pour le préjudice causé.
le préjudice je ne le vois pas car à ce moment depuis le premier contact de l avocat rien n’est avance le compromis de vente pas encore prévu et nous aussi on aura un préjudice car s il nous emmène au tgi pour nous forcer à vendre il nous bloque je suis tombé sur des gens incroyablement malhonnêtes et procéduriers je tombe des nues merci pour votre retour
Bonjour Mr Larcher
je reviens vers vous pour vous tenir au courant de mon problème.
Suite à nos premiers échanges la situation a évolué de manière incroyable et nous sommes dans une des pires « galères » de notre vie.
En effet nous avons signé le compromis en mai 2015 (le 18) et à ce moment les menaces d’assignation existaient mais pas d’assignation existante.
Nous avons été assignés par ces gens mal attentionnés une fois le délai de rétractation des 7 jours passés alors que ces personnes par l’intermédiaire de leur avocat informé par mon avocat savaient qu’ils n’était pas les premiers offrants et qu’un compromis était en cours.
Ils nous ont assignés en premier pour réclamer la vente forcée et en secondaire pour nous réclamer des dommages et intérêts d’un montant de 25000 Euros soit le montant des frais de notaire pour l’achat de notre appartement.
A ce jour la vente est bloquée mon notaire refusant de signer la vente définitive. Et nous nous sommes engagés dans l’achat d’un bien pour une signature définitive fin août. Mais sans la vente de notre appartement nous ne pourrons acheter (condition suspensive).
Qu’en pensez vous ? Y a t il malveillance de la part de ces personnes avec procédure abusive.
D’avance merci pour votre retour.
Bien cordialement.
Arno.
Bonjour Arno
Votre situation ne s’est effectivement pas arrangée, mais malheureusement lors de nos premiers échanges du 24 avril, j’avais mentionné que ces personnes pouvaient vous assigner et vous demander des dommages et intérêts, ce qu’ils ont apparemment fait.
Leur procédure reste cependant légitime car vous avez accepté 2 offres d’achats à 2 acquéreurs différents, il y a donc préjudice.
Vous avancerez vos arguments, ils en feront de même, l’issue de cette situation est donc incertaine.
N’hésitez pas à me tenir informé de l’évolution de votre dossier.
Bon courage.
Bonjour moi j ai signe une offre d achat et cette dernier a été contresignée est validée par le vendeur. La vente est donc dite parfaite. Sauf que la prochaine étape est le compromis de vente. Est ce bien a ce moment la que j ai droit au délais de rétractation . Car si il y a compromis de vente, ce dernier vient remplacer d une manière officielle (notaire) l offre d achat
Merci
Bonjour Stéphane
Dès que le vendeur accepte votre offre par écrit il ne peut plus se désengager.
Dans la mesure où l’avant contrat (compromis de vente) est conforme à l’offre d’achat.
L’étape suivante est effectivement l’avant contrat.
Vous disposerez d’un délai de rétractation après la signature de ce dernier.
ATTENTION :
Si l’acquisition est faite par l’intermédiaire d’une SCI, il n’y a pas de délai de rétractation.
Voir : La signature du compromis de vente.
L’info en plus :
Le compromis peut être signé dans une étude notariale, mais également dans une agence immobilière et même entre particuliers.
Merci énormément, c est quand même une perte de temps pour le vendeur de ne pas vouloir le libérer de cette offre d achat, car il doit savoir qu il y a un délais de rétractation a la signature du compromis de vente.
Avec plaisir 🙂
L’offre d’achat est un premier formalisme pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Elle n’est pas obligatoire, mais les vendeurs apprécient cet engagement de la part de l’acquéreur même si effectivement la signature du compromis de vente est suivie d’un délai de rétractation.
Compromis redigé par agence immo mandataire du vendeur:
qui signe en premier si acheteur et vendeur ne peuvent se rencontrer?
L agence commet-elle un faute en faisant signer acheteur d abord (et le faire poiroter) après que offre d achat acceptée par ecrit
Le vendeur peut-il se retracter si offre -en dessous du prix -est accepté?
L acheteur a t il un recours? contre l agence? ou contre le vendeur?
Merci
Catherin
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir des informations.
Nous avons fait une offre d’achat avec nos identités (mon conjoint et moi même) et les identités des vendeurs, description du bien, prix souhaiter et délai de 7jours de rétractation et nous avons indiqué les coordonnées de notre notaire et avons indiqué qu’en cas d’accord de la part du vendeur que la signature de la promesse se ferai sous 1 mois.
Les vendeurs nous ont données bon pour accord par mail le 14juin (dernier jour pour accepter avec le prix, l’adresse du bien, les conditions convenues et ils nous on indiqué leur notaire.)
Nos notaires ont pris contact et nous avions fixer une date au 8juillet 2015 à 9h pour la signature de la promesse de vente. Hier (3 juillet) notre notaire nous appel à 18h pour nous annoncé que nos vendeurs annulaient la signature sans plus de détails.
Je les appels pour avoir des explications et il me sort que leur banque leurs posent problème pour leur future acquisition car lui a changé de statut et elle prend un congé parental de 2 ans.
Nous sommes donc sans domicile à partir du 21 août date à laquelle nous signons la vente de notre appartement.
Que pouvons-nous faire nous souhaitons acquérir ce bien par vente forcer du faite de leur accord dans les temps et renonciation hors délai. Notre notaire à travailler pour rien.
Merci de nous répondre c’est très urgent !!!
Bonjour
Une procédure judiciaire pourrait vous permettre d’acquérir le bien par vente forcée.
Mais attention, obtenir gain de cause d’ici le 21 Août est peu probable.
De plus, cette procédure ne garantie rien, l’autre partie avancera ses arguments pour justifier sa décision.
Et enfin, des frais non négligeables seront à prévoir.
C’est un calcul à faire pour évaluer l’intérêt d’une telle action.
Vous pouvez dans un premier temps demander à votre notaire d’intervenir en tant que médiateur.
Il contactera son confrère pour lui exposer les faits afin qu’il dialogue avec ses clients.
Le cas échéant, vous pourrez envisager une procédure de vente forcée ou demander une indemnité pour préjudice.
Mais une fois encore, sans garantie.
Cordialement.
Bonjour,
Nous avons fait une offre par mail, celle ci a été acceptée par mail egalement par le vendeur.
Aujourd’hui, le vendeur ne souhaite plus vendre. Est ce qu’il peut se desengager ainsi.
Merci de votre reponse.
Cordialement
Bonjour Rémy
Lorsque le vendeur a accepté une offre d’achat immobilier, il ne peut plus se désengager.
Toutefois, il faut se référer au contenu de votre offre d’achat ainsi que les modalités de réponse du vendeur, comme stipulées dans cet article.
Bonjour Rémy,
j’ai fait une offre d’achat écrite à un vendeur le 9 juillet dernier:
– j’ai envoyé la lettre signée par mon épouse et moi-même par la poste sans AR
– j’ai envoyé la lettre non signée par mail en pièce jointe
J’avais mis une date butoire au 24/07
Le vendeur m’a rappelé hier m’informant qu’il refusait mon offre mais m’a fait une contre-proposition.
Je dois le rappeler aujourd’hui et je vais accepter sa contre-proposition.
Question 1: est-ce que un retour de sa part par mail, faisant état de sa contre-proposition chiffrée, et ma réponse dans la foulée (également par mail) acceptant donc sa contreproposition est suffisant pour l’engager à la vente ? En d’autres termes, est-ce que la voie électronique a le même poids que la voie postale?
Je vous demande cela car je ne l’ai pas senti « chaud » pour établir une lettre et l’envoyer par courrier?
Question 2: est-ce que son mail doit comporter (tout comme mon offre d’achat initiale) des mentions obligatoires ou peut-il simplement se référer au contenu de mon offre d’achat dans laquelle je précise le bien (surface, adresse etc…) ?
Question 3: est-ce dans sa contreproposition il doit obligatoirement préciser la valeur mobilière qui sera déduite du prix net vendeur pour le calcul des frais de notaire?
Votre retour ce jour serait vivement apprécié !
Merci à vous
Cordialement
Bonjour Frédéric
La voie électronique a le même poids que la voie postale, à condition que les mentions présentent dans chaque mail permettent d’identifier correctement le bien et les parties.
Ce n’est pas obligatoire, toutefois le vendeur est engagé en fonction de ce qu’il y a dans sa contre proposition, il serait donc judicieux de le faire afin que le compromis de vente soit conforme à l’offre.
cf. CONSEIL N°21 de la Méthode Larcher.
Bonjour,
Je fais suite à mon dernier commentaire. Je viens d’apprendre que le vendeur viens de signer un compromis avec une autre personne. Apparemment ce serait son voisin. Quel recour puis je avoir car je me sens roulé dans cette histoire. Est il trop tard pour la maison?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour Rémy
Vous êtes dans la situation inverse d’Arno, évoqué plus haut dans les commentaires.
Ses questions et mes réponses vous aiderons à appréhender le problème.
Ce n’est pas forcément trop tard, mais ce sera compliqué.
Bonjour,
j’ai mis ma maison en vente depuis janvier dans deux agences, depuis 10 jours les visites se sont enchainées de la part des deux agences. Jeudi nous avons eu une visite avec l’agence N°1 qui était positive les clients ont souhaité revenir le vendredi avec les enfants pour valider l’adhésion de toute la famille.
L’agence N°2 nous appelle vendredi pour nous informer qu’elle a un client et qu’il souhaite visiter le mardi suivant, je les informe que nous avons déjà un client potentiel avec une offre à venir mais que rien n’est fait et que la visite peut être faite en connaissance de ces éléments.
La visite est effectuée le mardi avec l’agence N°2 et les clients sont emballés et souhaite faire une offre.
Nous recevons alors 2 offres le même jour l’une à 245 000€ avec l’agence N°2 et l’autre à 250 000€ avec l’agence N°1, nous n’avons signé ni donné notre accord sur aucune offre aujourd’hui car nous avons demandé au agence un simulation préalable de prêt pour les deux dossiers, afin d’avoir une vente qui se concrétise plutôt qu’un prix plus élevé mais dont le dossier ne passera pas en banque.
L’agence N° 2 nous impose de signer l’offre en nous menaçant de réclamer une commission si on accepte l’offre de l’agence N° 1
Quand est il de ce comportement est ce exact et normal, n’avons nous pas le choix de nos acquéreur !!
Merci de votre aide
Bonjour Nicole
Vous avez tout à fait le droit de choisir vos acquéreurs, lorsque leurs propositions sont inférieures au prix affiché, c’est donc légitime de demander une simulation préalable de prêt.
En revanche, lorsqu’une offre est faite au prix affiché, le vendeur est tenu de l’accepter.
Je suppose que vous avez signé des mandats sans exclusivité, donc l’agence n°2 ne peut pas vous réclamer de commission si vous acceptez l’offre de l’agence n°1.
Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à me contacter.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. En effet il n’y avait pas d’exclusivité.
Nous avons fait patienter l’agence « impatiente » afin d’avoir l’offre de prix de la première agence et nous avons demandé les simulations de prêt pour les deux dossiers afin de choisir l’acquéreur qui nous semblait le plus fiable financièrement, même si les banques peuvent parfois avoir des exigences surprenantes parfois, on verra si nous avons eu raison.
Nous allons ,signė le compromis avec les « impatients » car leurs acquéreurs ont zéro endettement et sont tout deux fonctionnaires avec de bons revenus et au prix que nous souhaitons.
Je garde votre site en favori car nous allons racheter un bien et je reviendrai vous voir si besoin.
Merci pour votre retour rapide qui nous a rassuré
Cordialement
Avoir la possibilité de choisir ses acquéreurs est un atout, vous avez bien fait de sélectionner le plus fiable financièrement.
C’est avec plaisir que je répondrai à vos futures questions.
Je suis toujours ravi d’apporter mon aide aux lecteurs. 🙂
Bonjour. J’ai confié la vente de mon bien immobilier à une agence en exclusivité. J’ai eu une offre d’achat verbale de la part de cette agence le 30/07/15 me signifiant simplement le prix, offre que j’ai accepté par un mail succinct sur la messagerie personnelle de mon contact agence. Tous les éléments nécessaires à cette vente ont été transmis aux deux notaires pour rédaction d’un compromis de vente qui devait être signé le 10/08/15. Le 07/08/15, j’ai été contacté par l’agence me disant que le rendez vous ne pourrait pas être honoré par les acheteurs car ils venaient de partir en vacances et que le dit compromis ne serait signé qu’à leur retour en septembre. J’ai précisé que je n’étais pas d’accord sur ce nouvel élément qui pour moi remettait un certain nombre de choses en cause. A ce jour, nous avons la procuration des acheteurs pour la signature du compromis sans peur présence. J’apprends alors qu’il s’agit d’un promoteur immobilier qui achète pour louer la maison. Cette vente ne me convient plus. Je ne souhaite pas vendre à un promoteur, il s’agissait de la maison de mes parents décédés et je voudrais vendre à un particulier qui l’habitera. De plus, je suis confortée dans ce sens, car j’ai eu aujourd’hui même une offre d’achat d’un particulier de 20 000€ de plus que la première offre, particulier qui avait déjà visité la maison, qui est très pressé d’acheter, qui effectuerait un paiement comptant contre un paiement à crédit pour les premiers acheteurs. Comment puis me sortir de cette situation ? Qu’est ce que je risque juridiquement si je renonce à cette vente ? L’agence me dit qu’elle confie le dossier à leur service juridique (est ce une sorte de menace ?) et qu’il y a une jurisprudence en la matière qui peut me couter cher. N’essaye t’il pas de m’intimider et de me faire peur ? Merci pour votre réponse car je suis un peu perdue dans tout ça. On trouve tout et son contraire sur le net concernant l’acceptation par mail d’une offre d’achat verbale. Cordialement.
Bonjour Éveline
L’acceptation d’une offre d’achat immobilier par mail est valable à partir du moment où cette dernière permet d’identifier clairement les parties et le bien.
Vous êtes donc engagée.
En renonçant à cette vente, l’acquéreur pourrait mener une action en justice pour forcer la vente et demander des dommages et intérêts, comme le cas d’Arno évoqué dans les commentaires un peu plus haut.
De plus, si vous signez un compromis de vente avec un deuxième acquéreur alors qu’une procédure est en cours avec le premier, la vente risque d’être bloquée, le notaire ne signera pas la vente définitive.
Le plus simple serait de trouver un accord avec le premier acquéreur.
Dans le cas contraire, il aura toujours la possibilité de lancer un procédure.
Le deuxième acquéreur est il bien client de cette agence ?
Merci pour votre réponse Julien. Le 2e acquéreur n’est pas passé par l’agence mais avec moi en direct. De plus, mon acceptation par mail identifie le bien mais les parties je ne les connais pas. Le mail a été adressé au négociateur de l’agence sans identification du nom ou de quoi que ce soit concernant les acquéreurs. Mon mail est le suivant :
« Monsieur,
Suite à nos différents échanges téléphoniques, je vous confirme notre dernière conversation.
Je soussigné Eveline, accepte l’offre d’achat d’un montant de (somme) € net vendeur pour le bien immobilier situé (adresse exacte).
J’attends de votre part que vous m’adressiez l’offre d’achat écrite de la part de l’acheteur.
Dans l’attente,
Cordialement. »
D’ailleurs, l’offre d’achat ne m’a jamais été délivrée.
Qu’en pensez vous ? Merci
Avec plaisir Éveline.
D’après ce que vous mentionnez, votre acceptation de l’offre par mail est valable, le bien est identifié, l’agence est mandataire chargée de vous trouver un acquéreur.
Sauf si vous avez inscrit dans le mandat une condition particulière excluant les promoteurs.
Maintenant il faudrait voir les jurisprudences sur la non délivrance de l’offre d’achat par l’agence, pour évoquer la caducité.
Votre situation peut présenter une autre problématique, votre deuxième acquéreur est passé en direct.
Avez vous signé un mandant exclusif avec l’option de vendre vous même ?
Dans ce cas, l’agence fera en sorte de préserver sa commission en allant dans le sens de son client acquéreur afin de faire respecter ses droits.
D’où peut être la transmission du dossier au service juridique.
Dans le cas contraire, les frais d’agence seraient dus même si vous vendez au deuxième acquéreur.
bonjour je souhaiterai savoir quand une contre offre est refuser par le vendeur a son agence,pouvons nous passez avec une autre agence pour le bien en question pour tenter une autre offre
Bonjour Geraldine
Lorsqu’une offre d’achat est refusée par le vendeur, vous pouvez effectuer une autre offre, soit par l’intermédiaire de la même agence soit par l’intermédiaire d’une autre agence.
Bonjour, je me permet de vous écrire car justement on est en pleine recherche de maison et avons fait des offre d’achat écrite et oral qui pour l’instant n’ont pas abouti. Je vous expose mon soucis, mon histoire, si vous pouviez m’éclairer:
« Nous avons visité une maison hier et rappelé l’agence 2h après pour lui faire une proposition verbale d’achat (en dessous du prix demandé), suivi d’un mail détaillé de confirmation de notre offre.
Ce matin nous recevons la réponse qui suit de l’agence: « J’ai bien reçu votre offre pour la maison de …. mais hier après-midi le couple qui a visité après vous a fait un engagement d’acquisition au prix du mandat.
Toutefois s’il y avait un soucis de dossier je vous informerais. »(visite bien après notre offre)
Nous voulons savoir, ayant fait une offre en premier, ne sommes nous pas prioritaire sur la maison? L’agence n’a t’elle pas l’obligation de nous informer d’une autre offre égal au montant demandé par le vendeur et nous laissé libre recours de nous aligner ou non?
Est-ce légal, que d’autre personnes puissent signer un « engagement d’acquisition » sans même que nous en soyons informé et sans même que nous puissions contrer leur offre?
Merci pour votre aide
Bonjour Marion
Il faut savoir que le vendeur est tenu d’accepter une offre lorsqu’elle est au prix affiché.
Toutefois, le vendeur peut recevoir plusieurs offres d’achats immobiliers et choisir celle qui lui convient le mieux, à partir du moment où elles sont inférieures au prix affiché, dans ce cas il n’y a pas de priorité sur la première personne ayant fait une offre.
Le vendeur peut même choisir un acquéreur ayant fait une offre inférieure aux autres s’il estime que ce dernier à plus de chance d’obtenir un prêt immobilier, ou si le paiement est comptant.
L’agence n’est pas tenue de vous informer des autres propositions d’achats, vous pouvez cependant leur faire part de votre décision en faisant une autre proposition qui sera peut être acceptée par le vendeur.
Mais dans ce cas, ne perdez pas de temps car lorsque le vendeur a accepté une offre d’achat, il ne peut plus se désengager.
Bonjour,
Nous avons donné mandat à deux agences pour la vente de notre pavillon. Nous avons signé un compromis de vente avec l’une elle, doit on informer par lettre recommandée la deuxième agence de cette signature afin de suspendre la diffusion de l’annonce.
J’ai d’ores et déjà adressé un mail pour les informer mais est ce suffisant.
Merci de votre réponse
Bonjour Nicole
Vous devez informer l’autre agence par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement lorsque la vente est effective, donc après la signature de l’acte de vente.
Vous retrouverez cette clause dans les conditions générales du mandat que vous avez signé, en principe dans la rubrique : Obligations du Mandant.
Après la signature d’un compromis de vente, informer l’autre agence par mail ou par téléphone reste une pratique cordiale très appréciée par ces professionnels.
Bonjour,
Merci de votre réponse, j’ai fonctionné dans le bon ordre, l’agence est avisée par mail, je ferai un recommandé à la signature de l’acte.
Cordialement,
Nicole Coffinier
Parfait ! Avec plaisir. 🙂
Bonjour,
Nous avons signé une lettre d’engagement via l’agence a notre domicile donc hors établissement . Nous n’avons pas de double de cette lettre d’engagement.
Nous attendions par ailleurs une proposition qui a été faite le lendemain par oral pour un montant supérieure.
Sommes nous engagés et liés à la 1 ère offre?
La lettre d’engagement ayant été signée à notre domicile cela rentre-t-il dans le cadre de la loi Hamon d’une signature hors établissement donc dans le cadre de la loi de démarchage à domicile et nous permettrait d’avoir un délai de rétractation .merci pour la reponse
Bonjour Clo
Pouvez vous m’apporter plus de précisions sur le déroulement
de votre opération ?
Par quelle voie la première offre a été transmise ? Par qui (Agence ou acquéreur) ? Que mentionnait celle-ci ? Que stipulait votre lettre d’engagement ? Etc…
Sans description précise et en détail de la situation je ne peux pas apporter de réponse.
Bonjour Julien,
Tout d’abord j’aimerai vous féliciter pour la qualité de votre blog et des informations que vous délivrez.
J’ai une question concernant l’acceptation d’une offre:
Je viens de faire une offre d’achat comportant des conditions suspensives, dont une mentionnant la remise des clés par le propriétaire à partir du moment où nous remettrons notre offre de prêt au notaire. Cette offre rédigée au format A4 (puis scannée), limitée à 7 jours, mentionnait le fait que le propriétaire devait nous signifier son accord en nous la retournant signée avec la mention « bon pour accord ».
L’agent immobilier n’a pas parlé de cette condition au vendeur qui a donné son accord à l’agent – dans le délai des 7 jours – par un email de 2 lignes disant qu’il acceptait la vente au prix de X avec une commission de Y. C’est tout. Notre offre A4 ne nous a pas été retournée signée comme demandé.
Après avoir lourdement insisté auprès de l’agent pour vérifier qu’il avait bien notifié les conditions suspensives de l’offre au vendeur, j’apprends aujourd’hui que ce dernier refuse catégoriquement de nous transmettre les clés par peur que, par exemple, on change une serrure et qu’il se retrouve dans la merde si la vente n’avait finalement pas lieu.
Il était très important pour nous de pouvoir obtenir les clés avant l’acte authentique de façon à faire faire librement des devis et à commencer des menus travaux avant l’entrée dans les lieux. Bien-sûr nous nous engagions à faire assurer le bien à partir de la remise des clés par le notaire.
En résumé: le vendeur a accepté une offre qu’il n’a manifestement pas lue (l’agent ayant « omis » de le faire). Certes il n’a pas signé notre lettre d’offre d’achat comme demandé dans celle-ci, mais il a donné son accord par email sur la vente au prix de X.
Voici ma question: Sachant que je souhaite tout de même acheter, en tant qu’acheteur, puis-je considérer que l’accord du vendeur porte sur tout ce qui a été mentionné dans l’offre d’achat écrite même si la réponse positive donnée par le vendeur n’a pas été faite dans les règles de l’art?
Merci beaucoup pour votre éclairage Julien. 🙂
Bonjour Sila
Dans votre offre d’achat les modalités de réponse du vendeur étaient très claires.
Il devait signifier son accord en vous retournant l’offre signée avec la mention « bon pour accord ».
Ceci n’ayant pas été fait, le vendeur n’est pas engagé.
Par conséquent vous ne pouvez revendiquer aucun des éléments mentionnés dans votre offre, incluant la remise des clés avant la signature de l’acte de vente.
Vous pouvez toujours essayer de le demander lors du compromis de vente, avec peu d’espoir car son notaire lui déconseillera fortement cette pratique.
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente sur lequel il est inscrit que le notaire est un autre cabinet que celui que nous avions désigné sur le mandat de vente avec l’agence.
Les acheteurs nous ont fait part que c’était l’agence qui leur avait imposé car ils n’avaient pas de notaire personnel. Le notaire vient de nous écrire en nous demandant de lui faire parvenir tout nos actes pour préparer la vente.
Nous sommes aujourd’hui dans le délais des 40 jours ou les acheteurs font leur dossier de prêt le compromis de vente va jusqu’au 10 octobre 2015.
Sommes nous contraint de passer par ce notaire alors que nous avions notifié dés le départ notre choix notarial.
Désolée, j’ai oublié de vous remercier, j’ai été trop vite !
Votre site est génial et vous êtes rapide et précis dans vos réponses
Merci pour votre aide et vos conseils
Cordialement,
Nicole Coffinier
Bonjour Nicole
Je vous rassure tout de suite, vous n’avez aucune obligation de prendre le notaire de l’acquéreur ou celui de l’agence immobilière.
Vous avez même la possibilité de changer d’avis et faire appel à un autre notaire que celui désigné dans le mandat de vente.
Vous pouvez avoir votre notaire et les acquéreurs le leur, dans ce cas c’est un acte en « double minute » avec la présence des 2 notaires.
Pour plus d’info, voir :
La signature du compromis de vente.
Notre vente se complique !!!
Bonjour
Nous avons passé un compromis de vente, le délais des 10 jours est échu et nous sommes maintenant à la fin des délais de 40 jours (10 octobre) pour l’obtention du prêt, l’agence et nous, avons tenté depuis 15 jours à plusieurs reprise de prendre contact avec les acheteurs sans succès. Nous avons les avons enfin eu hier (8 octobre) pour valider que l’offre de prêt serait bien chez le notaire pour le 10 octobre, mais là surprise ils nous expliquent qu’ils n’ont aucunes offres à ce jour car en plus du prêt maison ils font un prêt d’aménagement sur une partie du terrain pour l’activité de l’épouse qui est éleveuse canin et cette partie sera loué à l’entreprise etc .. donc il faut faire un prévisionnel comptable etc…. à fournir au coutier.
Le fameux courtier est un coup en région parisienne un coup à Montargis, un espèce d’imbroglio incohérent !!! donc ils demandent un délais supplémentaire pour avoir une offre de prêt.
Aujourd’hui ils ne sont pas en mesure de fournir quoi ce soit comme document acceptation ou refus bancaire. Nous avons donc perdu 50 jours!
Nous ne souhaitons pas prolonger le délais aussi l’agence va envoyer une lettre recommandée le 13 octobre pour les informer de la caducité du compromis.
L’agence a 4 clients potentiels et nous pourrions avoir la possibilité de vendre plus cher car avec les derniers nous avions négocié le prix beaucoup trop bas et ils n’ont pas eu un comportement très clair !
Suite au non renouvellement du compromis, peuvent-ils nous obliger à leur vendre le bien s’ils arrivent à avoir leur financement dans les semaines à venir ?
A quel moment pouvons nous signer un nouveau compromis de vente et serons nous libre de choisir nos acquéreurs?
Cette situation m’inquiète car ils ont dit à l’agence qu’ils voulaient absolument la maison et qu’ils feraient tout pour l’avoir. Nous ne voulons pas de problème!
Vendre n’est pas simple et les acheteurs sont parfois indélicat c’est la deuxième fois que nous en faisons les frais !
Merci de votre aide,
Bonjour,
Ma question concerne le délai de réponse demandé :
Je fais une offre d achat au prix et indique un délai jusqu’à une date j.
Le vendeur indique 2 autres offres en cours.
Si ces 2 offres ont un délai j- x jours, délai plus court que la mienne ces offres sont donc echues ? Le vendeur .net plus en mesure de les accepter…
Le vendeur pourrait il accepter ces offres mm après le délais alors que la mienne court toujours en cours de validité.
Ma logique serait donc de dire les autres offres sont terminées dans leur délais le vendeur n’a pas accepté, la mienne est toujours valable je deviens prioritaire ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je pense que tant qu’il n’y a rien de signé, le vendeur peut faire ce qu’il veut
Cordialement
Bonjour Tiphaine
Le vendeur peut recevoir plusieurs offres avec chacune un délai de réponse différent, cela ne change en rien la validité des unes par rapport aux autres.
Lorsque le vendeur en accepte une dans les délais inscrits et suivant les modalités de réponse, il est engagé avec cet acquéreur.
Il ne peut plus accepter d’autre offre sans risquer les déconvenues citées dans les commentaires un peu plus haut.
Après le délai, l’acceptation du vendeur n’est plus valable, mais cela n’a pas de lien avec votre offre qui elle l’est toujours.
Pouvez vous me dire si les offres étaient au prix demandé ?
Car le vendeur est tenu d’accepter une offre lorsqu’elle est au prix affiché, mais quand elle est en dessous, le vendeur peut choisir l’acquéreur présentant le meilleur mode de financement.
Bonjour,
J’ai affaire à une situation très très particulière.
Nous avons fait une proposition d’achat à un vendeur (prix plus bas que celui souhaité dans l’annonce ) qu’il a contresigné et daté mardi matin dernier à l’agence immobilière. Mardi soir, le vendeur rappelle l’agence en disant qu’une autre agence dans laquelle il avait mis son bien avait une proposition au prix (impossible de savoir de quand date cette offre, mardi dans la journée ou avant).
Le vendeur est-il obligé de nous vendre son bien ? Apparemment le contrat de la seconde agence précise que le bien ne peut pas être refusé si l’offre est au prix.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Laurent
Bonjour Laurent
C’est la première offre acceptée par le vendeur qui est valable, même si le prix est inférieur à l’autre offre.
Maintenant, il faut vérifier que les dates et les conditions d’acceptation ont bien été respectées.
La précision dans le contrat de la seconde agence pourra servir d’argument en cas de procédure.
Ces situations sont toujours délicates, comme les autres cas vus plus haut dans les commentaires.
Bonjour Julien, Alain,
L’histoire s’est finalement bien terminée pour nous, le vendeur est venu signer le compromis avec nous mardi dernier. Nous n’aurons jamais la vérité sur l’autre proposition qu’il avait eu, il dit que l’autre agence lui avait envoyé un mail le lundi précédant la contresignature de notre offre mais qu’il ne l’avait pas vu…
C’est vrai qu’on s’était dit qu’on ne lâcherai pas, mais je ne sais pas si nous serions allé jusqu’au bout quand meme.
Merci encore pour vos précieux conseils.
Laurent
Ça se termine bien c’est l’essentiel. 🙂
Bonjour Laurent
Il y a quelques jours, j’ai été le premier à faire une offre au prix (avec conditions suspensives d’obtention de prêt dans des conditions réalistes compte-tenu de mes revenus). Deux jours avant la date limite de validité de mon offre, le vendeur m’informe qu’il a finalement accepté l’offre d’une autre personne présentant un meilleur financement que le mien.
De ce que j’ai pu lire, le vendeur est tenu par la première offre d’achat au prix de l’annonce. En refusant cette première offre au prix, le vendeur s’expose à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l’article 1583 du code civil.
Si je m’en tiens à ces éléments, le vendeur aurait donc dû accepter mon offre. Ces conditions suspensives peuvent-elles constituer une motif valable pour m’avoir « dépriorisé » ?
En vous remerciant pour votre retour
Alain
Bonjour,
j’ai moi aussi un problème récent suite à une offre d’achat d’une agence qui a fait une seule visite mais cela a entrainé une offre écrite inférieure que j’ai acceptée par écrit.
Je voulais réellement vendre et dans la foulée de l’offre j’ai fait venir un diagnostiqueur qui a transmis les diagnostics à l’agence et à moi même.
On devait signer le compromis chez le notaire avant fin octobre, mais aujourd’hui j’ai changé d’avis, je ne veux plus vendre car je en sais pas où j’irai en réalité.
Est ce que l’acquéreur peut me demander des dommages intérêts, et de plus l’agence dit que si je refuse la vente elle demandera probablement sa commission puisque j’ai accepté l’offre par écrit.
Y a t-il une solution juridique pour me retirer sans devoir payer quoi que ce soit?
Merci d’avance et bravo pour votre blog.
Bonjour Cyrille
Votre situation est vraiment délicate, car comme vous l’avez constaté dans l’article, après votre acceptation vous êtes engagé.
En renonçant à cette vente, l’acquéreur pourrait mener une action en justice pour forcer la vente et demander des dommages et intérêts.
L’agence vous demandera également sa commission.
Vous pouvez essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec les parties ou attendre leur procédure et avancer vos arguments.
Ah, je croyais que l’offre d’achat était obligatoire vu la demande ! Bon, après, ils ont raison d’en requérir : c’est un moyen sûr pour les vendeurs de connaitre l’intention des acheteurs.
Effectivement, l’offre d’achat n’est pas obligatoire.
Mais elle permet d’enclencher le processus d’acquisition d’un bien immobilier.
C’est un réel engagement, elle ne doit donc pas être prise à la légère !
Bonjour,
Nous avons fait une offre par écrit pour une maison. L’offre a été acceptée par les propriétaires avec remise d’une lettre signée faisant figurée ce prix.
Hier on se retrouve chez le notaire pour un rendez vous avant le compromis (le compromis n’est donc pas encore signé). Dans la salle d’attente, le propriétaire nous annonce qu’il a eu une offre 2000€ plus élevée que la notre et nous demande d’aligner la notre. Paniqués nous répondons oui.
Quand le notaire nous demande le prix convenu, nous répondons donc le prix convenu augmenté des 2000€. Mais avec le recul je me demande si le propriétaire a le droit de faire ça…
Je répète que le compromis n’est toujours pas signé mais maintenant que le notaire est impliqué, que faire ? Et s’il se trouve que le propriétaire n’avait pas le droit de nous augmenter le prix comme ça et que nous refusons, peut il annuler la vente ? Nous adorons vraiment cette maison…
En vous remerciant pour votre réponse.
Aurélie
Bonjour Aurélie
Non mais certain essaye, comme dans votre cas.
Dans la mesure où le vendeur a accepté l’offre par écrit, il est engagé sur le prix mentionné dans l’offre.
Vous pouvez donc refuser cette augmentation, il ne peut pas annuler la vente.
Mais attention, qu’avez vous fait ce jour là chez le notaire, avez vous signé des documents ?
C’est votre notaire ou celui du vendeur ?
Il n’y a pas de surcoût à faire intervenir 2 notaires pour le même acte.
Prenez le votre, il défendra vos intérêts.
Plus d’infos, voir :
>> La signature du compromis de vente.
Bonjour,
Votre blog est une mine d’informations pour les vendeurs/acheteurs peu aguerris.
Nous avons fait une offre d’achat par mail via un mandataire indépendant le 9 octobre dernier. Nous avons cependant mis une réserve de confirmation dans l’attente d’obtenir un devis de travaux demander par l’agent. Nous lui avons transmis par mail ce devis le 15 octobre en omettant de confirmer l’offre ainsi qu’une date de validité. L’agent nous a contacté vendredi dernier pour nous signaler que 2 offres d’un montant supérieur ont été proposées par l’intermédiaire d’autres agences et nous suggère de patienter 2 semaines le temps de voir de quoi il en retourne. Entre temps je constate que le bien mis en annonce par ce mandataire a disparu des sites.
Trouvant cela un peu douteux j’aimerais savoir s’il est possible de se désengager de cet agent pour traiter directement avec les propriétaires? (je précise qu’un bon de visite à été signé avec l’agent)
Bonjour Carole
Dans la mesure où vous traitez en direct avec des propriétaires vendeurs qui vous ont été présentés par un agent, ce dernier pourrait mener une action en justice pour vous réclamer sa commission.
Merci de votre réponse. Finalement le bien s’est vendu. Nous sommes sur un autre projet d’achat auquel nous avons soumis une offre qui a été acceptée.
Cependant nous souhaiterions négocier les frais d’agence lors de la signature de la promesse. Est-ce possible?
Il est toujours possible de négocier des frais d’agence.
Maintenant, le faire lors de la signature de la promesse de vente n’est peut être pas le moment idéal pour cela.
bonjour tout d’abord excellent article . j’y ai adoré les petits plus …….
je vais vous exposer mon souci. Je suis locataire depuis dix ans ( entre temps il y a eu un nouveau bail ) je precise que j’ai toujours eu de tres bons rapport avec les proprietaires … Nous avons recu dans les regles un congé pour vente de cette dite maison tout en sachant que notre bail se termine fin de ce mois . Les proprietaires savent que nous sommes interessés ( on doit entre temps pour avoir l’argent vendre un autre bien ) …… mon probleme est que la location est gérée par une agence …… nous avons envoyé un courrier recommandé debut du moi en faisant une proposition au proprios direct alors premierement est ce que la proprio est obligé de nous repondre ? Ensuite j’ai l’agence qui ma harcele pour venir faire un etat des lieux afin que nous quittions ici mais nous n’avons nullement l’intention de partir ( oui je sais c’est pas bien mais je prefere traiter direct avec les proprios qui soit dit en passant ne nous on pas contacté non plus .. ) donc ma seconde question est : si fin de bail de location pour nous est ce fin de mandat de gestion pour eux aussi ? ce qui m’arrangerait bien car depuis le temps ils n’ont jamais rien fait mis a part encaisser les loyers ( je precise qu’on est a jour pour tout ) …. quand j’ai rencontré des problemes de chaudiere ils n’ont pas fait suivre a la proprio c’est une fois elle est passé et nous a donné l’accord ecrit ( la proprio) pour changer chaudiere … et ce jour elle ma dit tu vas juste payer ton loyer et tu vois avec moi direct si y a souci …… de plus les diagnostics obligatoire n’ont pas eté fait et l’agence ne les a pas demandé non plus ………. donc je suis dans le flou total ……… ai je le droit de refuser qu’il viennent pour l’etat des lieux ? qui prend les decisions ? merci de vos reponses
Bonjour Elisabeth
Dans votre situation, c’est la propriétaire qui fixe un prix de vente, ensuite vous êtes en mesure de refuser ou d’accepter.
Le mandat de gestion est signé entre le bailleur et l’agence pour s’occuper d’un bien immobilier.
C’est indépendant du bail signé entre le locataire et le bailleur.
Donc quand votre bail se terminera, le mandat de gestion peut lui continuer, tout dépend ce qu’il mentionne.
Votre bail prévoit le libre accès du bailleur ou de son représentant pour effectuer un état des lieux lorsque c’est nécessaire.
La date est fixée d’un commun accord entre les parties.
merci d’avoir repondu . c’est compliqué en fait l’agence si vous voulez n’a jamais fait ce qu’il y avait a faire donc c’est directement avec les propritaires que j’ai contact …….. ma foi aujourd’hui on va voir . je ne sais exactement ce que comporte le mandat …. ni quand il a commencé …. je vais regler le loyer et restant des charges aujourd’hui a l’agence ensuite nous avons prevennu hier que nous restions ( suite a ca menaces d’envoyer huissiers, je sais tout mieux que tout le monde etc ) ……… nous allons recontacter la proprio suite a estimation …..
Ok tenez nous informé de la suite.
A bientôt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre site qui est une précieuse mine d’informations. Je souhaiterais vous exposer la situation dans laquelle je me trouve et qui est délicate : j’ai fait une offre d’achat pour une maison, au prix indiqué par les propriétaires via une agence (j’ai été le premier à faire la proposition et au prix indiqué). S’en est suivi une date pour la signature du compromis. Le jour du compromis chez le notaire, la signature n’a pas pu avoir lieu car il manquait un document important et lors de cette rencontre, les propriétaires ont fait part qu’ils avaient mis la maison en vente dans une autre agence (à un prix plus élevé) et qu’ils avaient un acquéreur. Le notaire a rappelé la question de l’engagement moral mais comme le compromis n’a pas été signé, qu’en est il? Quelle garantie ai je aujourd’hui par rapport à cette acquisition (mon courrier pour la proposition d’offre date de début octobre)? La famille peut-elle décider de ne plus me vendre le bien en question et préférer le vendre à un autre acquéreur, sachant que ma proposition a été faite au prix fixé par une des 2 agences? Quels sont les recours possibles?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Bonjour Edouard
Le vendeur a-t-il accepté votre offre par écrit ?
Si c’est le cas, il est engagé.
Votre offre prévoyait elle les modalités de réponse du vendeur ?
De plus, comme vous avez fait une offre au prix affiché en agence,
le vendeur est tenu de l’accepter.
Vous devriez être prioritaire, dans la mesure où votre offre a été émise au prix affiché et avant celle de l’autre acquéreur.
Tout dépendra de ce qu’il s’est passé concrètement, du contenu de votre offre, des mandats respectifs, de la réponse du vendeur, des dates, etc…
A l’amiable par l’intermédiaire de l’agent immobilier et/ou du notaire.
Par une procédure judiciaire.
A bientôt.
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse. Concernant cette situation, mon offre a été envoyée par mail à l’agence en question avec ma proposition d’achat (dans mon courrier, je n’ai pas précisé toutes les modalités, je suis allé au plus simple, à savoir mon identité, l’adresse du bien en question et le montant demandé. La date du courrier n’est pas précisée dans le dit courrier mais elle est précisée par l’envoi du mail). La négociatrice m’a précisé que mon offre a été signée par les propriétaires. Pour répondre à votre question, rien dans mon offre ne prévoyait les modalités du vendeur. Hier j’apprends qu’il y a eu une signature de compromis des propriétaires avec un autre acquéreur. Quels sont mes moyens de recours? Merci pour votre aide.
Bonjour Edouard
Comme un compromis a déjà été signé, il ne reste qu’une procédure judiciaire pour :
– Annuler cette vente et devenir acquéreur par vente forcée.
– Demander des dommages et intérêts pour préjudice.
Avant d’aller plus loin, il serait judicieux de consulter un avocat en lui présentant tous les éléments du dossier, il pourra ainsi vous donner son avis sur le résultat potentiel de ces démarches.
N’hésitez pas à nous tenir informé de la suite.
A bientôt.
Bonjour,
Bien heureuse de tomber sur votre site, surtout en ce moment car nous venons de faire une proposition d’achat pour une maison. Et nous aurions bien besoin de conseils svp. La maison est en bon état mais il faut refaire pas mal de choses, des anomalies electriques et des choses usées (certaines très usées) par ci par là. C’est une maison mitoyenne.
Nous avons proposé 13% de moins que le prix annoncé.
Nous avons observé le prix au m² de la ville et si on se base là dessus, elle est surcotée de 15%. J’ai fait venir plusieurs personnes (3) du métier tous la même réponse : surcotée !
1 an qu’elle est en vente et pas 1 proposition nous sommes donc les premiers.
L’agent immobilier nous dit que nous ne devons pas nous fier au prix du marché, que cela n’existe pas ! Que si on baisse trop le « pauvre » vendeur va se retrouver avec une toute petite somme et se braquer ! Que la maison est très bien placée, ce pourquoi elle est un peu chère.
Nous attendons donc la suite des événements mais comment réagir s’il y a contre proposition pour quand même l’obtenir à son juste prix ?
Merci beaucoup d’avance pour votre aide.
Bonjour Lou
Une maison en vente depuis 1 an, sans recevoir de proposition, laisse effectivement penser que le prix est au dessus du marché.
Vous êtes en position de force, votre offre étant la première depuis 1 an, si le vendeur veut vraiment vendre sa maison, il n’a pas trop le choix.
L’agent immobilier devrait mettre ce point en avant pour faire accepter votre offre.
S’il y a contre proposition, vous pouvez toujours la refuser et rester ferme sur votre prix.
Suite à ça, une fois encore l’agent immobilier devra faire prendre conscience au vendeur que votre offre est la première et la seule depuis 1 an.
Pour mettre toutes les chances de votre coté lors de la négociation, voir :
>> Négocier son achat immobilier.
Merci beaucoup Julien pour votre réponse !
Même avec une baisse de 13% je reste perplexe sur la force de ma position mais bon à suivre….
Avec plaisir Lou. 🙂
En espérant que cela fonctionne pour vous.
Vous nous direz comment ça c’est passé. 😉
A bientôt.
Bonjour Julien,
Je suis assez inquiète car l’agence immobilière n’arrive pas à joindre la propriétaire, partie en voyage et ils me disent ne pas savoir quand elle rentre.
Notre offre sera caduque samedi.
L’agence peut elle tarder à présenter notre offre 13% plus basse pour justement éviter la vente à ce prix ou peur de vexer la propriétaire ?
Quels sont nos recours (s’il en existe) pour que l’agence soit plus « professionnelle » ?
Merci beaucoup pour votre aide car c’est un véritable parcours du combattant !
Bonjour Lou
C’est difficile de forcer un agent immobilier à présenter une offre qu’il juge trop basse.
Avez vous de bons rapports avec l’agence ?
Bonjour et bravo pour votre blog. Je souhaite savoir dans quelle mesure un mandataire immobilier peut refuser de présenter aux vendeurs une offre d’achat qui lui a été transmise par les potentiels acheteurs sous prétexte qu’à SON avis les vendeurs n’accepteront pas le montant proposé (inférieur au prix demandé). Y a t il un recours ? Merci encore de votre réponse
Bonjour Nathalie
Un mandataire immobilier est sensé transmettre tout type de proposition à ses clients.
Toutefois, il arrive que certain ne le fasse pas lorsque effectivement l’offre est manifestement trop basse, comme dans votre cas.
Souvent les clients se braquent à l’annonce d’un prix trop bas, c’est pourquoi le mandataire préfère éviter.
Maintenant, c’est son rôle de transmettre une offre, quel que soit le montant, je vous recommande donc d’insister sur ce point.
Avez vous fait une offre écrite ?
Bonjour, les 1eres offres n’ont été transmises que par téléphone, 1ere offre à 9% de baisse du prix demandé et correspondait au prix moyen du marché (info trouvée sur le net). Quoi qu’il en soit nous avons rédigé une offre par écrit (en revoyant notre proposition à la hausse : 5% de baisse par rapport au prix demandé). J’entends bien qu’il faut ménager la « susceptibilité » des vendeurs, en revanche pour un bien en vente depuis près de 8 mois et seulement 2 offres, ne faut il pas se remettre en cause ? Je sais qu’il peut toujours être difficile de ne pas recevoir d’offre correspondant à ses attentes mais le rôle de l’agent mandataire n’est il pas d’amener à la raison ses vendeurs ? Encore merci pour vos conseils avisés.
Vous avez raison Nathalie, le mandataire doit raisonner ses clients et surtout transmettre l’offre, quel que soit le montant.
Que le mandataire ménage ses clients pour garder de bons rapports avec eux, oui.
Mais en tant qu’acquéreur c’est différent, surtout lors d’une négociation !
Il n’y a pas d’inconvénient à faire une proposition basse.
Le plus important est d’amener les choses judicieusement.
Pour mener une bonne négociation, voir :
>> Négocier son achat immobilier.
Bonjour,
je voulais vous exposer un problème que nous rencontrons avec une agence. En effet, nous venons de faire une offre d’achat écrite pour une maison. Nous avons opté pour une négociation très audacieuse puisque nous proposons 20% de négociation sur le prix initial avec une argumentation fondée. L’agent a tout de suite paru frileux. Or, trois jours après cette proposition, il revient vers nous pour expliquer qu’il n’a pas transmis cette offre au vendeur car il estimait que notre projet de financement n’était pas viable (projet validé par notre banque depuis 4 mois). J’ai du faire « forcing » pour qu’il présente notre offre ce qu’il a finalement accepté lorsque je lui ai dit que ce blocage n’était pas légal. En attendant, cette attente nous a fait perdre une autre maison ! De plus, l’agent m’a fait comprendre qu’il n’avait pas beaucoup d’arguments pour négocier avec le vendeur qui allait également être réticent sur notre mode de financement.
Est-on désormais engagés avec cette agence (la dite maison étant proposée dans deux autres agences) ? Doit-on faire une croix sur ce bien ?
Merci pour vos conseils
Bonjour
Tout dépend ce que mentionne votre offre.
Sans durée de validité mentionnée dans votre offre d’achat, vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas accepté votre offre.
Dans la mesure où une durée de validité est mentionnée dans votre offre d’achat, sans réponse du vendeur dans le délai indiqué, vous n’êtes plus engagé.
Bonsoir,
Actuellement avec mon ami nous sommes à la recherche d’une maison qu’on a trouvé, elle est en vente dans une agence qui ont un mandat d’exclusivité.
Nous avons fait une offre au prix demandé, or l’agent immobilier n’arrive plu à joindre les propriétaires ni par téléphone ni par courrier recommandé pour leur informer de notre offre. Du coup je me remet à faire un tour sur les sites d’agence immobilière et la je tombe sur la fameuse maison, on averti aussitôt l’agence immobilière qui en a l’exclusivité nous dit qu’il voit sa quand qu’elle ne peut pas la mettre en vente nul part ailleurs et nous tient au courant. Mais nous on voudrai savoir concrètement qu’elle droit à t on vu qu’on a bloqué la vente avec notre offre sans date limite la maison nous revient-elle? et elle obligé d’accepter notre offre? Quel recours à t on?
Cordialement
Bonjour Séverine
Le contenu de votre offre est primordial, le bien doit être désigné de façon claire et précise.
Le mandat de l’agence est également à consulter pour s’assurer des dates.
Dans la mesure où votre offre est au prix demandé et le mandat conforme, la propriété est acquise.
Sans nouvelle du vendeur, le seul recours est une action en justice.
Article 1583 du code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441308
bonsoir, Aujourd’hui on vient d’apprendre que la maison n’était plus en vente dans cette agence depuis 1 mois, sauf que l’agent immobilier nous a rien dit et nous a dit d’être patient hors notre offre date avant qu’on lui enlève la maison et celle ci est en vente dans une autre agence immobilière.
Je sais même pas quoi dire du faite que l’agent nous ai rien dit du faite qu’il avait plu la maison en vente en sachant qu’on la appelé il y a même pas une semaine.
Bonjour Séverine
Dans ce cas, ne perdez pas votre temps avec cet agent immobilier et allez vite dans l’autre agence pour faire une offre écrite.
Bonjour Julien,
Nous avons pour le moment de bons rapports.
L’agence vient de m’appeler. Le vendeur refuse notre offre et ils me disent qu’il n’est pas pressé de vendre (presque 10 mois qu’elle est en vente). Il nous demande de rajouter 20 000 (nous avons proposé une baisse de 13%, lui 7%) Nous réfléchissons à l’effort que nous pouvons faire mais nous n’irons pas jusque là pour 2 raisons : les travaux nécessaires et aussi le prix du m². Quel serait la meilleure attitude pour bien négocier à présent ?
Merci beaucoup pour vos lumières.
Bonjour Lou
En négociation il y a plusieurs choses à savoir :
Les meilleures affaires sont faites lorsque nous avons peu d’intérêt pour le bien, car le coeur ne prend pas le dessus, nous faisons une offre, si elle est acceptée parfait, si elle est refusée tant pis et on passe au bien suivant, un autre vendeur acceptera notre proposition.
Mais dans votre cas, vous souhaitez acquérir cette maison pour en faire votre résidence principale, la négociation est donc différente d’un investissement locatif.
C’est souvent la raison pour laquelle certains investisseurs sont bloqués et ne peuvent plus emprunter pour investir à nouveau, en raison d’une résidence principale achetée à un prix élevé.
N’oubliez pas le CONSEIL N°19 de la Méthode LARCHER.
Merci pour votre réponse.
L’AI m’a appelé pour me dire que quelqu’un était intéressé et souhaitait faire une proposition ! En moins d’un an rien et tout à coup (juste après notre proposition d’achat), ce bien semble convoité ! Et de surcroît que cette personne semble proposer bien plus haut que nous ! Je souris.
Bref, la maison présente trop de frais et l’agence perd notre confiance au fil des jours.
Ou est le bien ? Le prix de la maison n’est pas trop haut plutôt ?
Un bien pas au prix ne reçoit jamais d’offres.
Un vendeur trop gourmand aussi.
Les honoraires bloquent rarement la vente d’un bien.
Merci de donner toutes les informations afin d’en juger de façon partiale.
Le bien est en région toulousaine, au nord ouest. Effectivement, elle est estimée 36 000€ de moins que le prix affiché.
La maison fait 90m² avec un prix en moyenne de 2500 le m². Il y a l’électricité à refaire, des problèmes de plomberie et beaucoup de choses à revoir. De plus elle est mitoyenne et date de 1980. C’était une location peu entretenue…Trop aimable l’agence est prête à baisser de 1000e ses honoraires !
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour vous donner des nouvelles…tout était en suspens depuis plus de 15 jours, je ne croyais plus une vente possible car on m’avait informé que la vente de la maison avait eu lieu par le biais d’une autre agence….Et finalement, en début de semaine, le cabinet notarial m’a appelé pour m’informer que le dossier était complet (les derniers documents relatifs à la société qui gère le traitement de l’eau venaient de leur parvenir) et que n’ayant eu aucune nouvelle de la famille quant à une potentielle vente avec un autre cabinet, il me propose un RDV pour une signature de compromis (je vous passe tous les détails car c’est vraiment l’ascenseur émotionnel à mon niveau). Beaucoup de choses m’échappent concernant la gestion de tout ça…et je croise donc les doigts pour qu’il n’y ait pas à nouveau un revirement de situation. Aujourd’hui, mon questionnement se porte sur une position à adopter : étant donné que tout cela a beaucoup traîné, je voudrai savoir si je suis légitime à demander au cabinet notarial une réduction des frais de négociation et/ou de frais d’acte? si oui, sur quels arguments puis-je me baser et quel peut être le montant demandé (cela se fait-il?). Quelqu’un m’a soufflé cela et j’avoue ne pas savoir si je peux le faire, et après si j’en suis capable, cela est encore autre chose…En effet, on m’a fait remarquer que le versement des 5% de la vente a été effectué en octobre pour une signature de compromis qui n’a pas eu lieu…le montant est bloqué sur le compte du notaire depuis cette date au détriment du mien…Qu’en pensez-vous? J’ai besoin de votre éclairage concernant tout cela.
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre aide.
Cordialement
Bonjour Edouard
Je suis ravi que vous puissiez finalement acquérir ce bien.
L’ascenseur émotionnel est souvent présent dans ce genre de situation. 🙂
La négociation peut être abordée à tous les niveaux quel que soit le prestataire.
Mais parfois il est préférable de l’éviter en fonction des circonstances.
Dans votre cas, il faut se demander si la négociation est légitime au vu de la situation.
D’après ce que vous décrivez, je ne pense pas.
Les documents manquants, relatifs à la société qui gère le traitement de l’eau, ne permettaient pas la finalisation du compromis.
Le notaire n’est donc pas mis en cause.
Je comprends votre sentiment d’amertume, mais ce genre de choses arrivent dans l’immobilier.
Vous pouvez restez sur une note positive en sachant que la maison sera finalement pour vous. 🙂
Vous verrez, ce ne sera plus qu’une anecdote à raconter quand vous serez enfin propriétaire.
Revenez nous laisser un petit message ce jour là. 😉
A bientôt.
Bonjour,
Si vous pouvez me renseigner :
Losque nous avons commencé nos recherches de notre future maison, la première fut la bonne, mais nous l’ignorons. Normal, nous voulions visiter d’autres biens pour comparer. Nous n’avons pas fait de proposition. Le bien, pensions-nous pouvait attendre (en vente depuis 3 ans)… Hélas un acheteur s’est proposé au prix que nous souhaitions donner, il y a environ 2-3 mois… Comme la vente ne se fait pas pour le moment (financement non obtenu?), je souhaiterai savoir si nous pouvons faire une proposition? Comment présenter notre offre au vendeur (nous avons l’apport et un endettement comprenant les travaux qui est inférieur à 25%). Vous remerciant.
Bonjour Anne
Tant que le compromis avec le premier acquéreur est en cours, le vendeur ne peut pas vous proposer le bien.
Toutefois, dans la mesure où cet acquéreur n’a pas rempli ses obligations prévues dans le compromis, comme l’obtention du prêt dans le délai imparti, le vendeur peut annuler la vente et ensuite vous proposer le bien.
Ce n’est pas simple, mais faisable.
Je vous recommande de préciser ce point au vendeur, peut être qu’il ne connaît pas cette subtilité.
Vous lui faites une offre d’achat écrite en inscrivant un maximum d’information et en précisant que vous avez un apport de telle somme et un accord de principe de la banque si c’est le cas.
Il se rapprochera de son notaire pour les formalités.
Vous pourrez ainsi signer un compromis de vente à votre tour. 🙂
Laissez nous un petit commentaire quand ce sera fait. 😉
A bientôt.
Bonjour Julien,
Nous avons visité un appartement qui nous à beaucoup plu. Nous avons donc fait une offre d’achat écrite au prix demandé, avec une simulation de prêt de notre banque, que nous avons envoyé à l’agent immobilier.
Seulement, l’appartement à reçu 4 propositions aux prix avec des dossiers complets.
Notre offre d’achat n’a pas été retenu alors que nous sommes les premiers à avoir fait une offre. Le propriétaire a t’il le droit de ne pas choisir la première offre viable au prix ? Que pouvons nous faire ?
Merci de votre aide,
Bonjour Alice
Le vendeur est tenu d’accepter une offre qui est faite au prix demandé.
Pouvez vous justifier être la première personne à avoir fait cette offre ?
Merci Julien pour votre réponse,
nous avons seulement le mail attestant du jour et de l’heure, et malgré le fait que nous ayons envoyé notre offre en premier, l’agent immobilier nous dis qu’il a présenté toutes les offres, en même temps, au propriétaire et que c’est désormais à lui que reviens la sélection du dossier…
Merci pour votre aide !
Le vendeur peut choisir entre plusieurs offres lorsqu’elles sont toutes inférieures au prix demandé.
Dans la mesure où une offre d’achat est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Votre mail est recevable, toutefois cette situation est très délicate. Seule une décision de justice pourra tranchée.
Dans ce cas, réunissez un maximum d’information.
De plus, il faut avoir la certitude qu’un autre acquéreur n’ait pas envoyé son offre d’achat par mail avant vous, autrement vos démarches resteront vaines.
Bonjour, cet été nous avions décidé de vendre notre maison car nous devions déménager suite à la mutation de mon mari. Nous avons signé une offre d’achat en Aout. Mais depuis septembre je me retrouve au chômage et mon mari ne sera pas muté, nous voulons donc annulé la vente. Mais les acheteurs ne veulent rien entendre, ça fait donc 4 mois qu’ils nous demandent de signer le compromis de vente. Nous ne voulons pas, que devons nous faire ? Les acheteurs ne nous ont encore pas assigné en justice. Et s’ils le font risque t’on réellement d’être forcé à la vente ?
Merci par avance de votre aide
Bonjour Stéphanie
L’offre d’achat immobilier est un réel acte d’engagement.
Après l’avoir acceptée, vous êtes tenue de vendre.
Dans la mesure où les acquéreurs vous assigne en justice, la vente sera probablement forcée.
Toutefois, votre situation est particulière, par conséquent, ces arguments devront être mis en avant, il se peut que le juge en décide autrement.
Je vous recommande donc d’aller consulter un avocat pour lui présenter tous les éléments de votre dossier.
En fonction de sa réponse vous pourrez agir en connaissance de cause :
– Soit en attendant l’assignation si cela vous est favorable.
– Soit en trouvant un accord à l’amiable avec vos acquéreurs.
Merci de votre réponse. La vente devait se faire pour le 1er juillet 2016. Les acheteurs ont donc le temps de trouver une autre maison, de plus ils sont en location. Le préjudice est moindre me semble t’il. Mais même en leur expliquant que je suis au chômage, que notre fille a un handicap qui nécessite un soutien scolaire, une classe spécialisée et que mon mari ne sera pas muté, ils veulent la maison. Nous avons pris contact avec un avocat, vous pensez vraiment que nous pourrions être forcé de leur laisser notre maison ?
Au vu de ces éléments, il est effectivement peu probable que la vente soit forcée, maintenant rien n’est jamais certain face à un juge, les parties avanceront leurs arguments et une décision sera prise en fonction.
merci beaucoup. Nous avons vu un avocat qui nous a dit qu’il ne pourrait pas y avoir de vente forcée mais que les acheteurs pouvaient aller en justice pour réclamer des dommages et intérêts mais que pour lui les acheteurs ne sortiraient pas vraiment vainqueurs de cette histoire étant donné le coût des frais de justice. Maintenant on attend la décision des acheteurs.. D’autre part, savez vous si une offre d’achat signée peut être caduque au bout de 6 mois si le compromis de vente n’a pas été signé ? C’est ce qu’un notaire nous a dit..
Bonjour,
Une maison de mon village était entrée en succession avec de nombreux héritiers indirects. Je suis passé chez le notaire chargé de la succession il y a quelques mois pour lui faire part de mon intérêt pour ce bien. Il m’a précisé que la procédure était longue pour retrouver les héritiers. En passant de nouveau à l’étude le mardi 24 novembre, je repose la question de la vente à la secrétaire du notaire. Celle-ci me dit qu’elle allait entrer en vente sous peu avec une fourchette de prix entre 60 et 70 K€. Elle me fixe un RDV 2 jours plus tard, le jeudi, pour une visite avec la personne chargée des ventes immobilières. Elle me dit que je suis le premier à visiter le bien. Intéressé, je lui demande le surlendemain (le samedi matin par e-mail) de me fixer le prix exact, de me préciser si la maison n’a pas de servitude et quelle est la surface habitable du bien.
Sans réponse de sa part le mardi 1er décembre, je la rappelle plusieurs fois et elle m’écrit par e-mail que le bien est à priori vendu !
J’envoie un e-mail au notaire pour lui expliquer ma stupéfaction et la façon cavalière de procéder ! Celui-ci me répond qu’il a accepté le lundi 30 novembre une offre au prix d’une personne passée comme moi à l’étude et à laquelle il a fait visité lui-même le bien avant moi ! Je pressens le petit arrangement entre amis ! J’ai le sentiment d’avoir été écarté de la vente !
N’ayant pas eu clairement connaissance du prix de vente du bien, je n’avais aucune chance de me prononcer. Une offre d’achat de ma part, ultérieure à la première, peut-elle être opposable à la première ? Ai-je la possibilité d’entrer en compétition pour cette vente ?
Merci pour votre conseil.
Bonjour Stéphane
Dans la mesure où une première offre d’achat immobilier a été acceptée par les vendeurs, ces derniers sont engagés avec l’acquéreur.
Par conséquent faire une offre ultérieure ne serait pas utile tant que la vente est en cours.
Vous pouvez toutefois suivre ce dossier et en cas d’annulation de cette vente, faire une offre.
Bonsoir, j ai été contacté par une agence immobilière qui voudrait racheter mon appartement de 37m2 pour faire un programme de logements neufs a Lyon plusieurs propriétaires ont accepté. Qu elles sont les multiples possibilites de cessions ? Avez vous des conseils particuliers ? Merci d’avance de votre réponse . Cordialement
bonsoir.
voici mon dilemme.
avons visité avec un agent immobilier ,une maison qui nous a plu au premier regard.
cette maison est mise à prix à 149.500 euros( f a i) compris.
vu l’Intérêt que nous portions ,l agent immobilier nous propose de faire une offre
de 135.000 euros,nous lui faisons la proposition à 130.000 (f a i ) compris.
offre ( envoyée ou pas ,nous avons des doutes,enfin )refusée par les propriétaires.
quelques jours se passent, moins d une semaine, je vois l agent immobilier
qui sur mon insistance me dit que la maison a baisser de dix mille euros soit
un nouveau prix de 139.500 euros nous faisons uns seconde proposition à 135.000 comme conseiller sur la première offre il nous dit que cela ne passera pas et visiblement vexé, refuse de faire une seconde proposition .car nous lui avons demandé de revoir sa commission à la baisse comme le prix de la maison
sachant que cette maison est à vendre depuis 3 ans.
pas de mandat exclusif mais lui seul à cette vente. les propriétaires vendent aussi de leur coté
a t-il le droit de refuser notre deuxième offre.
et comment pourrions nous faire autrement pour l’achat de ce bien.vraiment le coup de cœur
nous ne voulons pas le court-circuiter ,mais là il abuse (je crois)
nous n’ osons pas téléphoner au propriétaire.sinon il va ( l agent immo) nous attaquer en justice
merci à tous de nous faire savoir quelles solutions existent pour enfin faire une offre aux propriétaires.
et quel sont les risques pour nous en cas d accord direct avec les vendeurs.
cordialement.
guy
Bonjour Guy
Vous avez visité une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière mandatée par le vendeur afin de proposer son bien, par conséquent vous êtes tenue de passer par l’agent immobilier.
En cas d’accord direct avec le vendeur, vous serez redevable de la commission d’agence. Des dommages et intérêts peuvent également être demandés.
L’agent immobilier doit transmettre les offres d’achat au vendeur, même lorsqu’elles sont très basses.
Maintenant il est vrai qu’en pratique, certains AI ne le font pas quand l’offre d’achat est manifestement trop basse ou parfois lorsque les rapports entre l’acquéreur potentiel et l’agent immobilier manquent de cordialité.
Avez vous de bons rapports avec l’agent immobilier ?
bonjour
j’ai formulé une offre au prix à J 18H00 et l’agent immobilier m’a informé à J+1 qu’ayant transmis mon offre au vendeur, celui-ci a préféré une offre inférieure formulée le même jour à 17H00 par un autre acheteur. Est-ce légal?
Bonjour Bastien
Le vendeur est tenu d’accepter une offre qui est faite au prix.
Vous devriez donc être prioritaire.
Maintenant en pratique ce n’est pas si simple pour revendiquer votre position.
Bonsoir
j’ai signé une proposition d’achat en date du 25 juin 2015 concernant l’acquisition d’une maison que j’occupe en tant que locataire depuis 30 ans. Ce bien est un logement de fonction . l’agence qui s’occupe de la vente m’a fait signer cette proposition mais à son prix , je n’ai fait aucune offre de mon coté …. ce document comporte une clause suspensive mentionnant le bornage du terrain avec régul auprés du cadastre , car la surface du terrain attenant à la maison ne correspondait pas à la surface réelle . Toutefois sur la proposition il n’est mentionné aucun métré et aucune description du bien si ce n’est maison et l’adresse. N’apparait également aucune date limite si ce n’est le 15 juillet pour l’accord des vendeurs , mais suite à cette accord aucune date de signature promesse , aucun délai de rétractation ( 7 ou 14 j) , juste condition suspensive pour terrain et accord de prêt . Ma question est de savoir si cette proposition reste valable aujourd’hui , plus de 6 mois aprés son acceptation … est til encore possible pour moi de négocier le prix à la baisse vu les problèmes en cours et le retard occasionné par ces faits … Impossibilité de cloturer mon pret, et surtout vu mon âge 53 ans de ne pouvoir obtenir un prêt convenable .
Merci de votre réponse
Cordialement
PL
Bonjour Palo
A partir du moment où les vendeurs ont accepté votre offre, ils sont engagés.
Maintenant, le contenu exact de l’offre est très important pour la suite de la procédure et vos revendications.
Pour quelle(s) raison(s) n’avez vous pas signé le compromis ?
Une négociation est toujours possible, il faut simplement se mettre d’accord avec les vendeurs.
Mais attention, nouveau prix, nouvelle offre d’achat, nouvelles conditions, dans ce cas n’hésitez pas à mettre un maximum d’information dans votre nouvelle offre.
Bonjour Julien et merci pour votre réponse.
Je n’ai toujours pas signé le compromis de vente car nous nous sommes rendus compte que le vendeur nous vendait la maison avec 400m² de terrain alors qu’aujourd’hui nous n’en avons que 260. En effet la parcelle que nous achetons se trouve à coté d’une route et d’un lotissement construit il y a 30 ans …. lors de la construction de ce lotissement une partie de notre parcelle a été « prise » par la route et par 2 autres parcelles du lotissement .
Aujourd’hui je ne souhaite pas signer d’acte tant que cette situation n’est pas régularisée au cadastre ….. Mais cela prend du temps et nous fait perdre de l’argent ….
Avec plaisir Palo 🙂
Effectivement, cette situation est délicate, soyez persistant et n’hésitez pas à nous tenir informé de la suite.
A bientôt.
Bonjour
Je me permet de vous exposé notre « histoire »,
Ayant visiter et contre-visité un bien nous avons donné notre accord et signé une promesse d’achat fournit par l’agence qui la transmise au vendeur fin décembre..
confirmation (téléphonique) de l’agence : les vendeur sont ok pour notre offre (pendant les fêtes je m’étonne de voir apparaitre la maison sur le bon coin par des notaires..)
Les fêtes passe.. le 2 janvier l’agence nous prévient que les vendeurs ont finalement mis la maison chez un notaire qui as des clients au prix qu’il demandait (j’avais négocié)
nous faisons une contreproposition + élevé.. l’agence entre en contact avec le vendeur qui ré accepte notre offre (oralement) nous nous déplaçons avec la promesse d’achat signé Arrivé sur place, l’agence nous préviens qu’elle vient de raccroché avec le vendeur qui a une meilleurs offre .., nous faisons une proposition 5000 plus haut
malgré ça , les vendeur reste chez le notaire
L’agence est outré, désolé pour nous..nous aurons fais notre maximum avec sans doute un regret de ne pas se précipité une fois l’offre accepté fin décembre
J’imagine qu’il n’y a rien a faire
Cordialement
Charles
Bonjour Charles
Ce genre de chose arrive, mais il faut rester positif et tout simplement se dire que ce n’était pas la bonne maison.
Passez à autre chose, il y a beaucoup de biens immobiliers sur le marché ! 🙂
J’ai recu lundi une offre d’achat pour mon appartement, que j’ai accepté , contresigné et retourner à l’agence. Cette offre est inférieure au prix du mandat, et le paiement est comptant.
Ce mardi (moins de 24h ensuite) une autre agence arrive avec une offre au prix du mandat et l’agent immobilier me dit que l’offre d’achat , meme contresignée, n’a aucune valeur, que seul le compromis est valide (!!) et que l’offre étant au prix du mandat, elle prévaut sur l’autre, meme acceptée (mais il a une réputation de requin et cela ressemble fortement à de l’intimidation)
je ne souhaite pas me retrouver en porte à faux avec l’une ou l’autre des agences et encore moins a devoir payer des dommages et interets a l’un ou l’autre.
Je sais que je ne dois en aucun cas accepter 2 offres mais il me dit que « c’est au prix du mandat » donc c’est accepté automatiquement.
Je peux prouver (mail , horodatage, …. ) que j’ai bien acceptée une autre offre avant la sienne.
Que dois-je faire ?
Merci d’avance pour le réponse et pour ce blog très instructif.
Bonjour Benoît
Je vous confirme qu’une offre d’achat immobilier est bien un document officiel.
Il est vrai que le vendeur est tenu d’accepter une offre faite au prix du mandat.
Mais comme vous avez déjà accepté et contresigné une autre offre, même à un prix inférieur, c’est celle-ci qui est valable.
Vous ne pouvez pas vous engager à nouveau.
Il suffit de fournir vos justificatifs à la seconde agence.
Bonjour Julien
je vous remercie de votre réponse, qui va me permettre de faire cesser le harcèlement de cette seconde agence qui ne cesse les tentatives d’intimidation (procédure, plainte, …) depuis mercredi matin.
Au final, quand je vois ce comportement, je suis soulagé de ne pas travailler avec des personnes qui ont un tel comportement.
Bien à vous
Benoît
Avec plaisir. 🙂
Danio le 23 janvier 2016
Bonjour,
J’ai mis en vente un appartement dans une agence immobilière avec un mandat exclusif.
J’ai reçu une offre d’achat de l’agence dont le prix est inférieur de 15% au prix indiqué sur ce mandat.
je désire faire une contre-proposition avec le prix revu à la hausse par rapport à
cette offre, tout en restant en dessous du prix initial du mandat exclusif.
Est ce que cela n’annulera pas le prix fixé lors de la signature du dit mandat et m’obliger à respecter ce nouveau prix pour remettre le bien à la vente avec l’agence si la contre-proposition est refusée par le client.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Julien confirmera ou non, mais le prix que vous proposez à une personne comme contre proposition ne vous engage en rien par rapport au prix de vente que vous laisserez si ceux-ci refusent. C’est un accord entre vous et l’acheteur, et si celui ci refuse, votre appartement reste au prix initial demandé avant cet contre offre.
Cordialement
Bonjour Danio et merci à Marion d’avoir pris le relais.
Effectivement, je confirme la réponse de Marion.
De plus, pour que l’agence puisse proposer votre bien à un prix inférieur, il faut qu’elle est un avenant au mandat précisant le nouveau prix, signé de votre part.
Sans cette avenant, l’agence ne peut pas faire la promotion de votre bien à un prix différent de celui indiqué dans le mandat original.
Danio le 24 janvier2016
Monsieur Larcher bonsoir
Dans le courrier adressé à l’agence immobilière concernant la contre-proposition à l’offre du client, puis je demander à celle ci une durée de validité.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Danio
Dans la mesure où vous faites une contre-proposition, l’offre initiale de l’acquéreur devient caduque.
C’est donc dans votre proposition qu’il faudra mentionner une date de validité.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour toutes ces infos et ce blog très bien réussi .
Nous avons fait une offre d’achat en dessous du prix demandé , par mail avec la matrice de l’agence immo , mais nous n’avons pas donner de date butoir .
Devons nous nous rétracter au bout de 7 jours si nous n’avons pas de réponse du vendeur pour nous pas être engager indéfiniment si il ne nous répond pas ?
Cela suffit il par mail ?
merci par avance de votre réponse .
Et merci pour toutes ces infos clair et précise que vous donnez .
Cordialement ,
Bonjour Thomas
Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas accepté votre offre, avant ou après 7 jours.
Merci pour votre réponse . Nous adorons votre blog qui est très très intéressant lorsque que nous cherchons des réponses .
Merci encore .
Avec plaisir Thomas. 🙂
A bientôt.
Bonjour,
Je viens de tomber sur votre blog et j’aurais une question à vous poser.
Je veux faire une proposition d’achat pour une maison par le biais d’une agence immobiliere et cette agence immobiliere me demande des renseignements par ecrit qui me choquent.
Ils me demandent ma banque, mon numero de compte bancaire et ma piece d’identite.
Je leur ai repondu que je ne comptais pas leur donner ce genre d’infos, mais qu’en est-il reellement?
Il s’agit d’une agence immobilier d’un groupe tres connu.
Cordialement et merci pour votre aide.
Bonjour Anne
Il arrive parfois que certains agents immobiliers testent l’implication des acquéreurs potentiels pour éviter les démarches inutiles et la perte de temps.
Demander le numéro de compte bancaire est plutôt étonnant, mais demander la carte d’identité ou la banque d’un futur acquéreur n’a rien de choquant.
L’offre d’achat est un acte juridique dans lequel vous vous engagez à acquérir un bien immobilier.
Cet acte est suivi d’un compromis de vente où vous devrez donnez toutes les informations vous concernant, votre situation matrimoniale, votre adresse, votre métier, etc…
Merci pour votre réponse, j’ai effectivement mentionné ma banque et donné ma carte d’identité mais je n’ai pas donné mon numéro.
Encore merci pour votre blog qui est très utile et votre réactivité
Avec plaisir Anne. 🙂
A bientôt.
Bonjour Julien,
J’aimerai avoir votre avis concernant un bien pour lequel l’agence nous a demandé absolument une offre au sortir de la deuxième visite ? Nous avons donc fait une offre mais en mettant des points de réserve : éléments techniques du bien a valider.
Est-ce qu’une agence bloque la vente du bien lorsque l’on a fait une offre et si oui quel est le délai légal ?
Bonjour Alexis
Attention, l’offre d’achat immobilier est un réel engagement de votre part.
Vous n’avez aucune obligation d’en faire une après une visite.
Lorsque l’offre est au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
C’est comme si la vente était bloquée.
Lorsque l’offre est en dessous du prix demandé, le vendeur n’est pas tenu de l’accepter.
La vente n’est donc pas bloquée.
Julien bonjour,
Concernant ce même bien (maison divisée en deux, haut/bas, avec parties communes) nous avons demandé la répartition des millièmes et l’agence nous répond ceci :
* 6 lots : répartition et millièmes:
– 3 lots appartiennent à ce bien ; le lot 2 pour 209/1000 – le lot 3 pour 154 /1000 ( 2 appartements groupés à ce jour en un seul) et le lot 6 (cave) pour 49/1000
– 3 autres lots sont ceux du propriétaire du dessus ( même configuration)
Donc est-ce à dire que nous avons 209+154+49 soit 412 millièmes et que les autres propriétaires ont également 412 millièmes ? Peut-on demander à l’agence le poids en millième de l’autre habitation ?
Pour l’ensemble nous avons 412 millièmes et l’autre bien également soit 824 millièmes, les 176 millièmes restants sont-ils représentés par les parties communes obligatoirement ?
Merci d’avance
Alexis
Bonjour Julien,
Bravo et merci pour votre blog très bien fait et instructif.
J’ai des questions concernant l’achat d’un logement neuf.
Je suis en contact avec un mandataire et non le promoteur.
1° Est il possible de négocier pour un appartement neuf ( la construction a déjà démarre ) ?
2° Puis je faire une offre d’achat inférieure au prix demande ? Le mandataire sera-t-il oblige de la soumettre au promoteur ? Je me dis que sa commission sera inférieure et qu’il n’a donc pas forcement interet a ce que cela soit moi qui achete le bien ?
Bonjour Johan
Dans l’absolu, toute négociation est faisable.
Maintenant, en début de construction c’est quasiment impossible.
Ou alors il faudrait par exemple acheter plusieurs lots afin de justifier votre négociation.
Et même dans ce cas, le promoteur risque de refuser si c’est le début de la construction.
Quant au mandataire, il ne transmettra pas une offre inférieure au promoteur.
Il a une grille de prix à respecter et surtout ce n’est qu’un mandataire.
En revanche, en fin de construction, les négociations sont plus accessibles car le promoteur souhaite terminer la commercialisation et passer à un autre projet.
Mais attention, les lots qui restent en fin de programme sont souvent très moyens.
Bonjour Julien,
Ces questions reponses sont un réservoir d’idées concrètes et d’astuces juridiques indispensables à l’achat d’un bien. Bravo!
Mon problème est le suivant: j’ai visité une maison, j’ai fais une proposition écrite à 300 000 euros, avec un dossier de simulation de crédit, apport etc…Cela faisait deux semaines, j’ai alors recontacté l’agent immobilier, il a enlevé l’annonce et m’a affirmé qu’il avait en sa possession 2 offres au même prix dont la mienne. Il doit choisir entre moi, un particulier qui veut habiter dans cette maison et une professionnelle qui veut transformer ce bien en bureaux pour ses employés…
Il m’a affirmé enfin que s’il avait à choisir ce serait moi car il m’affirme que transformer cette maison en local professionnelle était assez compilé et long…Pourquoi?
Que penses tu de cette situation, aucun délais n’a été notifié sur les deux lettres notamment.J’aimerai être fixé et avancer…
Merci de tes commentaires encore et de tes informations essentielles!
Djamel
Bonjour Djamel
La transformation d’un logement en local professionnel nécessite une autorisation d’urbanisme pour un changement de destination.
La Mairie doit donc donner son accord, voilà pourquoi c’est un peu long.
Dans la mesure ou les 2 offres d’achats immobiliers sont inférieures au prix demandé, le vendeur à la possibilité de choisir celle qui lui convient le mieux.
Effectivement, en fournissant un dossier de financement, en ayant de l’apport et pour faire de cette maison ta résidence principale, ton dossier est moins compliqué que l’autre personne, par conséquent il est fort probable que ton offre soit retenue.
N’hésite pas à nous tenir informé. 😉
A bientôt.
Merci Julien pour ces infos…le propriétaire serait domicilié à l’étranger donc je n’ai toujours pas de réponses, mais je te tiens au courant quant au dénouement car c’est tirs intéressant pour tout le monde.
a bientôt
Avec plaisir Djamel. 🙂
C’est sympa de partager votre expérience avec les Fans d’immobilier.
A bientôt.
Bonjour Julien,
Mr Julien svp, Fin Juin 2015, j’ai visité un bien, fais une offre, acceptée le 15 Sept 2015, il n’y a aucune date de compromis sur l’offre. J’ai mis « Prêt » et je ne peux pas avoir de prêt (handicapée), le notaire adverse qui a procuration (le vendeur vit à l’étranger) était d’accord p/signer la Promesse le 5/02/2016 et il a annulé le même jour parceque l’agence bloque la signature, refuse de remettre sa facture au notaire, fait du chantage au vendeur, SVP JULIEN, puis-je annuler cette offre sans risque ? Je suis sous traitement, épuisée et sans logement. Merci JULIEN.
Bonjour Anne
Une offre d’achat immobilier peut être annulée sans conséquence d’un commun accord entre les parties.
Dans le cas contraire, l’une des parties pourrait mener une action en justice.
Bonjour Julien,
Merci beaucoup Julien pour votre réponse claire nette et précise.
A très bientôt.
Avec plaisir Anne. 🙂
A bientôt.
Julien Larcher bonjour,
Sous la pression de l’agence très pressée, J’ai fait un mail proposant un prix d’achat studio pour 190000 FAI, et il m’a confirmé son accord p/mail pour 192000 FAI,(après un accord tel.), me sommant (sur le mail) de lui remettre coordonnées notaire très vite, que je suis engagée, etc… et que, sans nouvelle de ma part, il recommercialise le bien, ce qu’il a fait (tout ceci en 15 jours).
N’ayant donné aucune réponse vu son empressement envers moi, il m’a fait peur. (j’ai pris conscience des travaux,)
Ma soeur habituée aux travaux) a visité ledit studio hier, bcp de travaux etc.., Sur notre insistance il est d’accord que je refasse une autre offre plus basse p/mail, à savoir 182/185000
Ai-je le droit JULIEN SVP ? ou bien peut-il me coincer avec la 1ère offre à 190000 restée sans réponse (écrite) ! (il a mis 192000 est-ce nul ?
DOIS-JE REFUSER 192000 p/mail et refaire la nouvelle offre à 185000 ? par mail ?
Sincères salutations.
Marie
Bonjour Marie
Lorsque le vendeur fait une contre-proposition, votre offre d’achat initiale devient caduque et vous n’êtes plus engagée.
Vous pouvez donc refaire une nouvelle offre.
Bonjour,
Ma maison est en vente depuis novembre 2015, j’ai eu une proposition au prix du mandat qui m’a été notifiée par RAR le 20 février 2016 alors qu’elle avait une durée de validité jusqu’au 19 février. J’ai refusé l’offre au motif qu’elle m’avait été notifiée après sa date de caducité.
J’ai par ailleurs résilié le mandat de vente de la maison fin janvier avec préavis de 15 jours, soit résiliation au 14 février. Je suis séparée de mon mari et lui n’a pas voulu résilier le mandat.
L’agence immobilière vient de me communiquer une nouvelle offre des mêmes acquéreurs datée du 29 février avec une date de validité au 31 juillet 2016. Elle prétend que le mandat est toujours valable puisque non résilié par mon mari, sachant que je suis propriétaire des 2/3 de la maison. J’ai également la jouissance gratuite du logement pendant le temps de la procédure donc jusqu’à environ janvier 2018.
Suis-je obligée d’accepter cette offre compte tenu du fait que j’ai résilié le mandat et qu’elle est faite postérieurement.
Si oui, la date de l’offre au 31 juillet 2016 n’est elle pas vraiment lointaine ?
Merci par avance pour vos réponses.
Isabelle
Bonjour Isabelle
Du moment que l’offre émise est en dessous du prix mentionné sur le mandat vous n’avez aucune obligation de l’accepter.
Bonjour Julien,
L’offre qui m’a été faite le 29 février avec une durée de validité jusqu’au 31 juillet a été faite au prix du mandat par les mêmes acquéreurs dont j’avais refusé l’offre.
Cependant, j’ai résilié le mandat de vente le 14 février soit 2 semaines avant cette offre mais mon futur ex mari n’a pas voulu résilier le mandat de vente.
Suis je tenue par cette offre ?
Si je la refuse dois je des dommages intérêts aux candidats acquéreurs et la commission à l’agence.
Merci d’avance pour vos précieuses réponses.
Isabelle
Bonjour Isabelle
Une offre faite au prix du mandat est tenue d’être acceptée par le vendeur.
En cas de refus, effectivement les frais d’agence sont dus car l’agence a rempli sa mission.
C’est à dire la vente du bien au prix défini dans le mandat.
De plus, les acquéreurs peuvent demander des dommages et intérêts pour préjudice.
Maintenant, si vous êtes en procédure de divorce, la situation est particulière.
C’est pourquoi je vous recommande d’aller consulter un avocat.
La protection du lieu de vie devrait s’appliquer.
Merci Julien, je vais « creuser » de ce côté.
Isabelle
Avec plaisir Isabelle. 🙂
N’hésitez pas à nous tenir informé.
A bientôt.
Bonjour,
Je me permet de vous exposer mon histoire
Nous avons, avec mon époux, visiter un terrain en vue d’une construction. Celui-ci nous plaisant énormément nous avons fait une offre (inférieur de 3000€ au prix demandé par les vendeurs).
Quelques jours plus tard l’agence me rappelle pour me dire que notre offre n’est pas retenue mais qu’en augmentant de 1000€ ca serait ok, je lui donne mon accord oralement, je lui explique bien qu’on se cale sur le prix majoré des 1000€ demandés parce qu’on a un gros coup de cœur et qu’on veut vraiment ce terrain. Je lui indique en même temps que je dois voir le maire pour une question d’urbanisme par rapport à la maison.
A sa demande nous ne signons pas de compromis de vente dans l’immédiat, préférant attendre de voir le maire pour savoir si notre question d’urbanisme passerait ou non. Elle nous a assuré que le bien nous est mis de coté, si jamais ca bouge pour ce terrain elle nous préviendrait immédiatement.
La veille au soir de notre rendez vous avec le maire elle nous a laissé un message vocal pour nous dire qu’ils avaient fait visiter le terrain la veille et qu’ils avaient une proposition d’achat ( au même prix que ce que nous aurions mis!!) et donc que le terrain était vendu et que c’était terminé pour nous. Nous avons demandé si nous pouvions surencherir, et pour elle c’était hors de question!
A ce jour, le compromis de vente a à prioris été signé… nous avons vraiment le sentiment de s’être fait voler notre terrain!
Enfin mes questions sont les suivantes, nous n’avons eu aucun papier de quoi que ce soit en notre possession, que ce soit le bon de visite, la proposition d’achat refusée par les propriétaires… avons nous de quoi nous retourner contre l’agence ou avons nous définitivement que nos yeux pour pleurer?
Merci pour votre réponse
Stéphanie
Bonjour Stéphanie
Sans document pour exposer votre situation, ça va être très difficile.
Bonjour,
mon conjoint a signé un mandat avec une agence mardi, mercredi soir l’agent l’a appelé pour lui dire que des acquéreurs étaient ok pour acheter la maison au prix demandé. Mon conjoint répond oui.
Tout a été fait à l’oral uniquement.
Jeudi la cousine de mon conjoint apprend qu’il vend la maison et désire lui acheter au prix de vente affiché par l’agence soit 12 000€ de plus pour lui.
A t il la possibilité de vendre la maison à sa cousine sans s’attirer de soucis?
Doit il utiliser son délai de rétractation au niveau du mandat soit 14j car signé hors de l agence?
J’adore vous lire, j’avoue avoir été tenté à une époque de travailler dans l’immobilier.
Merci à vous.
Bonjour Laurie
Dans la mesure où la cousine de votre conjoint n’a pas traité avec l’agence immobilière et que le mandat est résilié, votre conjoint peut vendre à sa cousine sans que l’agence puisse demander quoi que ce soit.
Bonjour
J’ai signé mardi soir une offre d’achat avec un agent immobilier au prix demandé. L’agent est un peu « agressif » et nous étions tous les deux très pressés, donc j’ai signé sans vérifier la première page du document qui mentionne le nom de l’acheteur entre autres. Un deuxième agent est sur la vente aussi et j’avais eu une visite pour laquelle les acheteurs étaient très intéressés, j’attendais une contre-visite et une proposition.
Il se trouve que l’agent n°1 avec qui j’ai signé l’offre continue de proposer la maison à la vente et propose des visites. Je n’ai pas de copie de l’offre d’achat. Je me demande s’il ne m’a pas fait signer une offre d’achat « vierge » pour me bloquer et contrecarrer l’autre agent afin de ne pas voir sa commission lui passer sous le nez.
Comment puis-je en avoir le coeur net ?
Si c’est effectivement le cas quel recours contre ces méthodes ?
D’avance merci de votre réponse.
Bonjour Annie
La seule façon est de demander à l’agent immobilier de vous adresser une copie de l’offre d’achat, vous verrez si c’est une offre réelle ou non.
Et quand vous l’avez en votre possession, demandez lui pour quelles raisons il continue de proposer votre maison à la vente.
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider svp? Nous avons visité une maison coup de coeur par le biais d’une agence immobilière, qui avait signé un mandat exclusif avec le vendeur. Nous avons fait une offre d’achat avec l’agence qui a été refusée par le vendeur. Nous avons fait une autre offre par mail auprès de l’agence, refusée aussi par le vendeur. Aujourd’hui le vendeur met en vente sa maison en direct sur internet. Ainsi nous voudrions passer par lui cependant nous nous demandons les risques que nous encourons vis à vis de l’agence, car le mandat d’exclusivité est toujours en cours, et cela 1 mois après le début de la vente.
Cordialement,
Marie
Bonjour Marie
Le mandat exclusif peut donner la possibilité au vendeur de vendre son bien en direct sans être redevable des frais d’agence.
Il s’engage seulement à ne pas donner son bien à d’autres agences pour la commercialisation.
Mais quand l’acquéreur a déjà traité avec l’agence, même s’il passe en direct avec le vendeur par la suite, les frais d’agence restent dus.
Merci beaucoup d’avoir partagé avec nous ces informations concernant la rédaction d’une offre d’achat immobilier. Nous avons besoin de ce genre d’article pour éviter les obstacles et les problèmes de vente.
Avec plaisir Maamora. 🙂
A bientôt.
Bonjour,
Petite question, nous sommes locataires d’une maison depuis 3 ans qui est en gestion locative auprès d’une agence immobilière (les propriétaires sont en Belgique). Nous souhaiterions faire une offre d’achat directe à nos propriétaires, mais nous n’avons pas leurs coordonnées (sur le bail, c’est l’agence qui est bailleur). Si nous demandons à l’agence de nous communiquer lesdites coordonnées, est-elle en droit de demander des frais d’agence pour cette vente éventuelle? Et a-t-elle seulement le droit de nous les communiquer?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Aurore
Du moment qu’il n’y a pas de mandat de vente signé entre le propriétaire et l’agence immobilière, aucune commission de vente ne peut être due, même si cette dernière a la gestion locative.
Pour connaître l’identité du propriétaire et avoir ses coordonnées, il suffit de demander à la Mairie. 😉
Un grand merci pour votre réponse, et la p’tite astuce de la mairie, on n’y avait pas pensé!
Bonne soirée
Avec plaisir Aurore. 🙂
A bientôt.
Bonjour
j’ai un cas un peu épineux : je vend ma maison par 2 biais : directement et avec un mandat simple affiché à 239k€. En direct j’ai trouvé un acheteur qui m’a fait une proposition téléphonique à 200. J’ai renvoyé un mail qui disait entre autre « Nous vous faisons une dernière proposition à 210k€ ». Ce jour ils nous déposent par conséquent dans la boite au lettre une offre d’achat à 210k€ . Nous contactons l’agence donc l’agence pour arrêter les visites et notamment annuler une contre visite prévue 4 jours plus tard. Cette dernière me dit qu’elle va transmettre au service juridique pour deux raisons :
– la contre visite aboutira sauf surprise à une offre au prix initial
– j’ai baissé le prix de manière abusive par rapport au prix initial
La question et pour éviter toute procédure avec l’agence (au demeurant avec une offre bien plus intéressante) puis je ne pas accepter la proposition à 210 malgré le mail. Le mail stipulait en titre « maison à xx » (nom du village) et petit détail un déménagement en octobre (non visible dans l’offre)
Merci d’une réponse
Julien Pierre
Re bonjour,
c’est encore aller plus loin. Le samedi l’agence m’envoie un SMS pour me dire qu’elle a l’offre au prix demandé et me propose de passer me la donner. Je lui envoie aussi par SMS si elle peut me l’amener tout de suite. Au téléphone elle me dit que c’est compliqué car ils sont pas dans la région (je met en doute le SMS). Dimanche elle m’envoie finalement une phto de l’offre daté du dimanche (donc samedi elle n’avait rien). Là j’ai peur de me retrouver bloquer des deux coté : l’agence me donne une offre au prix et pour la négociation directe ils ont un mail.
Merci de votre aide
Bonjour Julien
Dans la mesure où vous avez signé un mandat simple avec la possibilité de vendre de votre coté, c’est votre acquéreur en direct qui devrait acheter la maison car vous avez accepté son offre en premier (vous êtes engagé) avant que l’agence vous présente une offre au prix du mandat.
merci pour la réponse; c’est bien ce que pensais faire; entre temps lettre RAR me menaçant de leurs devoir non seulement les frais mais en plus 10% du prix de la maison aux personnes ayant par leur biais fait une offre qu’évidement pas signée. Que pensez vous de ces menaces
Bonsoir
Quel est le montant de l’offre faite par les acquéreurs de l’agence immobilière ?
au prix défini au mandat
Dans ce cas, l’agence risque de vous réclamer quand même sa commission, malgré l’acquéreur en direct.
Bonjour,
Je voudrais savoir si une agence immobilière a le droit de communiquer les adresses (mail) des acheteurs, sans leur accord, aux vendeurs ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour nous venons faire une offre pour l achat d un appartement.Nous sommes passes par une agence et sur la lettre d intention nous n’avons pas mis de date de validité car l agence nous a dit que c était inutile etc….Du coup nous avons l’impression que l’agence fait durer la réponse. Ils nous demandent si on a vu les courtiers afin de savoir si on pourrait augmenter un peu l’offre… Du coup jusqu’à quand suis je engagée vis à vis du vendeur vu que nous n’avons pas précisé de délai de réponse????
Bonjour,
Nous avons visité un appartement et 2 heures après nous avons fait une offre inférieure au prix indiqué de 6%.
L’AI nous demande de revoir notre offre à la hausse. Nous faisons une offre inférieure au prix de 5% par retour de mail (en omettant de mettre de date de validité de l’offre), et là il nous dit qu’il ne peut pas proposer aux vendeurs d’offre inférieure de + de 2%.
On campe sur nos positions et lui demandons une contre visite.
Non seulement il ne veut pas transmettre l’offre mais il ne veut pas que l’on revisite l’appartement.
Ce bien est aussi proposé par d’autre agences, peut-on aller les voir vu que l’AI nous « bloque », ne veut pas traiter avec nous?
Et concernant notre offre pendant combien de temps est elle valide n’ayant pas mis de date de validité?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Votre site est une mine d’informations!!!
Bonjour. Nous avons fait une proposition d’achat au prix demandé à travers l’intermédiaire d’une agence. Proposition qui a été acceptée par le vendeur. Les notaires ont été mis en relation. Les vendeurs stipulaient que la promesse de vente devait être signée avant le 11 mai. Ce que nous avons accepté. Aujourd’hui 19 avril, l’agence me notifie que les vendeurs qui eux-mêmes n’ont pas eu l’acceptation d’un emprunt suffisant pour acheter un autre appartement décident de se rétracter. La proposition d’achat était parfaitement conforme.
Quel type de dommages et intérêts à l’amiable puis-je leur demander sous la menace d’une obligation de vente forcée. Nous mêmes avons vendu notre appartement que nous devons quitter fin juillet. Merci
Bonjour,
Je suis sur le point de faire une proposition d’achat et j’aurais besoin de vos lumières. Après vérifications de tous les informations ( 1er achat ).
Je me rends compte que le notaire ces accordées des frais de négo alors que je n’ai fais que visiter par l’intermédiaire de son clerc. Gentille mais qui n’a juste fais que nous ouvrir la porte….
Ma question, puis je mettre dans ma proposition une condition suspensive concernant le mandat du vendeur ?
Du genre, après résiliation ou fin du délai légal de retrait du mandat ?
Egalement, puis-je demander au notaire les coordonnées du vendeur et ne négocier quand face à face avec lui et ne reprendre contact avec le notaire pour les frais d’acte classique.
Merci d’avance
Cordialement
Anthony
Bonjour Anthony
Dans la mesure où le notaire a signé un mandat de vente avec le propriétaire, une commission est due (comme pour un agent immobilier), même si son clerc n’a fait qu’ouvrir la porte.
Pouvez vous être plus précis ?
Vous pouvez demander, mais le notaire refusera probablement, dans cette opération il est le notaire du vendeur mais également son mandataire immobilier, c’est à dire qu’il s’occupe aussi de la commercialisation du bien (comme un agent immobilier), par conséquent la négociation doit passer par lui, en fonction des stipulations du mandat de vente.
je vend une maison en idivision 5 tete tous d’accord pour vendre et cet apres-midi j’ai :
-acheteur 1 :1 contrevisite a 14 h (1ere visite hier am puis rappel hier soir pour 2e visite ce jour)
– acheteur2 : premiere visite vers 18h (rdv pris pendant visite des 1er)
que faire si les 2 font une offre au prix demande, qui est prioritaire?
que faire si acheteur n°1 dis oralement l’acheté au prix ?
Bonjour,
Le 01/04, j’ai signé par le biais d’une agence une offre de rachat d’un fonds de commerce. Cette offre n’indique pas une date de validité.
Par contre, elle indique que je dois verser une somme pour appuyer l’offre et qu’un compromis de vente doit être signé le 22/04 au plus tard. Le vendeur a signé de son côté mais l’agence ne m’a pas envoyé le document.
A ce jour, je n’ai rien versé et j’attends le compromis de vente.
Puis-je me rétracter car cela tarde trop ? Et puis-je récupérer la somme que j’aurai dû verser ?
Bonjour,
nous avons fait une offre au prix par mail hier à un agent qui était avec nous, sur une maison.
il nous écrit ce midi pour nous dire qu’il a eu une offre au prix 10 min avant la notre… Peut on vérifier la véracité de cela? Si oui comment? via huissier uniquement? Ou peut on exiger de voir l’autre e-mail?
Merci pour vos conseils…
Floriane
Bonjour Floriane
Cette situation est très délicate, mais un huissier ne peut pas aller directement vérifier la messagerie d’un agent immobilier, il faudrait une décision de justice.
Bonjour,
Un couple est venu visité notre maison en février 2016 et n’a pas donné suite.
Début mai il nous recontacte pour revisiter, ils sont intéressés et nous convenons du prix.
Il nous confirme par mail leur proposition d’achat . Nous acceptons leur proposition en répondant à leur mail.
Ce couple (Mme 56 ans et Mr 64 ans) nous remet une attestation de sa banque stipulant un accord pour un prêt, financièrement il n’y a pas de problème.
La date de signature du compromis chez le notaire est fixé au 18 mai à 15 h00.
Ils ne sont pas venus et n’ont pas pris la peine de prévenir, la négociatrice du notaire a essayé de les joindre téléphoniquement à plusieurs reprises mais sans succès. A 15 h 45 la négociatrice les rappelle encore et là ils répondent qu’ils annulent la vente et que monsieur passera remettre un RIB pour le remboursement des 5% que sa banque a viré au notaire pour le compromis.
Notre maison est dans une copropriété horizontale, de ce fait nous avons payé 129 euros au syndic pour un état pré-datéqui n’est valable qu’un mois , et nous avons du refaire le diagnostic antiparasitaire. Avons-nous un recours pour que ces acquéreurs indélicats nous remboursent ces frais , sans parler du préjudice moral ?
A ce jour nous ne savons toujours pas pourquoi ils sont revenus sur leur engagement
Merci beaucoup de nous répondre.
Bonne journée.
Cordialement.
Bonjour
Lorsque les acquéreurs font une offre d’achat immobilier, ils sont réellement engagés, tout comme le vendeur lorsqu’il l’accepte.
S’ils avaient signé le compromis et ensuite envoyé un courrier de rétractation, vous n’auriez rien pu faire.
Mais comme ils n’ont pas signé le compromis, vous pourriez leur demander des comptes.
Mais en pratique c’est très difficile et le coût d’une procédure serait plus élevé que vos frais déjà engagés.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le vendeur est quand même plus engagé que l’acquéreur qui a un délai de rétractation, de plus lorsqu’il y a des frais comme dans une copropriété, en cas de renonciation il devrait y avoir au moins le partage des frais engagés…..
C’est décevant, nous sommes devant des gens indélicats qui savaient très bien que nous avions ces frais d’état daté puisque j’en ai parlé avec le monsieur. De plus il m’a dit qu’il a été président d’un conseil syndical dans une copropriété…..
Juste pour la petite histoire, il est allé faire un scandale chez le notaire pour
le remboursement immédiat des 5% versé pour la signature du compromis…
Bonne journée.
Bonjour,
J’ai une question concernant l’offre d’achat nous avons fait une proposition au vendeur au prix qu’il demandait, j’ai ajouter une clause suspensive d’obtention de prêt pour l’achat et les travaux (car je veux faire un agrandissement). Offre qu’il a signé le jour même soit le 13/05/2016. Nous devions passé devant le notaire pour signé le compromis le 31/05. J’ai indiqué au vendeur que je souhaitais mettre dans le compromis une clause suspensive concernant l’obtention du permis de construire. Celui-ci refuse de signer avec cette clause. Est ce que je suis toujours engagé avec lui par l’offre d’achat ou comme le refus de signer vient de lui, je n’est plus d’obligation?
Bonjour Cristel
Le compromis doit être conforme à l’offre d’achat, le vendeur refuse de signer car ce n’est pas le cas.
Vous êtes engagée, ainsi que le vendeur sur les termes présents dans l’offre mutuellement acceptée.
Bonjour,
j’ai visité un appartement par le biais d’une agence et fait une offre d’achat au prix affiché juste après. Le lendemain, je reçois un message de l’agence me disant que la première personne qui avait une offre – mais inférieure au prix affiché – a accepté de remonter son offre au prix. Et c’est cette offre que le vendeur a choisi.
Je proteste auprès de l’agence en leur disant qu’étant la première à avoir fait une offre au prix, le vendeur était tenu par mon offre. L’agent me répond qu’il a présenté les 2 offres, la mienne faite à 13h15 et l’autre à 14h, et que le vendeur a préféré celle où il y avait un paiement comptant. Que les 2 offres au prix étant arrivées le même jour, il pouvait parfaitement présenter les 2 offres et que le vendeur pouvait donc choisir celle qui lui convenait le mieux entre les 2. Je comprends parfaitement le vendeur qui a préféré l’offre avec un paiement comptant car il a un crédit relais. Mais j’ai lu partout que ayant fait la première l’offre au prix, je devrais être prioritaire et j’en veux à l’agence.
J’ai conscience que je ne peux pas forcer la vente (et de toute façon, je ne voudrais pas d’un bien acquis comme ça) car je n’ai pas eu de réponse formelle du vendeur à mon offre d’achat et qu’on n’en était même pas à l’étape « signature du compromis de vente » mais je suis énervée après l’agence . Est-ce que je dispose d’un recours contre elle ?
Merci par avance des éléments que vous pourrez m’apporter, cordialement
Bonjour Julien
Cette fois c’est la bonne !compromis signé depuis avril, ok de la banque , signature définitive mi juin
petite question.. avant la signature définitive , somme nous « obligé » de faire des visites accompagner obligatoirement par l’agence? ou faut t’il que cela soit précisé lors du compromis?ou est ce selon les vendeurs ?
Bonjour Charles
Je suis ravi pour vous !
Vous êtes resté positif suite à votre précédente aventure, et aujourd’hui vous avez trouvé la bonne maison !
Avant la signature définitive, lorsque l’acquéreur souhaite revisiter le bien il est de bon ton que ce soit fait avec l’agence.
Le mandat de vente est toujours en cours, l’agence est le représentant légal du vendeur.
Vous devriez donc vous adresser à l’agence pour toutes demandes.
Laissez nous un petit message quand vous serez enfin propriétaire. 🙂
A bientôt.
Bonjour Julien,
Merci pour votre article très intéressant,
J’aurai une question car je me retrouve dans une impasse. J’ai visité avec mon ami, une maison vendredi soir dernier, le lendemain à 11h, nous décidons de faire une offre au prix. L’agent immobilier nous annonce qu’une offre a déjà été faite et qu’il est donc prioritaire. Puis nous apprenons que cette offre est moins élevé que le prix demandé. Après mettre renseignée, j’ai découvert qu’une offre au prix est prioritaire. Nous décidons d’envoyer un mail à l’agent. Hier, il nous répond que l’autre acheteur a décidé de s’aligner au prix demandé.
Suite à cet appel, nous retrouvons la maison à nouveau en annonce avec cette foi si le numéro de la propriétaire. Mon ami l’appel donc en lui signifiant qu’il est étonné de revoir cette annonce étant donné que l’agent immobilier nous avait annoncer une signature vendredi prochain. La propriétaire lui indique qu’elle n’avait pas encore refusé la première offre mais qu’elle comptait le faire, qu’aucune signature était prévue et surtout que l’agent immobilier ne lui a jamais informé de notre offre car soit-disant nous ne donnions de nouvelles. Nous lui envoyons donc par mail direct notre offre.
Aujourd’hui l’agent immobilier nous annonce que les informations ce sont « croisés »
La situation me paraît extrêmement louche, comment puis-je me retourner ?
La première offre, en dessous du prix demandé, était-elle prioritaire ?
Le premier acheteur a-t-il le droit de proposer une offre au prix alors que sa première offre n’est pas encore refusé ?
Je vous remercie de prendre votre temps pour me répondre
Cordialement
Bonjour Elsa
C’est effectivement étonnant que l’agent immobilier n’est pas fait suivre votre offre au prix du mandat.
L’avez vous également contacté par téléphone pour l’informé de cet envoi ?
Autrement je vous confirme, une offre d’achat immobilier faite au prix du mandat est prioritaire à une offre inférieure, dans le mesure où le vendeur n’a encore rien accepté évidemment.
Le premier acquéreur peut effectivement émettre une nouvelle offre au prix demandé.
Car dans ce cas, le vendeur sera tenu de l’accepter.
Bonjour Julien,
Je reviens vers vous.
L’offre d’achat de ma maison a comme date butoir le 31 juillet 2016. Les acquéreurs m’ont l’aissé ce délai (offre du 29 février) pour qu’un compromis soit signé. Or, ainsi que je vous l’avais dit, j’ai résilié le mandat de vente le 14 février et mon futur ex mari non, il a par contre accepté l’offre de son côté.
Compte tenu de cette offre intervenue après ma résiliation que puis je faire ?
Si je refuse l’offre je pense que l’agence va se retourner contre moi pour obtenir des dommages intérêts (maxi 14 000 euros montant de la commission).
Est ce que les acquéreurs peuvent eux aussi demander des dommages intérêts (ainsi que je vous l’avais dit en début d’année ils m’avaient fait une offre au prix du mandat qui n’avait été notifiée après le délai de caducité par l’agence, ils m’ont donc refait une offre au même prix mais APRES ma résiliation de mandat).
J’ai fait une proposition de rachat de soulte à mon futur ex qui l’a refusé mais je souhaite conserver cette maison.
Mon souci est que la date du 31 juillet approche à grand pas et je ne sais pas quoi faire, je souhaite conserver cette maison dont j’ai la jouissance gratuite mais je ne veux pas me mettre en torts si je refuse l’offre et risquer de payer de fortes sommes d’argent pour rien.
Merci par avance pour vos précieuses réponses,
Cordialement,
isabelle
Bonjour Isabelle
Une offre d’achat immobilier faite au prix est tenue d’être acceptée par les vendeurs.
C’est pourquoi l’agence immobilière fera tout pour vous réclamer sa commission malgré la situation.
Les acquéreurs peuvent parfaitement demander des dommages et intérêts s’ils estiment avoir subi un préjudice.
Ce sera ensuite au tribunal d’en juger.
Maintenant, si vous souhaitez conserver la maison c’est faisable, mais sans un accord à l’amiable avec votre futur ex mari, l’agence immobilière et les acquéreurs, une action en justice semble inévitable.
Je vous recommande fortement d’aller consulter un avocat au plus tôt.
Il vous exposera les différents cas de figure, les probabilités de réussite et les risques financiers.
C’est toujours difficile de rémunérer un avocat pour du conseil, mais c’est souvent très utile.
N’hésitez pas à nous tenir informé.
A bientôt.
Bonjour Julien,
Merci pour vos réponses.
Il semble bien que je sois « coincée » et donc obligée d’accepter….. je vais perdre ma maison et c’est vraiment dommage car j’ai fait une proposition de rachat de soulte à mon futur ex mari qu’il a bien sûr refusée au motif que je ne lui propose pas assez selon ses calculs.
Je vous tiens informée de la suite.
Bonne journée,
A bientôt,
Isabelle
Avec plaisir Isabelle.
En espérant un meilleur dénouement pour vous.
A bientôt.
Bonjour Julien,
Je reviens vers vous car la proposition d’achat de ma maison précise qu’elle est valable à condition qu’un compromis soit signé au plus tard le 31 juillet. Nous arrivons donc bientôt au terme.
Depuis le 29 février, l’agence immobilière ne m’a jamais contactée pour avoir ma réponse. J’ai refait une proposition d’achat de soulte qui a encore échouée.
La proposition d’achat a été acceptée par mon futur ex mais je n’ai aucune preuve à ce jour.
Question : pour accepter la proposition d’achat, doit il avoir signé l’original de la proposition avec une mention manuscrite du style « bon pour accord au prix de .. euros » et cette proposition signée par les acquéreurs et par lui doit elle m’être communiquée pour que je la signe aussi ?
Merci d’avance pour vos précieuses réponses,
Isabelle
Bonjour Julien,
Pouvez vous m’apporter une réponse à mon message du 5 juillet dernier, le temps presse je me fais beaucoup de soucis merci par avance pour vos précieuses réponses.
Isabelle
Bonjour Isabelle
Dans la mesure où vous êtes aussi propriétaire du bien immobilier, vous devez également accepter l’offre.
La forme de l’acceptation est définie dans celle-ci :
Lettre recommandée avec accusé de réception, voie d’huissier, e-mail, etc…
Généralement, le signature est apposée sur les documents papiers.
Le prix est en principe mentionné dans l’offre donc le rajouter par écrit précédé de « bon pour accord au prix de… » est un plus mais pas forcément nécessaire du moment qu’il est identifié dans l’offre.
Bonjour Julien,
Merci pour vos réponses,
A bientôt,
Isabelle
Avec plaisir Isabelle. 🙂
Bon courage pour la suite.
Bonjour,
Ma femme et moi avons répondu à une annonce d’une agence immobilière pour une maison. Nous avons visité la maison et fait une proposition écrite au prix demandé et publié par l’agence sur le site d’annonce. Il s’agirait d’une vente suite à une succession . Cela fait 15 jours que nous avons envoyé notre offre et nous n’avons pas reçu de réponse : existe t il un délais pour que le vendeur réponde ? peut il refuser notre offre au prix ?
je n’ai pas les coordonnées des vendeurs mais uniquement celle de l’agence. que puis je faire ?
Bonne journée
Très cordialement,
Damien
Bonjour Damien
Le délai de réponse est celui précisé dans votre offre d’achat immobilier.
Si vous n’avez rien mentionné, le délai de prescription est considéré comme raisonnable.
Mais comme vous avez fait une offre d’achat immobilier au prix, c’est différent, le vendeur est tenu de l’accepter.
Il vous suffit d’aller voir l’agence immobilière et de lui demander si elle a bien reçu votre offre.
Dans la mesure où un mandat de vente a été signé, vous devez traiter directement avec l’agence et non les vendeurs.
Bonjour Julien,
Merci beaucoup pour votre réponse !
Très cordialement,
Damien
Avec plaisir Damien. 🙂
A bientôt.
Bonjour Monsieur Larcher,
L’agent immobilier est-il soumis à une obligation légale de présenter toute offre faite par un acheteur même si elle est inférieure au prix demandé ?
En effet. J’ai fait une offre par mail et l’AI m’a rappelé en m’indiquant qu’il ne la présenterai pas car trop basse…
Je vous remercie de vos lumières
Cordialement
Mélissa
Bonjour Mélissa
Quand le vendeur signe un mandat de vente avec un agent immobilier, ce dernier est chargé d’agir pour le compte de son mandant (le vendeur), c’est son représentant. Il est donc tenu d’informé le vendeur de l’accomplissement du mandat.
Sans condition particulière prévue au mandat, l’agent immobilier a une certaine liberté dans la transmission des offres d’achat émises à un prix inférieur au mandat.
Bonjour Nous avons fait une offre au prix le jeudi 23 juin, à 16h00 par écrit au sein de l’agence qui avait le mandat de vente de la maison qui nous plaisait visitée avec elle. . Nous aurions pu la faire avant, lors de la visite mais l’agence immobilière était pressée. Nous avons donc attendu l’après midi. Ce lundi 27 juin, à 15h, l’agence nous apprend qu’elle a reçu un mail d’un autre acheteur, au prix aussi du mandat, (elle ne veut pas nous donner copie du mail (pour avoir la dte) , et nus précise avoir présenter les deux offres, la notre et l’autre sans condition suspensive !! Nous n’avons plus la maison ! Alors que nous avons un apport de 160 000 pour une maison à 244 000 … tous deux enseignants .. prêt déjà validé. Ce qui est surprenant c’est que ce matin nous avons eu l’agence au téléphone, qui nous confirme un revisite à notre demande avec un archi, sans parler de ce fameux mail et de cette offre concurrente. Que peut on faire ? N’est on pas prioritaire ? Quelle valeur ce mail, sans accusé de réception ? Merci de votre réponse pour nous guider.
Bonjour Sophie
Une offre d’achat immobilier faite au prix du mandat est tenue d’être acceptée par le vendeur.
La proposition par mail est valable.
La première offre d’achat faite au prix est prioritaire.
Bonjour, nous avons acheté un terrain juste derrière notre maison de ville car nous n’avions pas de jardin .
Apres avoir fais une offre à la propriétaire âgée de 71 ANS qui a été accepté et contresigné par celle-ci, sa fille me recontacte le lendemain afin de me dire que sa mère se rétractait car le terrain n’avait pas été vendu assez cher .
A ce jours je n’ai plus eu de nouvelles après de nombreux courriers de la part de mon avocat afin de la mettre face à ses obligations .
Je souhaite faire une procédure de vente forcée .
Ma question est celle-ci est-je des chances de gagner le terrain au delà des indemnités ainsi qu’elle est la durée de ce type de procédure ?
En vous remerciant .
Bonjour, j’ai fais une proposition de prix pour une maison il y a environ 4 mois acceptée par le vendeur, par mails uniquement.
Son notaire a envoyé un compromis à signer au mien.
Les devis dépassent largement mes estimations.
Je ne signerai donc pas ce compromis.
Peut-il me poursuivre?
Cordialement.
Bonjour Alain
Tout à fait, l’offre d’achat immobilier est un acte d’engagement.
Vous avez cependant la possibilité de vous rétracter du compromis de vente dans les 10 jours après la signature, si vous êtes un particulier.
bonjour
nous sommes actuellement à la recherche d’une maison à acheter et nous nous posons beaucoup de questions. Petite précision, nous changeons de région et mon mari est pour le moment à l’étranger je fais donc les visites toute seule.
Tout d’abord , nous avions vu une maison sur le site d’une agence. J’appelle le lundi pour visiter le lundi suivant. Je rappelle le vendredi pour confirmer les heures de visites et l’agence me dit qu’elle ne peut plus me faire visiter la maison car il y a une offre sur cette maison. Elle attend de connaître la réponse des vendeurs pour débloquer les visites. L’agence ne m’a pas dit que l’offre était au prix donc je m’étonne. Est-ce une pratique normale? Que faire pour pouvoir visiter cette maison?
deuxièmement, mon mari étant à l’étranger actuellement est-ce que je peux faire une offre d’achat sans lui ou ai-je besoin d’une procuration et si oui comment la formuler? Un scan est-il valable? Bref, comment faire?
Troisièmement, y a t-il réellement un délai de rétractation de 7 jours pour les offres d’achat ou est-ce seulement pour le compromis de vente?
et enfin merci de votre aide et de votre blog si intéressant.
je suis tellement obnubilée par la recherche d’une maison que j’en oublie la politesse.
Cordialement
Emmanuelle
Bonjour à tous et Merci à Julien pour ce blog.
En tant que futur acquéreur, je passe par 2 agences, AI1 et AI2, qui sont dans le même réseau. J’ai visité une maison avec AI2 qui me demande de faire une offre le jour même car une première offre est arrivée chez AI1 pour le bien. Le bien est sur le site Internet de AI1. Je propose un prix inférieur à 8% à celui affiché et l’AI2 me dit que l’écart est trop important en absolu. J’ai ajoutté 3K€ et signé l’offre d’achat : mon identité, type de bien, adresses, prix, mes revenus, conditions de financement. AUCUNE MENTION SUR LA DUREE de validité de l’offre.
Depuis la signature, c’est toujours moi qui relance l’AI2 pour avoir des infos et ses retours me semblent incohérents. En l’espace d’une semaine, selon lui, il y a eu : 2 offres, puis 3 offres, puis la 3ème est éliminée et je suis à égalité avec mon concurrent. Puis mon dossier n’a pas été retenu par le vendeur. J’ai l’impression de jouer au lotto. Aucune preuve écrite. Voici mes questions :
– les AI ont-ils une obligation de transparence auprès de acquéreurs engagés? car je ne sais pas s’il a présenté mon offre ou pas, et il me semble qu’un commissaire priseur intervient dans l’histoire lorsque plusieurs agences émettent des offres?
– en cas de retractation de l’autre acquéreur, pourrais-je faire une autre offre sur le même bien?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Bien à vous.
Chrivaud
Bonjour Chrivaud
Les agents immobiliers doivent effectivement tenir informé les acquéreurs potentiels ayant fait une offre d’achat immobilier.
Maintenant en pratique, il se peut que les choses soient faites autrement pour diverses raisons.
Lorsqu’il y a plusieurs offres et plusieurs agences :
Quand les offres sont inférieures au prix demandé, le vendeur peut choisir l’agence immobilière et l’offre qui lui conviennent le mieux.
Dès qu’il y a une offre d’achat immobilier au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Le commissaire-priseur n’intervient pas dans ce cas, il est chargé des ventes aux enchères.
Oui vous pourrez effectuer une nouvelle offre d’achat immobilier.
Si celle-ci est au prix, le vendeur sera tenu de l’accepter.
Si elle est inférieure, il pourra :
– L’accepter.
– La refuser.
– Faire une contre offre.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Avec plaisir Chrivaud. 🙂
A bientôt.
BJR
J’ai signé un mandat de vente à plusieurs agences au prix de 250000 euros
une agence m’a amené un client et fait une proposition d’achat à 250000 que je n’ai pas encore signé.
entre temps un deuxième agent est venu avec un client qui me propose 280000 euros .. puis je accepté son offre malgré un mandat à 250000 euros??
en sachant que le premier agent me harcèle et me dit que je suis obligé de signé avec lui
bien à vous
yb
Bonjour Yves
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Bonjour,
après beaucoup de lectures concernant les achats immobiliers, je reste étonné de ce que vous nommez : « la négociation ». J’ai même lu plusieurs fois des : » c’est le jeu ».
J’ai l’impression de me trouver sur un vide-grenier.
Vendre un bien immobilier n’est pas un jeu. Acheter un bien immobilier n’est pas un jeu.
D’ailleurs, pourquoi vouloir négocier ?
Etant vendeur d’un bien immobilier, l’estimation de ce bien est correct, donc non surestimé.
Beaucoup de visites, et pas mal d’acheteurs a tel point que j’ai supprimé mon annonce.
Je vendrai donc au premier acheteur car c’est du bon sens moral. Si toutefois, pour quelques raisons que ce soient, il se produit un désistement, dans l’ordre, je contacterai les acheteurs suivants.
@LAurent,
Je ne comprend pas votre post. Pour vous, négocier c’est jouer? C’est étonnant de la part d’un vendeur. L’estimation de votre bien est peut-être correcte, mais le prix affiché comprend toujours une marge de négo. Votre théorie ne tient pas compte des intermédiaires, des petits services autour de la transaction, de la plus-value, …
Ce sont tous des facteurs qui poussent l’acheteur à négocier le prix de votre bien.
Bon courage et bonne chance pour votre vente.
@Julien Larcher,
Pourriez-vous svp répondre à mes questions du 04 août 2016?
Merci d’avance.
Chrivaud
Bonjour,
réponse à Chivaud : Vous m’avez mal lu. Au contraire, la négociation n’est pas un jeu. Pourtant, c’est ce que je lis ici et là, sur des sites web de vente immobilières.
Sur ces sites on peut lire que les vendeurs surestimes tous leurs biens et que c’est » le jeu ». Moi, je dis que ce n’est pas exact. Je vend mon bien dans le milieu de la fourchette de prix estimé par 2 notaires.
Quand il en ressort que je peux vendre entre 110.000€ et 130.000€, j’ai choisis 125.000€ et ça intéresse pleins de visiteurs. C’est vrai, on notera que l’estimation des 2 notaires montre une différence de 20.000€ que je ne saurais expliquer ou alors, en pensant qu’une estimation est toujours fausse et ce serait désolant.
Finalement, j’imagine que la vraie estimation d’un bien ne peut venir que des acheteurs eux-mêmes.
Notez que je suis nouveau ici, et que ma vente se fait entre particuliers sans agence. Il faut dire que j’ai la chance de vendre dans une commune recherché de la banlieu de Nancy.
Bonjour, je voudrais avoir un conseil sur une offre d’achat que nous avons faite. La propriétaire étant en liquidation judiciaire pour son entreprise, sa maison est en vente par mandataire. Notre offre comporte la clause suspensive d’obtention de prêt. Notre prêt étant refusé le mandataire veut encaisser notre chèque de 10% car apparemment les clauses suspensives sont caducs car nous avons eu l’accord avec le tribunal. Merci pour votre reponse
Bonjour Christelle
Vous dites avoir eu un refus de prêt mais l’accord du tribunal…
Pouvez vous préciser ?
Oui c’est vrai que j’ai fait un tout petit résumé! Pour faire une offre au mandataire il nous fallait une attestation bancaire de financement, la banque nous donne l’accord avec une offre commerciale que nous envoyons au mandataire; offre commerciale qui devait normalement attester du financement (accord téléphonique entre le directeur de banque et le mandataire ). C’est ensuite le juge du tribunal de commerce qui accepte notre offre et ordonne la vente. Après l’accord du tribunal nous sommes donc retournés à la banque qui maintenant refuse notre demande de prêt. Et le mandataire nous dit que une fois que le juge a donné son accord, les clauses suspensives deviennent caduques. Est ce vrai?
Bonjour Julien,
j’ai eu un vrai coup de coeur pour une maison en résidence principale vendu directement par le propriétaire. Il m’a indiqué que cela les arrangerait de ne partir qu’en mai 2018 et qu’alors il baisserait le prix de 10000 euros (235000 au lieu de 245000): cela leur éviterait un logement de transition, leur appartement étant actuellement en construction. Je trouve cette réduction peu importante compte tenu du délai d’entrée en jouissance. Il y a par ailleurs des meubles qui m’intéressent, une cuisine aménagée quasiment neuve et de très nombreux équipements. Plusieurs agences disent que le prix est justifié compte tenu de la qualité du bien, qui est réelle, j’en suis consciente. je crains qu’en discutant sur le prix d’achat, il se « rattrape » sur le prix des aménagements. cette baisse de prix vous parait-elle suffisante (la maison est en vente depuis mai 2017) et il n’est pas pressé de vendre comme indiqué. Que me conseillez-vous? Merci,je découvre votre blog et la réactivité de vos réponses . je reviendrai …
Bonjour Annie
Cette maison est en vente depuis peu et le bien semble être de qualité et en plus le vendeur attend la fin de la construction de son futur logement.
Dans cette situation, il est très difficile de négocier.
Vous devez donc vous posez cette question : quelle est votre priorité ?
Faire une opération financière ou un achat coup de coeur ?
Soit vous attendez que la vente devienne urgente pour le vendeur (fin de construction de l’appartement) avec le risque que la maison soit vendue.
Soit vous faites une offre d’achat écrite à votre prix, le vendeur peut accepter, refuser ou faire une contre offre.
Soit vous cherchez une autre maison, les maisons dans ce budget sont nombreuses, vous trouverez forcément l’équivalent, voire mieux, avec un vendeur disposé à négocier.
Continuez les visites, vous serez surprise.
Bonjour,
Nous avons trouvé un bien qui nous correspond et que nous avons visité via une agence immobilière. Nous avons fait une offre d’achat ( a une valeur plus basse que le prix demandé initial ) il y a une semaine signée par les deux parties. Cependant l’agence immobilière refuse de nous faire parvenir un double de cette offre d’achat signée. Nous n’arrivons plus à les joindre car elle filtre nos appels. Nous pensons qu’elle continue à faire visiter le bien en espérant avoir une offre plus haute en attendant la signature du compromis.
Quel recours avons nous face à cette attitude pas du tout professionnelle ?
Merci par avance
Bonjour,
Mon conjoint et moi allons prochainement faire une offre d’achat d’un appartement.
Cet appartement est vendu par l’intermédiaire d’une agence.
Est il préférable, sur notre offre d’achat, de mentionner le prix du bien sans inclure les frais d’agence? Afin d’être clairs et de ne pas payer les frais de notaire sur le prix du bien + sur les frais d’agence..?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour Lucie
Vous pouvez détailler votre offre d’achat immobilier au maximum, en ajoutant toutes vos précisions, c’est toujours préférable.
Néanmoins, ce n’est pas ce document qui permet de déterminer si l’application des frais de notaire doit se faire ou pas sur la commission d’agence.
Cela dépend du mandat qui a été signé et du paiement des frais d’agence, à la charge du vendeur ou à la charge de l’acquéreur.
Bonjour,
Avant tout merci pour votre blog et de prendre le temps de répondre à tout le monde. C’est merveilleux de votre part.
J’ai fait une offre pour un appartement au prix demandé en précisant à l’agence que je possédais bien la totalité de la somme. Le lendemain le patron de l’agence me téléphone pour me dire qu’il avait déjà accepté une offre inférieure à la mienne avant même que l’employer ne me fasse visiter l’appartement.
1- N’est-ce pas frauduleux de me faire visiter un appartement alors qu’il avait accepté une offre ?
2-Comment savoir si le patron dit vrai ?
Merci d’avance.
Bonjour Billy
Il est plus intéressant pour un agent immobilier, et pour un vendeur, d’avoir une offre au prix qu’une offre inférieure au prix.
Et comme l’acceptation d’une offre d’achat d’un vendeur l’engage auprès de l’émetteur de l’offre (même inférieure au prix demandé) il est probable que le chef d’agence ait dit vrai.
Bonjour,
J’ai mis en vente mon appartement.
L’agence m’a informé aujourd’hui par téléphone d’une proposition inférieure au prix. Nous leur faisons une contre-proposition.
En parallèle, un particulier est très intéressé, il nous a déjà indiqué le montant auquel il serait susceptible de faire une offre si la contre-visite confirme son choix.
Les 2 offres seraient alors équivalentes en Net Vendeur.
Si le particulier nous fait effectivement l’offre et si l’acheteur par l’agence accepte la contre-proposition, avons-nous le choix de l’acquereur ou y-a-t-il une règle de priorité qui s’applique?
Bonjour Emma
Lorsque 2 offres d’achat immobilier sont inférieures au prix demandé, vous pouvez choisir.
En revanche, lorsqu’une offre est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Maintenant attention, votre cas est encore différent, vous avez fait une contre proposition, si l’acquéreur accepte, vous êtes engagée.
Bonjour
Mon ami et moi nous trouvons dans une situation assez particulière, je souhaiterais si possible avoir quelques avis.
Nous avons signé une intention d’achat via une agence immobilière, au prix du mandat.
Nous venons d’apprendre que le vendeur avait signé ce même document à un autre client mais à un prix en dessous dudit mandat.
Le vendeur souhaite casser cette promesse, préférant bien entendu nous vendre la maison, et l’agence se renseigne actuellement sur les possibilités juridiques qui s’offriraient à nous.
Sauriez vous m’aiguiller sur le fait d’avoir une chance de casser cette promesse et d’obtenir le bien ? Comment s’y prendre ?
Merci d’avance 🙂 (et nous croisons les doigts ….)
Bonjour Alizé
Dans la mesure où le vendeur a accepté l’offre d’achat immobilier d’un autre acquéreur avant votre intention d’achat, il est engagé avec lui.
L’annulation de cet engagement doit être fait d’un commun accord entre les parties.
Un arrangement à l’amiable serait le plus simple.
Le cas échéant, l’acquéreur peut envisager une procédure de vente forcée ou demander une indemnité pour préjudice.
Bonjour,
Nous avons visité une maison à 150 000 euros qui nous a beaucoup plue et nous avons écrit une proposition d’achat à la fin de la visite. Cependant, une personne l’avait visité juste avant nous (nous étions deuxième sur la liste des visites) et avait aussi formulé une offre
La première personne à l’avoir visité a fait une offre à 150 500 euros (au dessus du prix donc).
Nous sommes arrivés en deuxième pour la visite et avons aussi formulés une offre à un montant plus élevé : 155 000 euros.
L’agent immobilier nous a dit que la priorité irait au premier à avoir formuler une offre. Et que du coup, elle ne présentera notre offre au vendeur que si le premier visiteur à avoir fait une offre se désiste.
Je voulais donc savoir si l’agent immobilier n’avait pas l’obligation (surtout vis à vis du vendeur) de présenter toutes les propositions d’achats qui ont été faites au vendeur ???
Est-ce que ce n’est pas au vendeur de décider au final en toute connaissances de causes et de propositions ??
Est-ce que l’agent immobilier a le droit de présenter uniquement l’offre qu’il veut, soit la première offre qu’il ait reçu ?
En vous remerciant d’avance de votre réponse pour nous éclairer,
Bien cordialement
Bonjour Laetitia
Dans la mesure où les offres d’achat immobilier sont inférieures au prix demandé, le vendeur peut effectivement choisir.
En revanche, lorsqu’une une offre est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Pourquoi faire une offre supérieure au prix demandé ?
Bonjour,
Et merci pour le blog, c’est une mine d’info.
J’ai visité un appartement via une agence, j’ai fait une offre, elle a été acceptée et j’ai fait plusieurs autres visites après avec des entrepreneurs pour estimer les travaux (visites accompagnées par l’agent immo…etc). Ca fait 4 semaines. Nous attendons de signer le compromis. Et soudain le vendeur dit que l’offre a été acceptée par lui (par mail) mais pas par sa femme (propriétaires avec lui), tout simplement car ils auraient qqun pret à leur faire une offre supérieure…. L’agent immobilier me dit qu’il a toujours parlé avec lui mais pas avec elle et que l’acceptation de l’offre sous-entendait evidemment que les deux sont d’accord (apres tout c’est sa femme, ils vivent ensemble….)
Or sa femme ne pouvait pas ne pas etre au courant, ca fait presque un mois que j’échange avec agence-notaire… en plein dans les petites finitions du compromis, etc; C’est de la pure mauvaise foi, ils cherchent une excuse pour casser la vente. Les vendeurs peuvent ils se rétracter? Merci pour votre réponse
Cordialement,
Charles
Bonjour Charles
Une offre d’achat immobilier doit être acceptée par tous les propriétaires ou leur représentant pour être valide.
Bonjour
J4ai vu une annonce vendredi soir pour un bien au-dessous du marché.
Lundi matin première heure j’appelle l’agence pour demander des informations, il fallait rappeler mardi à partir de 10H.
A 10H26 lundi j’envoie un mail au commercial indiquant que je voulais acheter au prix.
Dans l’après-midi l’offre avait disparu.
L’agence ne répond pas pour l’instant.
Ai-je un recours ?
Merci
Bonjour Julien
je revient vers vous après l’acquisition de notre rêve..
j ‘ai une question concernant la fosse toutes eaux…
j’ai cru comprendre qu’avec 99 m carré ( 2 chambres, un salon , un cellier, 1 wc , 1 salle de bain ) une fosse toute eaux de 3000 M 2 suffit
a savoir si le cellier , le wc et la salle de bain rentre en ligne de compte..
Mais si on agrandit ou rajoute des pièces .., il faut une fosse de 4000 M2
merci de m’éclairer
Bonjour,
J’ai fait une offre « au prix » sur une maison.
Comme il y avait plusieurs agences sur le coup, une 2ième offre « au prix » s’est faite le lendemain.
Est-ce que le vendeur a une obligation légale d’accepter la première offre « au prix »?
Car j’ai le sentiment que la maison va m’échapper… je pense que c’est en train de magouiller… en tout cas on m’a dit que la 2ième offre présenterait un meilleur financement sans crédit.
Merci
Bonjour Steven
Dans la mesure où une offre d’achat immobilier est faite au prix demandé, le vendeur est tenu légalement de l’accepter.
Le vendeur pourrait choisir seulement si les 2 offres étaient en dessous du prix demandé.
Bonjour et merci pour la réponse.
J’ai un complément de question : quand on dit « l’offre au prix demandé », cela s’applique aussi si c’est le prix « net vendeur » (hors frais d’agence), car l’agence était d’accord pour légèrement baissé les frais d’agence car l’autre agence était moins cher ? Donc, l’offre était au « prix net vendeur » et plus au prix total de l’annonce car les frais d’agence ont baissés.
Merci et bonne journée
Bonjour Steven
Lorsqu’il y a une agence, il faut se référer aux stipulations du mandat.
Le prix demandé correspond au prix de vente, donc si le mandat prévoit un prix de vente frais d’agence inclus à la charge du vendeur, c’est cette somme qui correspond, l’acquéreur n’ayant pas un accès direct au prix net vendeur, sauf quand les frais sont à la charge de l’acquéreur.
bonjour,j’ai une question très precise,,mon amie qui est divorcée depuis 2011,à mis sa maison en vente,en passant par un juge qui a désigné un notaire chargée de la vente,la mesentente entre les 2 ex époux a conduit a un arrangement avec un prix plancher de 210k pour la maison,semaine derniére l’agent immobilier a envoyé un mail a mon amie pour une offr à 210k,qu’elle a accpeté par réponse mail mais que son ex mari a refusé il a pas répondu,ils ont eu une offre à 211 le lendemain et l’es a signé,donc mon amie a signé aussi et s’est rétracté par mail,je sais que juridiquement le vendeur peut pas se rétracter,mais l’agent immobilier a fait pression sur mon amie qui est fragile psychologiquement vu que ça dure depuis 5 ans.l’agence peut t’elle demander sa commision,sachant qu’il n’y a qu’une signature par mail et aucuns acte notarié ni compromis signé etc,,merci de votre réponse
Bonjour Julien,
Note situation est épineuse.
Averti que l’établissement Horeca jouxtant le nôtre était mis en vente, mon mari a contacté l’agence mandatée par téléphone et par écrit (nous en avons les preuves) disant que nous étions sur le point de faire une proposition ferme pour le prix demandé.
Puis, un week-end, il a tenté à maintes reprises de joindre l’agent qui nous a rappelés quelques jours plus tard pour nous dire sa désolation d’avoir trouvé un acheteur qui avait signé la veille avec le propriétaire avec une condition suspensive d’octroi de crédit.
Nous venons d’apprendre que cet acheteur a signé pour une somme inférieure à celle que nous proposions (et qui était demandée) et que le vendeur l’avait accordée parce qu’il n’avait pas été mis au courant de notre intention, sans quoi, il ne l’aurait jamais signée. Et notre offre ferme écrite fut envoyée à l’agence le lendemain de cette signature. Le pire étant qu’entretemps, une prolongation de la clause suspensive lui a même été accordée alors que notre offre supérieure était déjà établie !
Nous apprenons que l’associé de l’agent connaît le candidat et qu’il est probable qu’il ait obtenu un régime de faveur, aux dépens du vendeur.
Ce dernier (furieux) ne peut-il pas annuler cette vente pour accord vicié et traiter dès lors avec nous qui lui offrons plus d’argent dans la mesure où il a été floué par le mandataire qu’il avait choisi ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Anneke
Lorsqu’un agent immobilier reçoit une offre d’achat immobilier au prix déterminé dans le mandat signé par le vendeur, ce dernier est engagé.
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est inférieure au prix demandé, le vendeur peut refuser, accepter ou faire une contre proposition.
Dans le cas où il accepte cette offre, il est engagé.
En renonçant à la vente, l’acquéreur pourrait mener une action en justice pour forcer la vente et demander des dommages et intérêts.
Merci beaucoup, Julien. La situation se complique. Le vendeur se range dans notre camp… les avocats débattront…. 😉
Bonne négociation. 🙂
Tenez nous informé.
A bientôt.
Bonjour Julien,
Je viens de parcourir votre blog, ainsi que vos différentes réponses mais je n’ai pas trouvé de réponses à mes interrogations.
Nous sommes vendeurs d’une maison que nous avons mis dans 2 agences immobilières, sans exclusivité, bien entendue. Nous avons également précisé aux 2 agences que nous essayerons également de vendre notre bien par nos propres moyens au prix indiqué sur les annonces des agences.
Par l’intermédiaire de ma nièce, nous avons eu une visite qui s’est avérée très positive, et, avons reçu une offre d’achat aujourd’hui par mail, très légèrement en dessous du prix de vente. Cette offre n’indiquait pas de délai de réponse, et, est formulée par une SCI.
Nous avons également la semaine prochaine d’autres visites programmées par une des 2 agences, ainsi, qu’une autre visite en direct, par l’intermédiaire d’un de de nos amis.
Ma question est celle-ci : si une offre ou des offres d’achat supérieures à la première offre reçue, mais non acceptée encore par nous, se présentent, pouvons nous refuser, sans problèmes juridiques, la première offre d’achat en indiquant à l’acheteur que nous avons eu une meilleure offre ??? ou sommes nous quoiqu’il arrive liés à cette première offre, qui est en dessous du prix de vente ???
Par avance, merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Vinha
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix demandé, vous êtes engagé.
En revanche, lorsqu’une offre d’achat immobilier est inférieure au prix demandé, vous pouvez :
– Accepter.
– Refuser.
– Faire une contre proposition.
Par conséquent, dans votre cas, vous n’êtes pas lié à la première offre, vous pouvez attendre d’en avoir une supérieure.
Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
Cordialement
Avec plaisir Vinha. 🙂
Bonjour Julien,
Nous avons mis notre maison en vente par anticipation et via le boncoin dans l’attente d’une réponse pour une mutation professionnelle impliquant un changement de région.
Notre maison est en vente depuis le 7 novembre, sachant que nous aurons la réponse au plus tard le 18 novembre.
Une personne souhaite déjà faire une offre de prix.
Que se passe t’il si l’offre est faite « au prix » et que finalement nous décidons de ne plus vendre car la mutation ne se fait pas? Pouvons nous refuser l’offre?
Par avance, merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Aurélie
Dans la mesure où l’offre d’achat immobilier est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Si finalement le vendeur refuse, l’acquéreur peut mener une action en justice pour forcer la vente et demander des dommages et intérêts.
Bonjour,
Nous avions signé une offre d’achat via une agence immobilière pour une maison le 10 octobre 2016. Le compromis devait être signé avant le 10/11 car nous souhaitions prendre notre temps par rapport à l’ampleur des travaux… Finalement, le 31 octobre, nous avons mis fin oralement à cette offre, donc le compromis n’a pas été signé.
Entre temps, la maison a été « revendue » et à un prix plus élevé à priori, par une autre agence. Elle est à ce jour sous offre d’achat depuis le 4 novembre.
Le compromis n’est pas encore signé.
Aujourd’hui, nous regrettons et souhaiterions quand-même acheter cette maison.
Quels sont nos droits ? Nos recours ? Le 2ème acquéreur peut-il se voir annuler la vente ? demander des dommages et intérêts ?
Merci pour votre retour.
Re bonjour Julien,
sauf erreur, je n’ai pas eu de réponse à ma question.
D’après les autres réponses de votre part, je vois que l’acquéreur ne peut pas refuser une offre au prix de vente affiché. Cela veut-il dire que mon offre faite antérieurement et contre-signée par le vendeur, à un prix antérieur, devient caduque ?
Merci d’avance pour votre réponse. Le compromis doit être signé cette semaine, et j’ai peur qu’après, nous n’ayons plus aucun recours possible !
Bonjour Julien,
Je vis à l’étranger en ce moment pour mon travail et j’ai eu un coup de coeur pour un appartement en France. J’ai donc demandé à ma famille d’aller le visiter. Cette dernière le trouve très bien. Je suis désormais en contact direct avec l’agence qui va m’envoyer un lien pour une visite virtuelle de l’appartement. Si ce bien me convient, l’agence propose de signer une offre d’achat entre moi et les vendeurs. Puis-je mettre comme clause suspensive le fait que je n’ai pas encore pu visiter cet appartement, car vivant à l’étranger ?
PS : je compte payer ce bien comptant (pas de délai d’attente de crédit).
Je vous remercie de vos conseils. Bien cordialement.
Bonjour Stéphanie
D’un point de vue juridique :
Je ne pourrais pas vous certifier que cette clause suspensive est valable.
D’un point de vue de la négociation :
Une telle clause présente dans l’offre d’achat risquerait de gêner les vendeurs.
Ces derniers pourraient refuser l’offre uniquement à cause de cette clause.
Car s’ils acceptent, ils seront engagés et bloqués sans que vous, vous soyez réellement engagée grâce à cette clause.
Vous pouvez cependant prévoir dans l’offre une date de signature du compromis de vente éloignée, vous laissant le temps de visiter le bien une première fois, de faire une contre visite avec un professionnel du bâtiment, et si le bien ne vous convient pas, il vous reste toujours 10 jours de rétractation (pour un achat en nom propre) après la signature du compromis de vente.
Bonjour,
Après avoir visité plusieurs biens, je pense avoir trouvé et revisite deux fois l’un d’entre eux. Je veux faire une offre orale, mais c’est impossible selon l’agence, il faut faire une offre écrite. Le jour où je vais à l’agence pour le faire, je tombe nez à nez avec un autre acquéreur qui fait une offre d’achat après avoir visité le bien pour la première fois. L’agence m’annoce qu’ils vont faire une offre à 190 000 euros (alos que je comptais faire une offre à 180000, le prix étant 200000), si je ne fais rien. Je sors discuter avec ma mère, et perds donc visiblement la priorité, et l’agence m’annonce quand je reviens qu’ils ont fait une offre écrite à 190000, et là je commets l’erreur de faire une offre écrite à 191000 euros, que je regrette une heure plus tard. J’appelle alors l’agence qui me rassure en me disant que l’autre acquéreur a fait une offre au prix à 200000 euros. Mais tout ça est uniquement oral …
C’est là qu’arrive ma question, cette offre supérieure à la mienne annule-t-elle la mienne ?
Parce que 3 jours plus tard l’autre acquéreur s’est rétracté …
J’ai alors une autre question, si je suis forcée à aller au compromis par cette offre, et que je me rétracte aussitôt, qu’est-ce que cela risque de me coûter ?
Le marché est tendu aux abords de Paris et il est parfois difficile de réagir face à des manoeuvres de la sorte.
En vous remerciant par avance,
Bonjour Aurore
Après la signature du compromis de vente vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter sans aucune justification et sans frais.
Merci beaucoup pour votre réponse !
Avec plaisir Aurore. 🙂
Bonjour Julien,
tout d’abord merci pour ce blog, il contient une mine d’informations très utiles.
Je suis enfin entré en phase active de recherche de biens immobiliers après avoir vu mon banquier pour évaluer ma capacité d’emprunt.
J’ai repéré un bien qui m’intéresse (sur photos uniquement pour l’instant) et je vais le visiter bientôt, or il se trouve que le vendeur fera vraisemblablement une série de visites dans la même journée. Si la visite devait me conforter dans mon idée comment faire pour prendre une option sûre et immédiate sur le bien ? Il s’agit d’un particulier que je rencontrerai au moment de la visite. Puis-je prévoir à l’avance une promesse d’achat par écrit, en double (mentionnant avec précision nos identités et la nature du bien). Est-ce que ça a une quelconque valeur en attendant la signature d’un compromis ? Est-ce qu’une telle promesse d’achat doit immédiatement être accompagnée de clauses suspensives ou peuvent-elles être réservées plus tard au compromis ?
Je sais que c’est risqué de se précipiter mais, d’une façon générale, comment s’assurer légalement de pouvoir être le premier en cas de forte concurrence ?
Merci.
F.
Bonjour Fabien
Vous pouvez effectivement prévoir à l’avance une promesse d’achat par écrit.
C’est un document à valeur juridique, dans la mesure où le vendeur l’accepte, il est engagé.
Maintenant, quand le vendeur reçoit plusieurs offres d’achat inférieures au prix demandé, il peut choisir celle qui lui convient le mieux.
Pour être prioritaire face à la concurrence, il faut faire une offre d’achat immobilier au prix demandé.
Dans ce cas, le vendeur est engagé.
En pratique, lorsque le bien est présenté par une agence immobilière ayant signé un mandat de vente, c’est le cas.
Mais lorsque le vendeur passe en direct sans agence, c’est plus compliqué.
Attention à la précipitation, les visites groupées sont faites dans ce sens, pour mettre la pression.
Prenez votre temps et visitez un maximum de biens avant de vous prononcer.
Les biens sont nombreux sur le marché.
Merci Julien pour votre réponse.
Je suis allé visiter l’appartement, j’ai demandé une autre visite car je n’ai pas tout observé lors de la première visite.
Le bien est en bon état, et conforme à ce qui est décrit dans l’annonce mais comme je n’ai eu les informations sur la taxe foncière ainsi que sur les charges de copropriété que récemment, je n’ai pas pu faire de devis de prêt à l’avance.
Il me reste à attendre jusqu’à son éventuel accord pour une prochaine visite.
F.
Avec plaisir Fabien. 🙂
Vous avez bien fait de faire une contre visite, vous pouvez même en faire d’autres avec un professionnel du bâtiment pour vous assurer de l’état général du bien.
Continuez dans ce sens, à bientôt.
Bonjour,
J’ai moi aussi une interrogation quant à mon cas, car les informations que je trouve sur Internet sont parfois contradictoires ou peu précises.
Voici mon problème:
Je cherche à acheter un appartement. J’en ai trouvé un qui répond à mes critères. Je l’ai visité mardi 6/12 dernier avec l’agent immobilier (j’étais la 1ère à visiter). A l’issue de ma visite j’ai formulé une offre d’achat par mail au prix de l’annonce avec une clause suspensive liée à l’obtention de mon crédit.
Le lendemain matin l’agent immobilier m’a retourné le document « formalisé » pour une offre d’achat (mais sans la signature du vendeur).
Dans l’après-midi l’agent immobilier m’a informée qu’il venait d’effectué une autre visite et que la personne avait formulée une offre d’achat avec un paiement comptant.
Il m’a par la même informée qu’il allait donc soumettre les 2 offres au vendeur mais que celui-ci allait sûrement privilégier la 2nde.
En effet, le surlendemain l’agent immo m’a rappelée pour m’informer que le vendeur avait choisi la 2nde offre car il n’y avait pas de clause suspensive.
Ma question est donc la suivante: étant la 1ère a avoir formulée une offre au prix, est-ce que le vendeur peut en effet choisir à qui il veut vendre?
Si oui: je vais me remettre aux recherches d’un appartement
Si non: quels sont les recours? je peux casser la vente? Obtenir un dédommagement?
Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter, je suis vraiment déçue de ne pas avoir eu ce bien qui convenait parfaitement à mes attentes.
Bonne journée.
Julie.R
Bonjour Julie
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Quand il reçoit 2 offres au prix demandé, la première est prioritaire.
En revanche, lorsque 2 offres sont inférieures au prix demandé, le vendeur peut choisir.
Dans la mesure où l’offre faite au prix et en premier n’est pas honorée, la vente peut être forcée.
Bonjour Julien,
Avant tout merci pour votre réponse rapide qui conforte ma première analyse.
J’ai préparé un courrier à destination de l’agent immobilier dans lequel j’ai retracé l’historique et joint les documents à l’appui de mon argumentaire.
Hormis la référence à la définition de la vente du code civil je ne sais pas trop à quoi me raccrocher.
J’espère que cela va stopper la procédure avec l’autre acquéreur et que je vais pouvoir avoir cet appartement.
Je vous tiendrai bien entendu informé des suites.
Bonne journée.
Cordialement,
Julie
Avec plaisir Julie. 🙂
En vous souhaitant une issue favorable.
A bientôt.
Bonjour,
Je m’adresse à vous pour m’aider à trouver la solution à mon problème.
J’ai signée un mandat simple avec une agence immobilière 13 septembre 2016 et j’ai passé une annonce sur le Boncoin comme me l’autorisé le mon mandat de vente sans exclusivité.
Dans article obligation du mandant …/….
4 Clause pénale – De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n’aurait pas accepté la présente mission, le mandant :
a) s’engage a signer aux prix , charges et condition convenues toutes promesse de vente ou tous compromis de vente, éventuellement assortie d’une demande de prêt immobilier, avec tous acquéreur présenté par le mandataire.
b) Garde toute liberté de procéder lui même à la recherche d’un acquéreur. Toutefois, pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par lui même ou par un autre cabinet, il s’engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec AR les noms et adresse de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin au contrat. Elle évitera au mandataire d’engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au mandat les poursuites pouvant être éventuellement exercées par cet acquéreur.
– Le 30 novembre Mme B prend contact par mail du Boncoin pour visiter l’appartement le 5 décembre
– Le 6 décembre l’agence immobilière me transmet par mail la proposition d’un acheteur M. C qui avait visiter le 5 décembre je crois.
– Le 13 décembre 2016 àn 11h Je refuse par mail l’offre de l’agence pour la somme de 155000 €.
– Le mardi 13 décembre 2016 à 18h 59 Mme B me fait une offre de 163000€ avec un délai de trois jour pour donner ma réponse.
– Le mercredi 14 décembre l’agence effectue une visite de l’appartement, j’ai trouvé à mon retour le soir les rideaux tirer dans les deux chambres de l’appartement. Il faut savoir que l’agence ne m’a jamais fais parvenir ni de retour téléphonique, ni de de bon de visite.
– Le 14 décembre à 20h j’informe l’agence par mail que j’ai accepté l’offre de Mme B. Et naïvement j’ai demandé s’il fallait envoyé la copie de la promesse de vente en AR avant ou après la signature chez le notaire.
– Le 15 décembre l’agence m’envoie par mail une nouvelle offre de M. C au prix de vente demander 162000€ + la commission. Qu’elle a Confirmer par lettre AR
– J’informe de suite Mme B. qui me répondent « que notre offre d’achat, faite en due forme le 13/12/2016, et acceptée par vous le 14/12, nous donne droit à la vente par antériorité de l’offre »
A la réception du courrier AR de l’agence, j’ai répondu le 20 décembre par courrier AR pour rappeler les faits et demander la prise en compte de l’offre que j’ai accepté avant leur nouvelle proposition. Je n’ai pas reçu de réponse à ce jour.
J’ai aussi rappelé que le prix initiale avait été revue à la baisse mais que nous n’avions pas signé d’Avenant comme il l’affirme dans le courrier.
Je souhaite honorer mon engagement. Mais en ai-je seulement le droit ? Si l’agence ne me répond pas que dois-je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse
Sincères salutations
Maya
Bonjour Maya
Dans la mesure où vous avez accepté l’offre d’achat immobilier de Mme B en premier, vous êtes engagé avec Mme B.
Vous avez informé l’agence comme c’est prévu dans le mandat, tout va bien.
Vous pouvez signer l’avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente).
Bonjour Julien,
Tout d’abord Meilleurs vœux pour l’année 2017.
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai informé le notaire de mon différent avec l’agence, il me dit que si je n’aipas de réponse à mon courrier, c’est que l’agence a Acté mon offre.
Sincères salutations
Maya
Bonjour Maya
Meilleurs voeux pour cette nouvelle année en vous souhaitant la vente de votre bien immobilier au prix désiré.
Tenez nous informé. 🙂
A bientôt.
Bonjour,
Nous avons visité une maison direct propriétaire mais il a un contrat d’exclusivité avec une agence, par contre il est stipulé dans son contrat que si c’est le propriétaire qui propose l’acheteur, l’agence fera 50% sur les frais d’agence. Ne souhaitant pas que la maison nous passe sous le nez, nous ne préférons pas attendre la fin de l’exclusivité dans 1 mois1/2, nous allons faire une offre au prix demandé par le vendeur en passant par l’agence. Voici mes questions :
Est-ce que sur l’offre nous devons stipuler les frais d’agence vu que c’est un cas un peu particulier?
Dans ce genre de contrat, est-il possible de négocier quand même les frais d’agence?
Si le propriétaire signe notre offre au prix demandé ou inférieur, est-ce que l’agence peut continuer à faire visiter et accepter une offre qui garantirait la totalité des frais d’agence demandés et/ou du prix vendeur demandé tant que le compromis n’est pas signé?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour Stéphanie
Votre offre d’achat doit être la plus claire possible.
Vous pouvez préciser avoir visiter le bien directement avec le propriétaire, en mentionnant la particularité du contrat avec l’agence immobilière.
Absolument.
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est acceptée par le vendeur, ce dernier est engagé. Il ne peut plus accepter d’autres offres d’achat.
Lorsqu’il y a une négociation des frais d’agence, de façon classique ou dans votre cas, c’est la même chose à partir du moment où l’agence immobilière accepte cette négociation, mais au vu de la situation il est peu probable que l’agence accepte de négocier.
Merci de vos réponses, malheureusement l’agence n’a pas voulu négocier les frais mais nous avons quand même signé lol.
bonjour,
très interessant votre blog. voici mon histoire; j’ai mis en vente mon appartement et plusieurs personnes m’ont faites la meme proposition, à savoir au prix de l’offre. j’ai donc répondu à ces personnes, que je retiens leur offre et les en remercie. mais en aucun cas , j’ai mis le mot « accepté » car je souhaitais faire un choix. mon choix a été fait et maintenant, un acquéreur me dit que j’ai été malhonnete et le fait d’avoir répondu « je retiens donc votre offre et vous en remercie » prouve que j’accepte son offre . j’ai choisi d’autres acquéreurs qui eux m’ont envoyé une vraie lettre d’offre avec toutes les mentions qu’il faut. celui qui me menace, ne m’a envoyé qu’un mail où manque certaines mentions, telle que la date de validité de son offre et son notaire. que dois je faire ? accepter ces menaces et renoncer à l’offre qui était bien rédigée.
merci de votre retour. bien cordialement. catherine
Bonjour,
Je suis vendeur et j’ai contresigné une proposition d’achat par le biais d’une agence puis-je me rétracter sachant que
La description du bien est plus que sommaire « T1 30m2 » seulement, mais surtout l’agent s’est trompé sur l’adresse.(10 impasse de France au lieu de 10 impasse du Général de Gaulle) il n’est ni mentionné l’étage ni la copropriété ni le numéro de lot bref rien d’autres.
L’état civil de l’acquéreur n’est pas détaillé juste son nom prénom et profession. L’état civil de l’acquéreur est très confus. Dans un premier temps « Monsieur et Madame » puis que « Madame » alors que l’ acquéreur semble être homme « Thomas ».
Par ailleurs il n’est pas fait mention non plus du délai de validité de l’offre.
Le vendeur n’est pas dénommé du tout.
On ne sait pas non plus la date à laquelle l’offre a été contresigné.
Aucune information sur le financement.
Peut-être voyez-vous d’autres éléments manquants ou erronés ?
Pensez-vous que l’agence où l’acquéreur peuvent se prévaloir de cette offre au cas où je signerais un compromis avec une autre agence?
Je vous remercie de votre disponibilité et réactivité. Je reste à votre disposition pour toute informations complémentaires
Bonjour Julien,
Je n’arrive pas à trouver de réponse à ma question. J’espère que vous pourrez m’aider.
Nous avons visité un bien via agence sans que celle-ci nous fasse signer de bon de visite. Nous avons fait une offre d’achat qui a été refusée. Depuis le vendeur, visiblement non exclusivement lié à l’agence, a publié une annonce pour la vente de son bien de particulier à particulier.
N’ayant rien signé avec l’agence, avons-nous le droit de contacter le vendeur en direct ?
Bonjour Jeremy
Le mandat de vente définit les modalités entre le vendeur et l’agence immobilière.
Mandat exclusif :
Une seule agence peut proposer le bien pendant une période définie.
Durant cette période, le vendeur ne peut pas mandater une autre agence immobilière.
Le vendeur peut trouver lui même un acquéreur, dans ce cas selon le mandat, des frais d’agences peuvent être dus (ou non).
Mandat simple :
Le mandat simple à également une durée définie.
Plusieurs agences peuvent proposer le bien.
Le vendeur peut trouver lui même un acquéreur.
Lorsqu’un acquéreur potentiel passe en direct par le vendeur après avoir visité le bien immobilier par une agence, les frais sont dus, sauf lorsque le mandat n’a plus d’effet (exemple : expiration).
Vous avez le droit de contacter le vendeur en direct, cependant dans la mesure où le mandat est en cours de validité, l’agence immobilière vous demandera de régler les frais, même si vous n’avez pas signé de bon de visite. Il suffit à l’agence de démontrer son implication d’intermédiaire.
Merci Julien pour cette réponse rapide.
Les honoraires restent dus sauf si le mandat simple est expiré si j’ai bien compris ?
Sont-ils imputés au vendeur ou à l’acheteur ?
Nouvelle information dans mon dossier. Le mandat du vendeur prend bientôt fin cependant ledit mandat stipule que le vendeur doit communiquer à l’agence le nom des acquéreurs par RAR dans les 12 mois suivants la fin du mandat. Est-ce purement informatif ou cela signifie-t-il que même durant cette période il nous est impossible de traiter directement avec le vendeur sans être imputer des honoraires de l’agence qui nous a fait visiter le bien ?
Merci encore mille fois pour votre aide. Nous souhaitons faire les choses selon là loi.
Bonjour Jeremy
Les frais d’agence sont imputés à la personne mentionnée dans le mandat (vendeur ou acquéreur).
Au regard de votre phrase : « ledit mandat stipule que le vendeur doit communiquer à l’agence le nom des acquéreurs par RAR dans les 12 mois suivants la fin du mandat. ».
Il semblerait que les honoraires soient dus même si l’acquisition est faite dans ces 12 mois par un acquéreur ayant visité le bien auparavant avec l’agence immobilière.
Vous devez cependant bien lire l’ensemble du mandat pour vous assurer des modalités concernant les frais d’agence.
Merci beaucoup pour ces précisions.
Cdt
Avec plaisir Jeremy. 🙂
A bientôt.
Bonjour Julien,
Bravo pour votre blog, très instructif pour le néophyte que je suis…
Je suis acheteur et j’ai formulée une proposition écrite qui a été acceptée par le vendeur. Depuis, les choses trainent, et le compromis n’est toujours pas signé.
Cette offre a été établie sur la base d’un modèle d’offre proposé sur internet. Elle stipule, mais sans que cela n’apparaisse de manière explicite comme une condition suspensive, qu’un compromis devra être signé dans un délai raisonnable , et au plus tard un mois après acceptation de l’offre par le vendeur.
Cette échéance étant dépassée depuis 15 jours, suis-je théoriquement en droit de me rétracter sans encourir le risque d’une procédure judiciaire quelconque ?
Si les choses continuent de trainer et que je décide de me rétracter, vaut-il mieux néanmoins attendre la signature du compromis et me rétracter pendant le délai légal prévu ?
Je n’ai encore rien décidé, mais je serais néanmoins plus à l’aise si je connais mes droits avec exactitude.
Merci beaucoup par avance.
Cordialement,
Bonjour Eric
L’offre d’achat immobilier est un acte juridique qui engage l’acquéreur et le vendeur lorsqu’il accepte l’offre.
Les conditions de l’offre doivent être respectées, dans le cas contraire l’offre devient caduque.
Maintenant, une personne à toujours la possibilité de lancer une procédure judiciaire en évoquant n’importe quels arguments.
Par exemple :
La signature du compromis n’a pas pu être réalisée dans les délais à cause de l’acquéreur car…
Donc si vous souhaitez avoir l’esprit absolument tranquille, vous pouvez attendre la signature du compromis de vente et vous rétracter dans le délai légal.
Bonjour Julien,
Merci pour cette réponse.
En l’occurrence, le retard constaté est imputable au vendeur, qui n’a pu réunir en temps utiles les pièces nécessaires en vue de la préparation du compromis.
Un autre point me pose problème aujourd’hui. Mon notaire a (enfin) reçu le projet de compromis, et je note que le notaire de mon vendeur veut me faire signer une convention d’honoraire, en vue de me facturer la préparation de ce document.
Le notaire n’est-il pas normalement rémunéré via les « frais de notaires » payés au titre de la transaction définitive ?
Merci encore.
Cordialement,
Bonjour Eric
En principe oui, les notaires sont rémunérés lors de la transaction, la préparation de documents faisant partie de leur mission.
Maintenant, suivant le type de vente et/ou le type de bien immobilier, peut être que le notaire du vendeur a supporté des frais non habituels pour réunir ces documents.
Quels documents souhaite-t-il vous facturer ?
Bonjour,
J’ai fait une offre au prix pour un bien immobilier. Je propose la moitié en apport et l’autre moitié en crédit. J’ai l’accord de 2 banques pour le crédit. J’ai donc fait une offre sans conditions suspensives d’obtention de crédit.
C’est la 2e fois que je fais ça.
La première fois, une journée de visite a été organisée à l’issue de laquelle l’agence a reçu 6 offres au prix dont 2 avec payement comptant. Le propriétaire a choisi parmi les 2 offres avec payement comptant.
Cette fois-ci, il y a 2 agences. Je suis d’après l’agence qui m’a fait visiter leur seule acquéreur présentée au notaire par cette agence (car le premier). Situation inconnue pour l’autre agence mais elle a certainement présenté un ou plusieurs acquéreurs.
L’annonce est toujours en ligne.
Ma question est la suivante.
Est-ce que les agences peuvent continuer de faire visiter jusqu’à avoir une offre comptant? Est-ce qu’ils sont tenus d’accepter la première offre? Est-ce que la première offre correspond à un jour, ou une heure dans la journée?
Enfin, si mes parents m’avance l’argent pour que je réalise un payement comptant, pourrais-je par la suite les rembourser avec mon prêt immobilier? Est-il possible de contracter un prêt immobilier pour un bien dont je serais déjà techniquement propriétaire suite à l’avance de mes parents?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour Aurélie
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix du mandat, le vendeur est tenu de l’accepter.
Par conséquent, les agences ne devraient pas continuer de faire visiter le bien immobilier.
Mais souvent en pratique, les visites continuent jusqu’à la signature d’un compromis de vente.
Lorsqu’il y a 2 offres d’achat immobilier au prix du mandat, c’est la première qui est sensée être retenue.
Les acquéreurs doivent être en mesure de démontrer leur priorité.
Par exemple quand l’offre est faite par email, la date et l’heure sont mentionnées.
Le prêt immobilier est destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier.
Les offres de prêt immobilier mentionnent le bien financé.
Vous pouvez obtenir un crédit à la consommation dont les conditions sont moins avantageuses qu’un prêt immobilier.
Mais comme vous avez déjà l’accord de 2 banques pour votre crédit, il serait préférable d’utiliser le prêt immobilier directement pour cet achat.
Même s’il n’y a pas de condition suspensive d’obtention de prêt, vous pouvez tout de même faire un prêt immobilier pour l’acquisition, la seule différence serait en cas de refus des banques pour le financement, la condition suspensive ne pourrait pas être utilisée pour annuler la vente, ce qui ne sera pas votre cas puisque vous avez déjà l’accord de 2 banques.
Bonjour Julien,
Pardon pour cette interruption (en déplacement professionnel).
Le Notaire du vendeur souhaite me faire signer une convention d’honoraires et me facturer une somme de 540 euros pour l’établissement de l’avant-contrat (compromis de vente).
Concernant le type de bien, il s’agit tout simplement d’un appartement (à usage d’habitation pour moi, comme cela l’était pour le vendeur).
Cordialement,
Bonjour Eric
Comme votre opération est une vente classique, cela pourrait être autre chose.
Après la signature d’un avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter sans aucune justification et sans frais.
Par conséquent, le notaire rédacteur de l’avant-contrat aura travaillé pour rien.
Il est possible que la convention d’honoraires proposée par le notaire du vendeur mentionne qu’en cas de rétractation de votre part, les frais de rédaction de l’avant-contrat restent dus.
Demandez à votre notaire, il devrait vous confirmer.
Tenez nous informé. 🙂
A bientôt.
Bonjour, votre blog est très passionnant, mais je n’ai pas trouvé de réponse à mon problème. Je vend mon appartement et les notaire nous impose une promesse unilatérale. Prétextant qu’en loir atlantique les notaires ne faisaient pas de compromis, de plus le notaire me dit qu’il n’y a pas besoin enregistrement pour acte authentique « promesse signée chez le notaire ». Ni y a t-il pas un risque de nullité de l’acte s’il n’ait pas enregistré au prêt des impôts.
Évidement la signature est lundi prochain.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Danielle
Le type d’avant-contrat (compromis ou promesse) est décidé d’un commun accord entre les parties, vendeur et acquéreur.
L’avant-contrat peut être sous-seing privé ou authentique.
Attention, la rédaction et la signature de l’avant-contrat par et chez le notaire n’est pas suffisante pour que l’acte soit authentique.
Pour que l’acte soit authentique, le notaire doit le faire enregistrer et s’acquitter des frais d’enregistrement.
La signature chez le notaire peut être un acte sous-seing privé, c’est d’ailleurs le cas la plupart du temps.
Le risque de nullité d’un acte sous-seing privé signé chez le notaire est très faible.
Bonjour,
malgré tout nous avons signé hier chez le notaire.
L’article ci-dessous est sur l’acte notarié, cela veut-il dire qu’il faut quand même l’enregistrer publicité foncière et si c’est pas fait l’acte est nul ?
merci pour votre aide.
cordialement danielle
ENREGISTREMENT – PUBLICITE FON ClERE
Le présent acte est soumis au droit fixe sur Etat de 125 euros. Il est dispensé
de la formalité de l’enregistrement conformément à l’Art 60 de l’annexe IV au
Code Général des Impôts.
Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier les
présentes au service de la publicité foncière compétent, se contentant de requérir
ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais.
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs
nécessaires à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l’effet
de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le
présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou
d’état civil.
Bonjour,
je me suis trompée d’acte notarié, le précédent était l’acte de mon acheteur pour la vente de son bien.
Ci-dessous mon acte avec mon acheteur .
L’article ci-dessous est sur l’acte notarié, cela veut-il dire qu’il faut quand même faire l’enregistrer publicité foncière et si c’est pas fait l’acte est-il nul ?
merci pour votre aide.
cordialement danielle
PAIEMENT SUR ÉTAT – PUBLICITÉ FONCIÈRE – INFORMATION L’acte est soumis au droit d’enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR). Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier l’acte au service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire soussigné que la
publication d’une promesse de vente au service de la publicité foncière a pour effet de
la rendre opposable aux tiers que s’il s’agit d’une promesse de vente synallagmatique,
la publication d’une promesse unilatérale n’a que pour effet d’informer les tiers de
l’existence de la promesse sans pour autant rendre l’acte opposable. En
conséquence, seule la publication d’une promesse synallagmatique s’oppose à la
régularisation de la vente au profit d’un autre acquéreur.
Il est précisé que les présentes n’opèrent pas de transfert de propriété au sens de
l’article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, leur publication n’est donc pas
obligatoire.
En outre, les parties entendent utiliser la possibilité qui est réservée par l’alinéa deux
de l’article 1196 du Code civil pour différer le transfert de propriété à la date de la
signature de l’acte authentique de vente
Bonjour Danielle
Ce paragraphe précise que le bénéficiaire dispense le notaire de faire publier l’acte. C’est à dire qu’il n’est pas nécessaire de rendre l’acte authentique.
Il s’agît donc d’un acte sous-seing privé, comme la plupart des avant-contrats (compromis de vente ou promesse de vente).
L’acte sous-seing privé est parfaitement valable.
Bonjour,
J’ai signé hier une offre d’achat sur un bien immobilier (je n’ai pas eu de double), or j’ai vu la même annonce sur un autre site immobilier qui fait la maison moins chère, je leur ai signalé, mais ils ne veulent pas s’aligné sur cette dernière. Suis je engagée? le compromis va se signer la semaine prochaine, que puis-je faire? Merci pour votre réponse.
Bonjour Michèle
L’offre d’achat immobilier est un véritable engagement de l’acquéreur.
Dans la mesure où votre offre a été acceptée par le vendeur, il est difficile de revenir sur le prix, d’un point de vue juridique.
Vous êtes engagée, cependant vous avez toujours la possibilité de vous rétracter après la signature du compromis de vente.
Mais si vous souhaitez toujours acquérir ce bien immobilier à un prix différent, la seule alternative reste la négociation.
Bonjour Julien, Prévoyez-vous de faire une rubrique sur les clauses suspensives qu’il est possible de mettre dans l’offres d’achat ? Je ne trouve que peu de contenu sur ce sujet sur Internet. Merci. Nicolas
Bonjour Nicolas
Les clauses suspensives sont libres.
Aussi bien pour l’offre d’achat immobilier que pour le compromis de vente.
Vous pouvez mettre ce que vous souhaitez.
Les clauses suspensives les plus courantes seront proposées par votre notaire.
Ensuite, en fonction de votre projet immobilier vous pouvez imaginer d’autres clauses suspensives, spécifiques au bien immobilier convoité.
Bonjour Monsieur Larcher,
Je souhaitais déjà vous remercier pour ce blog et toutes les réponses que vous apportez aux gens. Vous lire me permet d’y voir plus clair dans les tourments liés à l’acquisition de biens immobiliers…
Voilà ma situation(en espérant que vous puissiez m’aider)…
Nous avons visité un bien, nous étions les premiers à la visiter et des rendez- vous étaient pris derrière nous et le lendemain. Les vendeurs (père et fils) ont signé un mandat exclusif auprès d’une agence (et le délais de rétractation était dépassé).
C’est donc un AI qui nous a fait faire le tour du propriétaire. A la fin de la visite, nous avons immédiatement fait une offre au prix du mandat. N’ayant aucun papier ce jour là, l’agent nous a dit de lui envoyer un mail (adresse du lieu, prix, nos identités, nos moyens de financer le bien…). Ce qu’on a fait le soir même.
Dès le lendemain, les vendeurs ont annoncé qu’ils voulaient mandater d’autres agences (après les 3 mois) afin de mettre le bien à un prix plus élevé (ils pensent pouvoir le vendre plus cher car il y a eu beaucoup de demande de visite…) Ils n’ont pas signé notre offre d’achat (rédigée par l’agence et signée par nous) et font la sourde oreille à leurs multiples mails/ lettres…
Nous souhaitons vraiment acquérir ce bien donc:
– l’agence peut elle réclamer une commission (ce qui ferait peut-être réfléchir les vendeurs)?
– le mail suffit il à rendre la vente « parfaite »(sachant qu’eux n’ont rien signé…)
– la date d’expiration écrite en bas de l’offre étant dépassée, devons nous nous en inquiéter (sachant que nous avons signé avant cette date)?
– quels sont nos recours/droits? (Nous ne pouvons pas perdre trop de temps et d’argent en procédure…)
– s’ils trouvent d’autres acquéreurs après les 3mois comment pouvons nous le savoir/nous manifester?
– Que faire s’ils continuent à faire la sourde oreille jusqu’à la fin de leur mandat exclusif…?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour Jeanne
Dans la mesure où une agence a signé un mandat avec le propriétaire d’un bien immobilier dans le but de le vendre, un prix est déterminé dans le mandat signé par le vendeur et l’agent immobilier.
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite à un prix inférieur au mandat :
Le vendeur peut la refuser.
En revanche, lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix du mandat :
Le vendeur est tenu de l’accepter.
Pour cela l’offre doit permettre d’identifier clairement le bien immobilier présenté par l’agence immobilière et les coordonnées de l’émetteur de l’offre.
L’agent immobilier peut effectivement demander le paiement de sa commission, le mandat précise les conditions de vente, l’agent immobilier a rempli les conditions en trouvant des acquéreurs au prix du mandat.
En fonction de la réaction des vendeurs, vous pouvez trouver une solution à l’amiable ou lancer une procédure.
Dans le cas où il y aurait d’autres acquéreurs, vous pouvez également stopper la vente.
Tenez nous informé. 🙂
A bientôt.
Bonjour,
Lors que l’on reçoit une offre d’achat pour un bien, le montant indiqué sur l’offre contient-elle les frais d’agence (vu que l’acheteur passe par une agence)?
Existe t-il un texte ou autre ?
Vous remerciant de votre réponse
Bonjour Didier
La rédaction d’une offre d’achat immobilier est libre.
Le montant indiqué sur l’offre ne contient pas forcément les frais d’agence, même si le bien est proposé par une agence.
Certains mandats de vente indiquent, frais d’agence à la charge du vendeur et d’autres indiquent à la charge de l’acquéreur.
C’est pourquoi lors de la rédaction de l’offre d’achat, l’acquéreur doit préciser.
Si ce n’est pas le cas comme dans votre situation, vous pouvez demander à l’acquéreur de faire une autre offre en précisant ce point.
Bonjour Nicolas,
Nous avons un mandat simple avec 2 agences, une agence a trouvé un acquéreur et nous a envoyer le mail suivant:
« Suite à notre deuxième visite nos clients nous ont fait une offre d’achat au prix du mandat. Cette offre est soumise à une condition suspensive un peu plus longue soit 3 mois au lieu de 2 mois…Dans l’attente de votre réponse.
Nous restons à votre entière disposition pour vous donner plus de détails. «
Après quelques échanges téléphoniques avec l’agence il s’avère que l’acheteur vient de changer de travail (seulement 2 semaines dans son nouvel emploi) et n’aura la confirmation définitive d’embauche et donc de possibilité de compléter sa demande de prêt que fin Janvier (3 eme bulletin de salaire). Pouvons-nous ne pas accepter cet acheteur et ne pas avoir à rémunéré cette agence qui a reconnue verbalement que l’acheteur avait mentis au départ sur sa situation ?
De plus question sur le compromis, qui fixe les délais de conditions suspensive ? L’agence a-t-elle le droit de choisir seul les délais ?
Voici ce que l’on trouve dans le compromis que nous n’avons pas voulu signer :
« La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention du ou des prêts dans le délai de 90 jours »
La deuxième agence a un possible acheteur cache avec qui on souhaiteraient faire affaire, quel sont exactement nos droit e nos devoir.
Merci d’avance
Bonjour Thierry
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix du mandat, le vendeur est tenu de l’accepter.
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite à un prix inférieur, le vendeur peut la refuser.
Les délais sont fixés d’un commun accord entre les parties.
Voir >> La signature du compromis de vente.
La première agence a reçu une offre d’achat au prix du mandat, vous êtes donc engagé avec cet acquéreur.
En cas d’acceptation d’une deuxième offre avec une deuxième agence, le premier acquéreur pourrait forcer la vente par voie judiciaire ou demander une compensation, l’agence pourrait également demander le paiement de sa commission.
Dans cette situation, vous pouvez déjà demander un délai inférieur pour l’obtention du prêt dans le compromis de vente.
En cas de refus des banques, vous seriez désengagé et pourrez proposer votre bien immobilier à un autre acquéreur.
Vous pourriez également trouver un accord à l’amiable avec les parties.
Pardon pour ce message,
Erreur dans mon texte précèdent adressè à Julien et non pas à Nicolas 🙁
Merci
Thierry
bonjour
nous avons mis la maison de ma mère en vente. nous avons eu une offre inferieure au prix mandat (agance N°1) que nous avons accepté à l’oral, l’agence a dons prix RDV chez le notaire pour signature du compromis dans 1 semaine. MAIS j’ai oublié de prévenir l’autre agence (qui faisait visiter )que nous avions accepter une offre… et quand elle l’a su 2 jours après ,elle m’a envoyé la proposition au prix mandat de ses client en me signalant que je ne pouvais plus la refuser car elle est au prix mandat et que sinon je lui dois sa commission ( comme écrit dans le mandat ) que dois je faire
Bonjour Julien
Pourriez vous me confirmer si dans le cadre d’une proposition d’achat faite à une agence, aux prix et conditions demandées, il existe une règle de priorité dans les offres transmises?
L’agence nous dit qu’une autre personne a été retenue alors que nous avons été les premiers à faire l’offre.
Merci de votre aide
Bonjour Nathalie
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix du mandat, le vendeur est tenu de l’accepter.
Lorsqu’une offre d’achat est faite à un prix différent de celui du mandat, le vendeur peut la refuser, l’accepter ou faire une contre offre.
Lorsque 2 acquéreurs font des offres inférieures au prix du mandat, le vendeur peut choisir, il n’y a pas de priorité.
Lorsque 2 acquéreurs font des offres au prix du mandat, le vendeur est tenu d’accepter la première offre.
Bonjour Julien,
Merci pour cet article.
Je fais en règle général les offres par email. Ce qui vaut, je pense une LRAR.
Il est vrai que je ne mentionnais jamais les conditions suspensives. Je le ferai pour les prochaines offres pour me mettre à l’abri.
Concernant la durée de validité de l’offre, c’est un bon point que tu abordes là. En effet, cela peut représenter une certaine pression sur le vendeur. S’il n’a pas obtenu d’autre offre et que la nôtre expire, il va devoir prendre une décision rapidement.
Bonjour Emeric
L’offre d’achat immobilier par mail est effectivement valable.
Cela permet d’avoir en plus une date et une heure précises, ce qui peut être très utile en cas de contestation lorsqu’il y a plusieurs offres pour un même bien.
Bonjour Julien,
Je signe une offre d’achat dans une agence immobilière le gérant vient de me dire que la propriétaire habite a l’étranger mais a signe le mandat via mail et ma donne une copie signe pour moi et la propriétaire « bon pour vendre au prix accorde »
Le Gerant et moi connaissons le même notaire et lui m’a dit que va le contacte pour voir pour le compromis de vente, en attendant l’annonce est encore publicité dans l,agence dans une rue tres visite, alors je ne sais pas pourquoi?
est que je risque de perdre l’appartement si les deux parties on a signe l’offre d’achat? je une photocopie de l’offre d’achat signe.
merci pour votre réponse!
Bonjour Laurent
C’est assez fréquent pour une agence immobilière de laisser l’annonce du bien à vendre jusqu’à la signature du compromis de vente, en cas de désistement de l’acquéreur.
Rassurez vous, l’offre d’achat immobilier effectuée par mail est valable.
Lorsque le vendeur accepte cette offre, il est engagé.
Si un deuxième acquéreur fait une offre d’achat et que le vendeur l’accepte, il est en faute.
Le premier acquéreur peut bloquer la vente et mener une action en justice.
Cette situation est plutôt rare, cependant conservez bien l’offre d’achat acceptée.
Bonsoir
Qui devra,dès lors, prendre en charge le coût des travaux votés après l’acceptation de l’offre d’achat mais avant le compromis…?
Merci de votre aide….
Bonjour Julie
Ce point peut être stipulé dans le compromis de vente.
Bonjour,
Suite à une mise en vente d’un terrain par agence, sans exclusivité, en mandat simple, nous avons eu une offre d’achat au prix exact indiqué dans le mandat de vente. 5 jours plus tard, suite à une annonce mise depuis longtemps dans le bon coin, nous avons une offre directe sans passer par le biais de l’agence, de 8000 euros de plus. Etant précisé que nous n’avons pas signé l’offre achat reçu quelques jours avant par le biais de l’agence, pouvons-nous accepter cette 2ème offre plus cher et refuser la première offre reçu par le biais de l’agence sans nous exposer à des poursuites juridiques?
Merci d’avance pour vos conseils précieux
Bonjour Véronique
Dans la mesure où la première offre d’achat est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter, même dans le cadre d’un mandat simple sans exclusivité.
Si malgré cela une deuxième offre est acceptée, le premier acquéreur peut bloquer la vente et mener une action en justice.
Bonjour,
voici notre situation qui ressemble à certaines abordées et que j’ai pu lire (Arno, Nicole) mais il me faudrait des informations complémentaires :
Nous vendons notre longère par particuliers et agences (en mandat simple) et avons eu 2 propositions d’achats quasi simultanées. Le même jour 2 propositions à 3000€ d’écart ont orienté notre choix vers le plus élevé des 2, celle des particuliers pour un montant de 160000€.
Nous avons reçu les acheteurs et rédigé ensemble l’offre (07/04). Nous y avons indiqué les parties, l’adresse du bien, un descriptif du bien, le montant proposé, les conditions suspensives. En fin d’offre, nous avons indiqué que l’offre était valable 10 jours, que passé le délai, l’offre serait caduque et que nous devons accepter l’offre avant ce terme. Nous avons daté et signé ce document. Tous les 4 (acheteurs et vendeurs).
Signer ce document revenait pour nous à être en accord avec les modalités indiquées dessus, nullement une acceptation. Nous pensions faire une acceptation écrite de l’offre du type « nous soussignés…. acceptons l’offre faite de Mr, Mme… » Mais nous n’avons pas indiqué cette modalité dans l’offre d’achat.
– 1ère question : nos signatures indiquent elles une acceptation effective d’un point de vue légal.
Je précise que cela n’aurait pas été un problème si…
les clients de l’agence ont fait dans la surenchère des propositions (informés le 09/04, nous avons eu rdv en agence le 12/04). Ils nous ont proposé 3000€ de plus, tout en assurant ne pas pouvoir plus. Les clients de l’agence ont rédigé une offre qui nous a été soumise et que nous n’avons pas signé. Les particuliers étaient avertis de cette situation et ont surenchéri (13/04). Nous n’avons pour ces 2 dernières propositions signé aucune offre. Nous avons décidé d’aller au compromis de vente avec les particuliers car nous ne souhaitions pas que cette situation de surenchère dure et nous avions un coup de cœur pour les jeunes en particulier avec qui nous avions traité. D’autant plus que les clients de l’agence n’avaient pas préparé de dossier bancaire (et ne pouvaient apporter une garantie « accord de principe »). Ce qui était l’inverse pour les particuliers suivis financièrement. Ces derniers nous ont recontacté le 16/04 pour nous proposer une date de compromis de vente (25/04). Nous avions convenu que plutôt que de refaire une offre écrite, aller à un compromis de vente au plus rapide afin d’entériner les choses.
Nous informons l’agent immo le 17/04 lorsqu’il nous rappelle pour nous informer que ses clients sont en mesure de nous faire parvenir l’accord bancaire.
Nous lui apprenons que nous avons pris rdv pour un compromis de vente avec les particuliers ; il nous précise que ses clients sont prêts à « monter ». Nous déclinons cordialement.
Nous sommes rappelés ce 18/04 au matin par l’agent qui nous précise (et nous apprend) que nous ne pouvons décliner la nouvelle offre faite en urgence la veille par ses clients puisque ses clients proposent maintenant le prix affiché en net vendeur… et qu’une petite phrase au dos du contrat de mandat de l’agence stipule qu’en cas de proposition au prix affiché, la priorité va à l’agence, si d’autres propositions sont inférieures (enfin c’est pas tourné comme ça et c’est un peu complexe, il n’est rien précisé concernant les dates et les antériorités en cas de propositions multiples…). Je comprends en tout cas d’un coup beaucoup mieux pourquoi les clients proposent tout à coup 170000€ que, soit disant, ils n’avaient pas à l’origine. Ils sont au max, c’est à dire au prix affiché. En proposant ce prix, ils pensent s’assurer de la vente, partant du principe que les particuliers ne passeront pas au dessus (ce dont nous ne savons rien nous-mêmes car ils sont accrochés et ont eu un véritable coup de cœur également).
Mes questions sont :
– La 1ère offre avec nos signatures est-elle une acceptation juridiquement valable qui nous engageait de fait, et ce dès le 07/04?
– Nous n’avons aucun document signé des dernières propositions (agence comme particulier) : qu’est ce qui fait foi? Et jamais vu la dernière proposition.
– Est ce qu’un simple document présent en agence, non soumis à nous (ni par mail, ni en rendez-vous) suffit à l’agence pour faire valoir son « droit » en cas de proposition au prix affiché?
– Cette offre au prix affiché est-elle valable si elle est seulement « disponible » en agence et qu’elle ne nous a même pas été soumise ni envoyée?
– pendant combien de temps un agent immo peut-il faire valoir son droit de priorité en cas de « proposition au prix affiché », alors même qu’il a connaissance de l’offre écrite et signée du 07/04 (lui ne sait pas que ces signatures ne valaient pas acceptation à l’origine) alors qu’il nous fait part de l’offre de ses clients au 18/04 soit 11 jours après? Il a pu prendre connaissance de cette offre dès le 10/04, nous avions joué le jeu de lui faire parvenir par mail.
– Qu’en est-il si nos signatures ne signifient rien pour la toute 1ère offre, cela revient-il à dire qu’il n’y avait pas d’offre tout court? Et qu’aujourd’hui celle disponible en agence serait la seule valable juridiquement?
– Est ce que finalement ce document signé par nous le 07/04, certes plus bas en prix, peut nous sauver d’une procédure judiciaire?
– Si nous passons avec l’agence, le particulier peut-il lui aussi se retourner contre nous? Nous avions indiqué qu’en cas de rétractation après le 15/04 (date butoir d’acceptation de cette toute 1ère offre) des pénalités étaient imputables à la partie se désistant. Or si nos signatures sont interprétées comme valant acceptation, c’est maintenant le particulier qui pourrait se retourner contre nous…
Quand je vois la tournure de certaines affaires, je préférerais avoir votre avis avant de prendre une décision, ce qui va devoir se faire dans les prochaines heures.
Dans cette histoire nous n’avons rien choisi de ce qui se passe depuis quelques heures et subissons ce contexte.
Nous préférerions presque accepter cette 1ère offre moins élevée et avoir la certitude d’éviter des ennuis judiciaires…
Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement,
Bonjour Sly
Oui, l’offre d’achat immobilier est un acte juridique.
Lorsque le vendeur accepte une offre d’achat immobilier, il est tenu de vendre le bien immobilier.
Plusieurs cas :
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite à un prix inférieur au prix demandé, le vendeur peut l’accepter, la refuser ou faire une contre offre.
Lorsque plusieurs offres d’achat immobilier sont faites à un prix inférieur au prix demandé, le vendeur peut choisir celle qu’il préfère.
Lorsque plusieurs offres d’achat immobilier sont faites dont une au prix demandé, le vendeur est engagé avec l’acquéreur ayant fait l’offre au prix demandé.
Etc…
Et votre cas, lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite en dessous du prix demandé, si le vendeur l’accepte il est engagé, et si par la suite une autre offre est faite (même si elle est au prix demandé), c’est trop tard, le vendeur est déjà engagé avec le premier acquéreur.
Si le vendeur décide d’accepter une 2ème offre, le premier acquéreur peut se retourner contre le vendeur.
Dans tous les cas, lorsque le vendeur a accepté une offre d’achat immobilier, il est tenu d’en informer l’agence immobilière, justement pour éviter qu’elle continue de présenter le bien immobilier à la vente et éviter ce genre de conflit.
En cas de contestation, les parties doivent être en mesure de démontrer leurs propos.
bonjour ! J’ai bien lui votre commentaire précédent cependant je vais vous exposer notre situation pour avoir votre avis
Nous souhaitons déménager dans une autre région cet été. Nous avons donc entamer nos recherches de maison sur le net et avons pris un RDV avec une première agence pour visiter la maison qui nous plaisait affichée à 295 000 euros FAI. Pendant plus de 10 jours nous essayions de correspondre avec l’agent immobilier pour obtenir d’autres informations sur la maison (plan, terrain contructible ou non etc) sans réponse de sa part.
Nous avons donc annulé la visite prévue avec cette agence et nous avons choisi un agent immobilier plus réactif dans une seconde agence ou la même maison était affichée à 290 000 euros FAI.
En contactant la 1ère pour annuler (2 jours avant) elle nous dit ça tombe bien la maison est vendue.
On rappelle notre nouvel agent, il se renseigne auprès du propriétaire qui lui indique qu’effectivement il a reçu une proposition d’offre 5000 euros en dessous du prix (des acquéreurs qui ont un apport de 90 000 euros et vont faire un prêt pour financer le reste) mais que pour l’instant rien n’est signé, il nous autorise à faire la visite.
Le jour même de la visite soit le 18/04 nous faisons une proposition d’offre au prix demandé par le vendeur ce qui, si j’ai bien compris ne peut être refusé par celui-ci. (sachant que la date limite de validité de l’offre a été fixée au 25/04)
En ce qui concerne le financement nous n’avons malheureusement pas d’apport mais nous avons travaillé avec un courtier qui a très bien fait son job et a obtenu un accord de la banque en 48h soit le 20/04.
Le 20/04 notre agent immobilier a transmis l’accord de notre banque au vendeur. Celui ci a fait un pseudo accord oral mais jamais rien à l’écrit.
Le lendemain (21/04) l’agent immobilier a essayé plusieurs fois de joindre le vendeur (nous étions prêts à signer rapidement un compromis de vente car nous devions repartir dans notre région actuelle le lendemain) celui ci ne lui répond pas et lui dit par mail: je reviens vers vous lundi 23/04.
Lundi l’agent immobilier devant l’absence de nouvelles tente de le rappeler. Réponse par mail du vendeur : je suis à l’étranger jusqu’au 26/04
Mais il ne se prononce toujours pas clairement face à notre offre. Hors celle ci n’est plus valable à partir de demain.
A t il le droit de jouer au mort alors qu’on a fait une offre au prix ?
Pourquoi fait il traîner la vente ?
Attend il que les autres acquéreurs s’alignent au prix et préfère t il leur vendre a eux du fait de leur bon apport ? En a t il le droit alors qu’on est les 1ers a avoir fait une offre au prix demandé ?
Subit il des pressions de la part de l’agence des 1ers acheteurs intéressés ?
Nous ne savons pas quoi en penser et que faire a ce stade
Merci de votre aide
Devons nous refaire une proposition d’achat a partir de demain ?
Bonjour Violaine
Les vendeurs peuvent avoir ce genre de réaction pour différentes raisons, dont celles que vous avez citées.
Pour autant, lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter.
Vous devez cependant être en mesure de démontrer la date de votre offre, et d’avoir identifié parfaitement le bien immobilier, ce qui est assez simple lorsqu’il y a un mandat de vente avec une agence immobilière, il suffit de faire référence au mandat.
L’agent immobilier doit relancer son client pour lui rappeler les termes du mandat de vente en présence d’une offre d’achat au prix demandé, si nécessaire par voie d’huissier ou en envoyant un courrier recommandé.
Nous avons prolongé notre offre d’achat pour une semaine.
Effectivement il y a bien spécifié le numéro de mandat et le prix en toutes lettres.
Pour l’instant le vendeur ne donne aucune nouvelle.
Si jamais il signe avec les autres sommes nous certains de « gagner » si nous décidons de le poursuivre ? on pourrait obtenir des dédommagements mais la vente avec l’autre acquéreur ne serait pas forcément annulée et au final nous n’aurions pas la maison ?
Avez vous une idée du montant des frais à notre charge en cas de poursuites judiciaires et combien de temps cela prend ?
merci d’avance
Bonjour Violaine
Lorsque le vendeur signe un compris de vente avec un deuxième acquéreur alors qu’il avait auparavant déjà accepté l’offre d’achat immobilier d’un premier acquéreur, la vente peut être bloquée par le premier acquéreur avec une action en justice, du moment qu’il est en mesure de démontrer qu’il a effectivement reçu une acceptation du vendeur en premier pour ce bien immobilier et par conséquent réaliser l’acquisition du bien immobilier et demander des dommages et intérêts.
Le délai d’instruction, le coût et la probabilité de succès peuvent être très variables en fonction de la situation, je vous recommande de vous rapprocher d’un avocat.
Bonjour,
Je vous écrit car j’ai besoin d’un conseil.
J’ai visité la semaine dernière un appartement à 250 K avec une agence.
Hier j’ai fait une proposition à 215.
Aujourd’hui, je vois que le propriétaire vient de mettre son appartement sur un site de petites annonces particulier à 225 ! (il était sur ce site il y a quelques mois à 240 et depuis il l’avait enlevé quand il a décidé de passer par une agence)
Qu’est ce que je dois faire ? Contacter l’agence, directement le propriétaire, combien proposer ?
Merci de votre aide.
Bonjour Sylvain
Vous avez déjà fait une proposition d’offre d’achat immobilier par l’intermédiaire de l’agence immobilière, vous devez donc attendre la réponse du vendeur.
Si vous passez directement par le propriétaire, l’agent immobilier pourra vous demander le paiement des frais d’agence.
Bonjour,
Nous avons fait une une offre d’achat pour une maison le 14 Août 18 au prix demandé (au prix et conditions du mandat pour l’agence qui n’a pas l’exclusivité). Quelques jours suivant notre offre (envoyée en recommandé avec A/R par l’agence), un particulier fait une offre également mais en direct avec le propriétaire. Bien sur cette dernière est plus avantageuse pour le propriétaire car pas d’honoraires d’agence à l’issue de la vente.
Aujourd’hui (le 9 Septembre), le propriétaire n’a toujours pas contre- signé notre offre sous prétexte que 2 points doivent être éclaircis avant la signature du compromis ( assainissement et bornage du terrain car il y a découpe parcellaire pour la vente )
La partie assainissement est réglée et la partie géomètre est en cours de régularisation.
D’après l’agence, nous sommes prioritaires sur cette maison, et devons attendre le retour du propriétaire.
Ce qui nous inquiète aujourd’hui, est que notre offre arrive bientôt a expiration. En effet sur l’offre, nous avons (bêtement) mis une date de validité d’offre de 1mois donc valable jusqu’au 14 septembre !
Qu’ adviendra t’il de notre offre après le 14 septembre ? Resterons nous prioritaire sur cette maison ? L’expiration de notre offre autorise t’elle le désengagement du vendeur vis a vis de l’agence (et de nous en l’occurrence ) ??
Pouvons- nous envoyer un recommandé pour une prolongation de validité de notre offre ?
Que faire ??!! Car à l’issue d’un an de recherche nous avons « enfin » trouvé la maison qui nous plait et cela fait 3 semaines que nous nous projetons ! Nous ne voulons pas la laisser passer !
Un grand merci d’avance pour vos retours !
Bonjour MyMy
Lorsqu’une offre d’achat immobilier est faite au prix demandé, le vendeur est tenu de l’accepter dans la mesure où il a signé un mandat de représentation avec l’agence immobilière.
En revanche, si le vendeur a signé un mandat d’entremise avec l’agence immobilière, il est libre d’accepter ou de refuser l’offre, même si elle est au prix demandé.
La date de validité de l’offre vous permet de vous désengager après ce délai.
L’engagement du vendeur dépend du type de mandat signé avec l’agence.
bonsoir j’ai fait une offre pour un bien immobilier au prix inférieur demandé ,par l’intermédiaire d’une agence immobilière en exclusivité sur ce bien, l’offre d’achat est signé ,le lendemain l’agence m’appelle en me précisant que le vendeur accepte mon offre.de leur côté l’agence et le notaire font le nécessaire pour expertiser le bien(amiante plomb,assainissement)expertise faite et conforme entre temps le vendeur contact l’agence et leur informe qu’il à reçu une offre supérieur (prix de départ) l’agence m’en informe et donc je m’aligne et je signe une nouvelle fois une offre d’achat au prix de départ là je suis en attente de l’acceptation du vendeur. avez t-il le droit d’accepter une autre offre étant donné que j’était la première personne sur ce bien .
Bonjour Sandrine
Lorsque le vendeur accepte une offre d’achat immobilier, il est engagé et ne peut plus se désengager, même si l’offre est inférieure au prix initialement demandé.
Il ne peut donc pas accepter l’offre d’un autre acquéreur.
Bonjour Julien, et merci pour tout vos conseils et au soin que vous apportez à vos réponses. Je suis un peu dans le même cas que Sandrine, visite d’un bien par le biais d’une agence, coup de cœur, nous effectuons une première offre refusée, mais acceptons la contre-offre du vendeur.
Nous formalisons donc tout cela par une offre d’achat, sur papier émanant de l’agence, qui comportent la description complète du bien et le prix, que nous signons et que les vendeurs contresignent.
Nous attendons donc le compromis et hier je reçois un appel de l’agence qui me dit que le vendeur veut se désister, je réponds bien sur que je ne tolérerai pas ce désengagement et que je n’en resterai pas là. L’agence me dit qu’elle en fait part au vendeur, depuis silence radio de tout le monde.
Alors j’ai bien compris au fil de vos réponses que le vendeur est engagé et ne peut plus se désengager, mais au fil de mes lecture sur différents autres sites depuis 24H je passe de l’espoir au désespoir ;-).
Je suis déterminé à ne pas me laisser faire mais j’ai vraiment l’impression que malgré le fait que cette offre vaut engagement, tout les vendeurs s’en foutent un peu au vu des complications qu’engendrerai une procédure. Pourtant mince la loi c’est loi non ?
Auriez-vous une idée du délai de ce genre de procédure ? Et pensez-vous qu’il soit judicieux de me jeter à fond dans la bataille ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Sébastien
Dans votre cas, le vendeur est effectivement engagé, maintenant c’est à vous de voir si vous souhaitez vous lancer dans une procédure ou non.
De nombreux critères doivent être pris en compte, en fonction du bien immobilier, de son prix, de votre négociation, du coût de la procédure, du délai dont vous disposez, etc…
La procédure peut être rapide si le vendeur reconnait son engagement, en revanche il peut la faire durer plusieurs mois s’il l’a conteste.
Dans certains cas c’est judicieux et dans d’autres cas pas forcément.
N’hésitez pas à faire le point de tous ces éléments, une opinion devrait naturellement vous venir à l’esprit en fonction de votre situation.
Bonsoir Julien
J ai visite un bien T2 pour lequel j ai accepté l offre proposée par le vendeur (49500 euros via une agence.)Celle ci m à fait signer un document mentionnant le prix à savoir 49500 pour lequel j.ai ajouté une place de parking à 5000 euros et une cave à 500 euros. Le soir même l agence m appelle pour me dire qu il se sont trompés de 5000 euros sur le prix du bien , et qu en réalité le T2 vaut 54900 euros . Après réflexion je leurs dis que je refuse l offre . Il me rappelle le soir pour me faire une’ nouvelle proposition étant donné que l erreur vient d’eux. Il me propose l ensemble pour 55900 , il ne touche aucune com pour ce T2 et se rattraperons sur les 12 autres T2 vendu en exclusivité par l agence pour le même vendeur…. c est tout de même incroyable une telle erreur quel aurait été mon recours? Merci à vous pour ces précieuses informations
Bonjour Saloua
Votre recours aurait été de mettre en avant votre première offre signée et acceptée par le vendeur et d’entreprendre une action en justice car lorsque le vendeur accepte une offre, il ne peut plus se désengager. En probabilité, vous auriez pu avoir gain de cause et obtenir le bien immobilier au prix mentionné sur l’offre, seulement si le vendeur était en mesure de démontrer sa bonne foi en prouvant que c’était réellement une erreur administrative, une faute de frappe, d’impression ou autre, le résultat aurait pu être différent.
Bonjour,
Nous vendons notre maison et suite à une contre-visite, les visiteurs nous ont fait une proposition. Nous avons accepté. Ils ont formalisé l’offre sur un papier, très succinct…. Juste leurs coordonnées, l’adresse de la maison, le prix et qu’on va passer chez un notaire pour le compromis. Pour les signatures, justes nos 4 noms sans mention particulière.
Est-ce que cette offre d’achat a une valeur juridique vu qu’il ma’que pas mal d’information ? Peut on, en tant que vendeur, encore revenir sur notre décision car on pense qu’on pourrait vendre la maison un peu plus cher. Nous ne sommes pas des gens malhonnêtes, mais nous avons mis bcp d’argent dans cette maison donc si on peut récupérer un peu plus….
Merci d’avance
Bonjour
L’offre d’achat immobilier écrite est un document juridique valable même lorsque la rédaction est succincte, à partir du moment où le bien est identifié clairement avec les deux parties, vendeur et acquéreur. Le vendeur qui accepte une offre d’achat est engagé.
Bonjour Julien,
J’aurais une question qui, me semble-t-il, n’a pas encore été posée (ou l’information m’a échappé parmi les nombreux commentaires… fort intéressants et enrichissants.)
Après une conversation téléphonique ce midi avec un agent immobilier auquel j’avais signifié mon intention de faire une offre le soir-même, lorsque j’aurais reçu des documents demandés (concernant la copropriété et les diagnostics), j’ai été rappelée dans l’après-midi et un peu « bousculée » pour faire mon offre, au prétexte que d’autres personnes devaient en faire une le même soir. Ne pouvant rédiger de mail, j’ai envoyé dans la foulée une offre succincte par sms (sur conseil de l’agent), alors que je n’avais pas reçu tous les documents demandés. Mon offre permet d’identifier le bien, sa localisation, indique le prix proposé et mon identité. Il n’y a pas de condition suspensive (notamment au sujet de la réception des documents demandés).
– Est-ce qu’une offre d’achat rédigée par sms a la même valeur juridique qu’une proposition faite par lettre ou par mail ?
A la lecture de vos précédents échanges, je me rends compte que je me suis précipitée pour rien car mon offre étant en-dessous du prix affiché, elle n’est nullement prioritaire sur celle qui a peut-être été faite le soir !
Erreur de débutante ! Mais apprentissage…
Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que tous vos précieux conseils !
Karine
La suite des évènements : ça se corse un peu …
Mon offre a été acceptée (rien d’écrit, un message sur ma boite vocale) j’ai réitéré ma demande de documents, transmis les coordonnées de mon notaire et j’ai commencé à recevoir les infos demandées sur la copropriété : il y a un mauvais payeur, qui retarde (peut-être) la réalisation de travaux dans les parties communes. J’aurai confirmation sur le commencement des travaux et l’état financier de la copro dans quelques jours.
Est-ce que l’engagement de l’offre d’achat est « valide » avec un sms et une réponse orale enregistrée ?
Si je souhaite me désengager, dois-je d’abord signer le compromis pour me rétracter dans les 10 jours ?
Merci.
Bonjour Karine
Une offre d’achat immobilier envoyée par sms pourrait avoir la même valeur juridique qu’une lettre ou un mail dans la mesure où il est possible d’identifier clairement le détenteur de l’appareil électronique utilisé pour envoyer le sms (téléphone, smartphone, ordinateur, etc…) et l’expéditeur du message, avec ensuite une offre permettant d’identifier clairement les parties et l’objet de la vente. Maintenant, en cas de procédure, l’issu dépendra de l’ensemble des éléments.
Vous pouvez vous désengager de différentes façons, en fonction de ce que vous avez mentionnés dans l’offre, avez vous mis une durée de validité de l’offre ou une clause suspensive ?
Vous pouvez aussi effectivement signer un compromis de vente et vous désengager totalement dans les 10 jours sans justification.
N’hésitez pas à nous tenir informés de votre décision 🙂
A bientôt.